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 Sujet  |
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lapausecafé
Contributeur senior
75 réponses |
 Posté - 31 mai 2007 : 14:41:19
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Bonjour
j'ai fait le 07 05 2007 une demande de copie du PC délivré à mon voisin en 98 et 99
J'ai demandé une copie de l'ensembles des pièces du PC: demande annexes et bien sûrle PC
Je receptionne ce jour uniquement une copie de l'accord du PC
Il me semble que la mairie doit délivrer une copie l'ensemble du dossier
Sur quel texte puis-je m'appuyer ?
merci
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 31 mai 2007 : 14:49:40
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sur cet avis de la CADA, par exemple, récupéré sur www.cada.fr :
Citation :
Type : conseil
Administration : maire de Plougasnou
Référence : 20042399
Séance du : 10/06/2004
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 10 juin 2004 votre demande de conseil relative à la communication de l'intégralité d'un permis de construire, notamment les avis divers et les plans intérieurs.
Les permis de construire et les dossiers de demande qui s'y rapportent sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en ferait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000, dès lors que l'administration a statué sur la demande. Ce principe général s'applique sans restrictions aux plans intérieurs ainsi qu'aux différents avis qui concourent à l'élaboration de la décision finale de l'administration.
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cordialement
Emmanuel Wormser
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lapausecafé
Contributeur senior
75 réponses |
Posté - 31 mai 2007 : 18:29:08
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ok
merci
Il s agit toujours encore du PC que je souhaite contester
Pour l'instant je sais qu il a été demandé par un copropriétaire à titre personnel -déclaré en qualité de propriétaire- et pas au nom ni même avec l'accord de la copropriété
Le seul HIC est l'anciénnété de l'opération
Le PC a été demandé et accordé en 10 1999
Le PC n'a jamais été affiché, j ai un constat d huissier
et pour l'heure la DAT n'a pas été déposée, puisque le batiment n'est pas achevé.
J'espère pouvoir aboutir à l'annulation du PC pour le motif de fausse déclaration sur la demande de PC
Si qqun a des infos sur le sujet je suis preneur
autant sur le fond, mais la il me semble que c'est possible, que sur la forme et sur les démarches a entreprendre.
Merci d'avance
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 31 mai 2007 : 18:40:01
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Citation :
Initialement entré par lapausecafé
ok
merci
Il s agit toujours encore du PC que je souhaite contester
Pour l'instant je sais qu il a été demandé par un copropriétaire à titre personnel -déclaré en qualité de propriétaire- et pas au nom ni même avec l'accord de la copropriété
aucune importanceCitation :
Le seul HIC est l'anciénnété de l'opération
aucune importance non plus, la durée d'archivage pour ce type de documents adminsitratifs étant... l'éternité !!!Citation :
Le PC a été demandé et accordé en 10 1999
Le PC n'a jamais été affiché, j ai un constat d huissier
donc vous pouvez encore attaquer l'autorisation elle même si elle contrevient au règlement d'urbanisme de l'époque... Citation :
et pour l'heure la DAT n'a pas été déposée, puisque le batiment n'est pas achevé.
J'espère pouvoir aboutir à l'annulation du PC pour le motif de fausse déclaration sur la demande de PC
à condition que la faussev déclaration ait entrainé une tromperie de l'administration qui aurait refusé l'autorisation avec les bons éléments...Citation :
Si qqun a des infos sur le sujet je suis preneur
autant sur le fond, mais la il me semble que c'est possible, que sur la forme et sur les démarches a entreprendre.
Merci d'avance
le fait que les travaux ne soient pas terminés et qu'il n'y ait pas eu affichage pendant les deux premiers mois permet d'engager tout type d'action (civile, pénale, administrative). |
cordialement
Emmanuel Wormser
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lapausecafé
Contributeur senior
75 réponses |
Posté - 31 mai 2007 : 19:04:40
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En fait l'opération s'est déroulée en 2 phases
Premier permis délivrer aunom de M et Mme, non propriétaire mais avec une autorisation du propriétaire
cela en 08 1998
Puis mise en copro en septembre 1998
Magouilles pendant la construction, d'ou demande de PC modificatif en 10 1999
la délivrance de ce nouveau permis etait elle possible à ce moment, etant donné que les premiers travaux n'etaient pas achevés?
a+ |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 31 mai 2007 : 19:20:07
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| oui, c'est le but du modificatif... mais l'initial a t il été transféré si les proprios n'étaient M et Mme mais une copro ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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lapausecafé
Contributeur senior
75 réponses |
Posté - 01 juin 2007 : 09:02:58
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Quel transfert ?
Je ne sais pas
mais il me semble que le permis est rattaché à l'immeuble
Le 1er permis a été délivré avec l'autorisation du propriétaire d'origine -pièce dans le dossier de demande du PC initial-
et la mise en copro est intervenue environ 1 mois après la délivrance du PC
En complément ils ont déposé toujours à titre personnel une déclaration de travaux en 07 2002 pour un mur de cloture !!!!!!!!
tout cela n'est pas clair
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