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Bonjour à tous, j'écris dans ce forum en quète d'aide. (comme beaucoup je crois) Je suis en litige avec l'agence de location qui gérait mon acien logement. Cette dernière m'a retiré injustement du loyer des "frais d'avis d'échéance" et des "honoraires de sortie". Je sais que ce sujet a longuement été débattu dans ce forum et ailleurs mais j'ai une petite différence en cela que la réponse que m'a fournie l'agence me semble non justifiée et je voudrais en être sur avant d'engager la commission de conciliation et le tribunal d'instance. Il se trouve qu'ils invoquent l'article 1134 du code civil qui dit que "Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites". En effet ces frais d'avis d'échéance et d'honoraires de sortie figurent sur l'état des lieux ! Hors il est clair pourtant qu'ils sont illégaux de par la loi bien connue de 1989. Il me semble donc que le bail ayant été établi sur des clauses illégales ne peut faire preuve de loi et m'imposer de payer des frais illégaux ! Qu'en pensez-vous ? Quel conseil me donneriez-vous ? Merci d'avance.
ces frais d'EDL peuvent être considérés comme une clause abusive du contrat suivant la loi de 89, donc envoyez une mise en demeure en RAR pour le remboursement puis commissin de conciliation ou juridiction de proximité
J'en suis à trois LAR et c'est en réponse à cette dernière qu'ils invoquent cet article 1134. Dans la dernière lettre je les ai mis end demeure de me rembourser (dans les 90 € !!!) sous peine de les trainer dans un 1er temps devant la commission de conciliation et dans un 2nd temps si nécessaire devant le tribunal d'instance.
J'en suis donc à rédiger la lettre de saisine de la commission mais je voudrais être sûr de ne pas y aller pour rien.
Est-ce que cet article me rend redevable de ces sommes ? Etant donné qu'elles étaient illégales à la date de signature du bail de par la loi de 1989 il me semble que non mais je ne suis pas juriste ...
Merci beaucoup ! En avant alors ... C'est quand même scandaleux que des lois si vieilles ne soient toujours pas appliquées par les professionnels. Un particulier encore je veux bien mais des pros qui nient l'évidence en plus !
Il conviendrait sans doute de rappeler, à ces pros de l'Immobilier dans votre agence, que rien, ni même une convention légalement formée et l'art. 1134 c.civ, ne peut être contraire à des dispositions d'Ordre Public (Toute clause contraire est réputée non-écrite.) Les dispositions de la Loi de 89 et des décrets de 87 sont d'Ordre Public...
Donc, comme le dit nefer, n’ayez aucun complexe vis à vis de votre agence. Demandez en passant le remboursement de vos frais de relance (LRAR.)
Je vous rejoins sur votre dernière remarque, la gestion immobilière est un métier qui conduit à certaines responsabilités... à ne pas mettre entre toutes les mains (notamment celles d’ignorants ou de fourbes.)
Frais déduits injustement du dépôt de garantie
Forum fermé
Posté - 21 nov. 2005 : 13:42:47
