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 Posté - 07 févr. 2006 : 23:07:39
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Bonjour,
Je suis interessé par une maison, mais celle-ci est frappée d'alignement. Il existe un projet d'élargissement de route, une partie de la maison viendrait à disparaitre.
La décision sera bientôt prise en mairie.
Si toutefois, le projet d'élargissement de la route est abandonnée, qu'est ce que je risque à investir dans cette maison ?
Salutations.
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vinzz
Pilier de forums
767 réponses |
Posté - 08 févr. 2006 : 09:52:29
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| Tant que l'alignement existe et que le chemin n'est pas aggrandi, vous ne pouvez pas entreprendre le moindre travaux confortatifs sur la maison frappée d'alignement. |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 08 févr. 2006 : 11:04:20
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| Il faudrait donc une décision de la mairie (en conseil municipal?) de renoncer à cet alignement. Dans une maison frappée d'alignement (jen ai habité une), on ne peut pas entreprendre la moindre rénovation, même minime! |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 08 févr. 2006 : 11:38:27
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Dans une maison frappée d'alignement, vous pouvez effectuer toutes les rénovations que vous voulez tant qu'elles ne nécessitent aucune autorisation administrative.
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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vinzz
Pilier de forums
767 réponses |
Posté - 08 févr. 2006 : 11:55:05
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Si je peux me permettre Laurent, la servitude d'alignement interdit tous les travaux confortatifs et les travaux de surélévation (Code de la voirie routière, articles L112-5 et L112-6:
Article L112-5
Aucune construction nouvelle ne peut, à quelque hauteur que ce soit, empiéter sur l'alignement, sous réserve des règles particulières relatives aux saillies.
Article L112-6
Aucun travail confortatif ne peut être entrepris sur un bâtiment frappé d'alignement, sauf s'il s'agit d'un immeuble classé parmi les monuments historiques.
Cordialement,
Vincent
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 08 févr. 2006 : 14:11:13
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Une construction nouvelle ou un ravalement de façade impose une demande d'autorisation (PC ou DT).
Mais les termes "travail confortatif" demandent à être précisés. Comme je n'étais pas sur du sens du mot confortatif (lié au confort, ou acte de confortement ?), j'ai cherché dans mon encyclopédie virtuelle. La définition ne s'y trouve pas, ce qui est un comble pour un article de loi... (essayez confortatif sur le TLFI)
En cherchant un peu sur le net, on trouve rapidement cela :
Citation :
Selon la jurisprudence sont confortatifs :
- les travaux de crépissage ou de ravalement entrepris sur un mur en mauvais état et de nature à prolonger la durée de vie du mur,
- les travaux de consolidation d'un mur où existent de nombreuses lézardes,
Ne présentent pas de caractère confortatif :
- la transformation d'une porte en fenêtre,
- l'élargissement de deux ouvertures en rez-de-chaussée.
Donc ma définition n'est pas correct. Certains travaux demandant une autorisation administrative sont autorisés (transformation d'une fenêtre en porte) et d'autre pouvant se faire sans ne le sont pas (boucher des lézardes).
Le terme "travail confortatif" est donc à comprendre dans le sens "travail servant à conforter" (mot présent dans les encyclopédies lui). Dans le bâtiment, on utilise les termes "ouvrage de confortement". Mais ce n'est pas non plus dans l'encyclopédie...
Refaire sa toiture sera certainement classé comme "travail confortatif".
Par contre, isoler à l'intérieur, changer les rideaux et les papiers, etc, ne sont pas confortatif.
Et pour les fuites dans le toît, la pose d'un écran de toîture par l'intérieur sera à la limite de la légalité, mais difficilement détectable...
Le problème de ces constructions, c'est qu'elles sont sous la menace d'une expropriation qui peut être rapide...
Mais il y a aussi des projet qui 30 ans après ne sont toujours pas lancés, et d'autre qui sont abandonnés...
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 08 févr. 2006 : 14:36:10
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| Le problème, c'est lorsqu'un projet est en fait abandonné, mais que les propriétaires des biens n'en savent rien, et restent soumis à l'alignement. |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 08 févr. 2006 : 15:03:49
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Oui.
Il faut se tenir au courant et oeuvrer pour que l'arrêté d'alignement soit annulé.
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Disco
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 20 mai 2006 : 11:13:29
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Bonjour,
Je découvre ce forum qui m'a l'air très sympa et très instructif. :)
Je ressors ce message pour vous demander des renseignements.
Un élargissement de notre rue est prévu à moyen long terme.
Sur le PLU, une partie de notre terrain est concernée, sur laquelle se situe une petite partie d'une remise, mitoyenne à la maison.
En résumé, l'alignement coupe 1/4 ou 1/5 de la remise.
Voilà mes questions :
1 - Serons-nous obligés de céder cette parcelle de terrain ? à quel prix ?
2 - Le fait qu'il y ait un bâtiment sur cette parcelle n'empêche-t-il pas la communauté de nous prendre cette parcelle pour le moment ?
3 - Quid de la remise ? S'ils veulent prendre toute la parcelle, ils vont la couper en deux ?? Ce qui serait bien évidemment dangereux pour la solidité de la remise, et également de la maison. Peuvent-ils exiger la destruction totale de la remise ?
