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 Sujet  |
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nremy
Contributeur débutant
18 réponses |
 Posté - 24 nov. 2005 : 09:20:07
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Bonjour à tous,
J'ai plusieurs problèmes avec mon propriétaire que j'aimerai bien résoudre.
Préambule : Nous louons (moi et mon épouse) un appartement de 40m2, depuis Décembre 2003, nous avons signé un bail pour un loyer de 400€ et des avance de charges locative de 100€ (Chauffage, eau, poubelle et peut-être d'autres choses ???). Ce bail permet une révision du loyer tous les ans, au 1er Janvier. Cet appartement et dans une copropriété de 5 appartements, et le propriétaire habite un de ses appartements.
1. Augmentation du loyer :
Depuis la signature du bail nous n'avions jamais subi de hausse !!
Seulement le 16 juin de cette année, nous avons reçu un courrier de notre propriétaire nous indiquant qu'à partir du 1er juillet notre loyer sera de 415€ !!
Est-ce légal ??? Ne devait-il pas attendre le 1er janvier 2006 ???
2. Charge locative :
Depuis la signature du bail, nous n'avons jamais reçu de détail de charge. Cependant dans son courrier du 16 juin il nous indique aussi que ces charges passeront à 115€ (motif évoqué dans le courrier augmentation du fioul)
Est-ce légal ??? Comment faire pour récupérer le détail des charges ???
3. Quittance de loyer :
Nous recevions tous les mois notre quittance de loyer. Notre propriétaire à stopper l'envoie de ces quittances de loyer en indiquant qu'il n'avait pas à le faire du fait que nous payons notre loyer par virement!!
Est-ce légal ??? Nous souhaitons recevoir une quittance comment faut-il faire ??
4. Chauffage :
Nous trouvons qu'il ne fait pas assez chaud (entre 16° le matin et 20° le soir) dans notre appartement, notre propriétaire coupe le chauffage la nuit et dans la journée. Moi et mon épouse ont à des horaires de travail contraignent : tôt le matin !! De plus plusieurs fois nous avons constaté que notre appartement n'était pas chauffé, mais que celui du propriétaire l'était !!!
Nous ne comprenons pas pourquoi il coupe le chauffage, pouvons nous lui imposer de le faire fonctionner toute la journée ?? De toute façon si nous consommons plus, nous sommes prêts à payer plus, si toute fois nous en connaissons le détail !!!
5. VMC dans la salle de bain :
Notre appartement n'étant pas équipé d'une VMC centrale, nous avons une VMC local dans la salle de bain. Problème celle-ci possède un capteur d'humidité et de température qui casse rapidement. La VMC fonctionne donc en permanence et c'est ensuite le moteur qui casse du fait de son fonctionnement en permanence. Notre propriétaire nous ayant changé déjà 3 VMC. Il ne souhaite plus le faire (ça coûte trop cher), seulement le plafond moisit depuis qu'il n'y a plus de VMC. Pouvez-vous me confirmer que c'est au propriétaire d'entretenir la VMC et que je ne peux être responsable du plafond fichu par la moisissure ???
Merci de votre réponse.
Cordialement.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 24 nov. 2005 : 09:53:36
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concernant l'indexaton de votre loyer, si cette clause est bien prévu dans le bai, le propriétaire peut revenir 5 ans en arrière s'il a "oublié" de le faire.
pour la régularisation des charges, votre propriétaire doit vous fournir un décompte par nature de charges (puisque vous êtes en copropriété, votre propriétaire a du recevoir le relevé annuel des dépenses, vous l'a t il joint?)et vous pouvez demander à consulter les justificatifs dans le mois qui suit cette régularisation. |
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nremy
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 24 nov. 2005 : 10:47:14
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Ok pour le loyer !! De plus si j'ai bien compris il peut me réclamer l'augmentation depuis le 01/01/2005 --> 15*6 = 90€ (Bail signé au 12/2003, donc impossible d'augmenter au 01/01/2004, mais uniquement à partir du 01/01/2005 Pouvez-vous me confirmer ???
Concernant les charges il ne m'a jamais fourni de relevé annuel !! Je n'ai donc pour moi jamais subi de régularisation de charge. Par contre j'ai subi une augmentation de provision de charge, sans connaitre les dépenses ...
J'ai pas compris votre remarque concernant la consultation des justificatifs dans un délai d'1 mois ???
Moi j'ai payé l'augmentation de charge il y a déjà 5 mois ça voudrait dire que je ne peux plus rien lui demander de justificatif (Délai 1 mois) ?????
Concernant les autres questions pas de réponses ??? |
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Lo_
Pilier de forums
3209 réponses |
Posté - 24 nov. 2005 : 14:47:28
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Avez-vous lu les lois régissant votre location… ? Vous y apprendriez des choses intéressantes… et toutes les réponses à vos questions sont dedans…
Accessible depuis la page d’accueil d’UI, en bas à gauche…dans 
Voir Le guide juridique, à Locations-baux :
Loi pour location non meublée : http://www.universimmo.com/accueil/unijur010.asp
Réparations locatives : http://www.universimmo.com/accueil/unijur017.asp
Depuis le site de l’INSEE, la réévaluation du loyer y est clairement expliquée…
Indice : http://www.insee.fr/fr/indicateur/indic_constr/indic_constr.asp
Méthode de calcul: http://www.insee.fr/fr/indicateur/indic_constr/indic_loyer.htm
Voir dans la page des forums d’UI, la rubrique « locataires »… Vous y trouverez souvent, votre sujet déjà abordé...
