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 Sujet  |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
 Posté - 21 mars 2007 : 19:27:24
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| normalement pas de confortatifs devant l'alignement (L112-6 du code des voiries routières, la loi dépassant les règlements locaux)... d'où l'intérêt, si des chercheurs de petite bête sont présents dans la commune en cette période pré-électorale, de revoir rapidement l'alignement ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 21 mars 2007 : 19:29:03
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L'alignement est "supérieur" aux règles d'urbanisme.
L'alignement est spécialement conçu pour amener à la ruine les immeubles frappés.
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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marilys
Pilier de forums
964 réponses |
Posté - 22 mars 2007 : 08:30:56
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Je me suis mal exprimée dans mon message précédent. Laurent tu as donné une définition sur les "travaux confortatifs" qui parait quand trés stricte, peut t'on en être sûr ? Donc si une personne dépose une DT pour changer une fenêtre en porte fenêtre c'est un refus du fait que ce n'est pas un "travail confortatif" ?
Autre question que peut on autoriser dans une zone quand le pos précise : "restauration ou aménagement de bâtiments à usage d'habitation"?
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Elisabeth |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 22 mars 2007 : 08:49:58
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Citation :
Initialement entré par marilys
Je me suis mal exprimée dans mon message précédent. Laurent tu as donné une définition sur les "travaux confortatifs" qui parait quand trés stricte, peut t'on en être sûr ?
L'article L112-6 du code de la voirie routière est clair et net.
On peut bien sur se demander ce que sont des travaux confortatifs.
La jurisprudence montre que refaire le crépis en fait parti.
Reboucher des lézardes aussi. Tout comme reconstruire un mur menaçant de s'effondrer.
On en déduit facilement que la réfection de la toiture n'est pas possible. Changer quelques tuiles sera tolérable, surtout au mois d'aout vite fait...
Changer toutes les vieilles fenêtres serait aussi certainement considéré comme des travaux confortatifs même si transformer une fenêtre en porte-fenêtre ou élargir des ouvertures ne le sont pas.
Le but de la procédure d'alignement est d'éviter aux gens d'investir de l'argent dans la rénovation de bâtiment promis à une démolition très incertaine dans la date (demain ou dans 30 ans). La conséquence est bien la ruine à plus ou moins long terme du bâtiment.
Citation :
Donc si une personne dépose une DT pour changer une fenêtre en porte fenêtre c'est un refus du fait que ce n'est pas un "travail confortatif" ?
La jurisprudence a dit que non. Cet acte ne prolonge pas la vie du bâtiment. Il permet juste d'y vivre mieux.
Citation :
Autre question que peut on autoriser dans une zone quand le pos précise : "restauration ou aménagement de bâtiments à usage d'habitation"?
Qu'est-ce qui ne te parait pas clair dans cette phrase ?
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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marilys
Pilier de forums
964 réponses |
Posté - 22 mars 2007 : 09:09:36
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Et bien restauration je pense que l'on peut l'assimiler à "travaux confortatifs" non ? et qu'entends t'on par aménagement exactement ?
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Elisabeth |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 22 mars 2007 : 10:47:56
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L'alignement est "supérieur" aux règles d'urbanisme.
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 22 mars 2007 : 10:55:05
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| Laurent, plus que la supériorité de l'alignement ici, c'est la loi votée par le parlement (les articles précisant les dispositions afférentes à l'alignement sont des L.xxx-x) qui est supérieure aux règlements nationaux (décrets minitériels : articles R.xxx-y) eux-même supérieurs aux règlements locaux inscrits dans les POS/PLU. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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lulu64
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 01 juin 2007 : 09:17:32
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J'ai signé l'achat d'une maison il y 9 mois quand le notaire a parlé d'alignement il a dis à sa secretaire (au clerc ?) de refaire une phrase pour ne pas que pensions que la maison pouvait être detruite.
Je viens de recevoir l'acte d'achat du dit Notaire ma maison, en faite je ne comprends pas trop car toute ma rue est frappée d'alignement.
Et la phrase que le Notaire a fait refaire est celle là:
Le secteur Uab(rue ou j'habite) correspond à la majeure partie de la Grande rue, où la bati est en recul par rapport à l'alignement de la voie;ce principe est concervé,avec impossibilité de construction dans la portion de terrain comprise entre alignement et construction principale.
Est ce que cela signifie que la mesure d'alignement en faite m'enpêche de construire le jardinet mais que ma maison n'est pas en "danger"
Je précise que ma maison est aligné par rapport à la majeure partie des constructions. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 01 juin 2007 : 09:24:15
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allez consulter le POS/PLU de la commune...
vous y trouverez, dans une annexe, un plan précisant où se situe la ligne "d'alignement" : la question de savoir si les maisons elles-mêmes sont alignées est sans importance, la servitude d'alignement dont nous parlons est une ligne théorique, virtuelle, comme l'équateur ou les tropiques sur un globe.
vous devez simplement savoir que vous ne pouvez rien construire ou rénover entre cette ligne théorique et le domaine de la voirie publique... il n'est pas question ici de démolition... et un jardinet n'est pas une construction. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 01 juin 2007 09:24:50 |
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lulu64
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 01 juin 2007 : 09:44:26
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où consulter le POS/Plu de la commune ?et tu confirmes bien d'aprés la phrase inscrite plus haut que ma maison n'est pas concernée par l'alignement.
Merci |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 01 juin 2007 : 09:56:34
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Citation :
Initialement entré par lulu64
où consulter le POS/Plu de la commune ?et tu confirmes bien d'aprés la phrase inscrite plus haut que ma maison n'est pas concernée par l'alignement.
Merci
le POS/PLU est disponible et libremet accessible en mairie.
je ne confirme rien ne connaissant ni l'acte ni les dispositions de la servitude d'alignement...
tu es seul à pouvoir vérifier. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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lulu64
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 01 juin 2007 : 10:48:03
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En fait d'aprés une dame à la mairie qui m'a dis de repasser cet aprés midi pour consulter le pos tous les batiments restent dans l'état quelequesoit leurs positions, mais en cas de modifications importantes ils sont tenus de respecter l'alignement elle m'a donné pour exemple un riverain qui a detruit sa grange sur une partie concernée par l'alignement pour faire une extension de sa maison vers l'arriere de son terrain ( partie arriere non concernée par l'alignement) il a voulu recopnstruire un batiment identique en taille à sa grange cela lui a été refusé en raison de l'alignement donc pas de risque pour ma maison selon elle.
Merci de tes conseils Emmanuel, de plus je pense qu'en cas de destructions eventuelles le notaire aurait du me mettre en garde non.
Cordialement Laurent |
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Maison frappé d'alignement
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