1. Est-ce légal ??? Ne devait-il pas attendre le 1er janvier 2006 ???
Vous savez par votre contrat de bail que votre loyer sera réévalué tous les ans à date anniversaire… A vous de mettre de côté en attendant que votre bailleur vous le réclame, vu que la loi lui autorise 5 ans en arrière de demandes de réévaluation…
Il a la possibilité de réclamer les arrières de réévaluation quand « il veut » mais il a aussi le devoir de vous faire cette réévaluation, en respectant la date stipulée sur votre bail, qui pour mémoire est un contrat.
2. Est-ce légal ??? Comment faire pour récupérer le détail des charges ???
Un détail individuel de vos charges réelles doit vous être accessible une fois par an (lors de cette présentation de régul de charges, comprendre payer en plus ou trop payé) et ce, pendant un mois… Si jamais réçu de détail, pourquoi avoir payé une augmentation de prévisions de charges… ? Par LRAR, mettre en demeure votre proprio de vous présenter (photocopies jointes ou documents mis à votre dispo pendant un mois) la régul de charges année par année… sans cela rien ne vous oblige à payer une augmentation, qui je le répète est une prévision de charges…
Pour la TEOM, impôt payable annuellement, il peut très bien vous la fractionner mensuellement comme vous la demander annuellement… A vous de payer, toujours sur justificatif...
3. Est-ce légal ??? Nous souhaitons recevoir une quittance comment faut-il faire ??
J’ai un doute quant à la validité de présenter ses relevés bancaires pour par exemple, une demande de crédit à la consommation… Rappelez lui que d’après l’art.21 de la loi du 06/07/89, il est tenu de vous en délivrer une sur votre demande… Aussi vous lui demandez une quittance tous les mois.
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Article 21
Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit de bail et les charges.
Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu.
4. En discuter avec lui.
5. Si la VMC est compris dans les équipements de votre location, c’est à lui que revient le remplacement, qu’il trouve ça cher ou pas… Voir la pose d'un moteur plus puissant si c’est possible ou le couplage de la mise en marche de cette VMC avec l'interrupteur de la pièce où elle est placée…
Cordialement
Lo |
Edité par - Lo_ le 24 nov. 2005 15:12:51 |
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cyvonne
Pilier de forums
1399 réponses |
Posté - 24 nov. 2005 : 15:43:35
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Citation :
Vous savez par votre contrat de bail que votre loyer sera réévalué tous les ans à date anniversaire… A vous de mettre de côté en attendant que votre bailleur vous le réclame, vu que la loi lui autorise 5 ans en arrière de demandes de réévaluation…
Payer pour payer, j'applique directement l'augmentation de loyer à chaque date anniversaire de mon bail.
cyvonne |
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Lo_
Pilier de forums
3209 réponses |
Posté - 24 nov. 2005 : 16:41:44
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Payer pour payer, j'applique directement l'augmentation de loyer à chaque date anniversaire de mon bail.
Si tous les locataires faisaient comme vous, 20% des questions sur le forum location n’existeraient pas… cela voudrait donc dire que les UInautes qui posent cette question auraient compris le fonctionnement de leur contrat de bail… Alors qu’il arrive de voir dans les posts se rapportant à ce sujet « le proprio a p’tet oublié »...
Cordialement
Lo |
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sbx
Pilier de forums
235 réponses |
Posté - 24 nov. 2005 : 19:50:24
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Bonsoir,
En complément de cet excellent post de Lo_, il convient également de rappeler (au sujet du point 3/) que la pratique du virement automatique est, certes commode pour tout le monde, mais ne peut pas être imposée à un locataire. Si, a posteriori, il s’oppose à ce mode de paiement, rien ne l’empêche d’arrêter pour passer au bon vieux chèque que l’on tire mensuellement en étant d’accord avec ce que l’on écrit dessus... (pour ce qui est de s'opposer à un virement automatique que l'on a préalablement autorisé, il en coûte en général quelques frais auprès de la banque...[de l'ordre de 20 €] - scandaleux car la banque a tendance à oublier pour qui elle travaille et qui est son client... Fin de l'aparté)
Le fait de payer par virement ne soustrait, en effet, aucunement votre bailleur de son obligation de délivrer gratuitement les quittances. S’il ne l’a pas compris, cessez de votre côté les virements automatiques... D’ailleurs, c’est un conseil que je vous donne, vue la tournure que pourrait prendre les événements...
Cordialement,
sbx |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
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sbx
Pilier de forums
235 réponses |
Posté - 26 nov. 2005 : 17:54:07
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Oulalalalala... Désolé ! 
Merci Joulia de cette subtilité qui m’avait grossièrement échappée.
Ceci étant, comme ces notions sont souvent confondues, pitetre que nremy parlait de « prélévements automatiques » (oui je sais, j’essaye maladroitement de retomber sur mes pattes...  )
Bien à vous,
sbx
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