4 - Une fois la rue élargie, ne risque-t-il pas d'y avoir une servitude de reculement pour la maison ?
5 - Nous sommes propriétaire de ce terrain depuis + de 30 ans. Est-ce que cela change quoi que ce soit au problème ? (prescription trentenaire, notamment ?)
D'avance merci de votre aide :)
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 20 mai 2006 : 12:56:55
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Citation :
Initialement entré par Disco
Bonjour,
Je découvre ce forum qui m'a l'air très sympa et très instructif. :)
Je ressors ce message pour vous demander des renseignements.
Un élargissement de notre rue est prévu à moyen long terme.
Sur le PLU, une partie de notre terrain est concernée, sur laquelle se situe une petite partie d'une remise, mitoyenne à la maison.
En résumé, l'alignement coupe 1/4 ou 1/5 de la remise.
Voilà mes questions :
1 - Serons-nous obligés de céder cette parcelle de terrain ?
Peut-être, mais pas sur.
Il peut simplement être interdit d'y construire.
Citation :
à quel prix ?
Prix fixé par les domaines et ensuite proposé.
Citation :
2 - Le fait qu'il y ait un bâtiment sur cette parcelle n'empêche-t-il pas la communauté de nous prendre cette parcelle pour le moment ?
Non.
C'est le principe même de l'expropiation si elle est décidée.
Cela permet à l'administration publique d'acheter le terrain avec les bâtiments qui sont dessus, de détruire la partie de bâtiment gênant, puis de valoriser à sa guise le restant.
Citation :
3 - Quid de la remise ? S'ils veulent prendre toute la parcelle, ils vont la couper en deux ??
S'ils prennent toute la parcelle, cela ne coupera pas la remise en 2.
Je ne comprend pas ce que vous voulez dire.
Citation :
Ce qui serait bien évidemment dangereux pour la solidité de la remise, et également de la maison. Peuvent-ils exiger la destruction totale de la remise ?
Non.
On va vous demander de détruire la partie gênante de la remise. Et à votre place, si vous voulez rester dans vos murs, je vous conseille de faire les travaux...
Citation :
4 - Une fois la rue élargie, ne risque-t-il pas d'y avoir une servitude de reculement pour la maison ?
Hum, bof, faut voir...
Cela peut ne concerner que les constructions futures aussi.
Citation :
5 - Nous sommes propriétaire de ce terrain depuis + de 30 ans. Est-ce que cela change quoi que ce soit au problème ? (prescription trentenaire, notamment ?)
Non, et heureusement.
Car sinon nos villes seraient encore des casbas moyennageuses et insalubres...
Citation :
D'avance merci de votre aide :)
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Disco
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 20 mai 2006 : 13:43:37
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Merci pour vos réponses.
Citation :
Initialement entré par Laurent CAMPEDEL
S'ils prennent toute la parcelle, cela ne coupera pas la remise en 2.
Je ne comprend pas ce que vous voulez dire.
La limite de la parcelle de notre terrain concernée par l'alignement se situe en plein milieu de la remise. Donc il faudrait soit couper la remise en deux, soit la détruire totalement (soit ne rien prendre du tout ^^)
Concernant l'expropriation, il faut tout de même qu'elle soit motivée, avec des motifs importants, non ?
Il y a deux ou trois ans, une partie de la a été élargie à un autre endroit (où passent beaucoup + de véhicules), mais les deux maisons gênantes n'ont pas été touchées, et il y a un retrecissement à cet endroit. Cela peut-il servir d'argument pour faire faire la même chose chez nous ? |
Edité par - Disco le 20 mai 2006 13:57:00 |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 20 mai 2006 : 20:43:47
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Citation :
Initialement entré par Disco
Merci pour vos réponses.
Citation :
Initialement entré par Laurent CAMPEDEL
S'ils prennent toute la parcelle, cela ne coupera pas la remise en 2.
Je ne comprend pas ce que vous voulez dire.
La limite de la parcelle de notre terrain concernée par l'alignement se situe en plein milieu de la remise.
La remise est construite à cheval sur 2 parcelles n'appartenant pas au même propriétaire ?
SI vous êtes propriétaire de 2 parcelles, alors elle ne forme qu'une en fait.
Citation :
Donc il faudrait soit couper la remise en deux, soit la détruire totalement (soit ne rien prendre du tout ^^)
Ne voudriez-vous pas plutôt dire que l'alignement passe au milieu de la remise ?
Une limite d'alignement, cela ne constitue pas une limite de propriété.
Citation :
Concernant l'expropriation, il faut tout de même qu'elle soit motivée, avec des motifs importants, non ?
Oui, c'est clair et net.
Et c'est ce qui est attaquable lors de l'enquête publique.
Citation :
Il y a deux ou trois ans, une partie de la rue a été élargie à un autre endroit (où passent beaucoup + de véhicules), mais les deux maisons gênantes n'ont pas été touchées, et il y a un retrecissement à cet endroit. Cela peut-il servir d'argument pour faire faire la même chose chez nous ?
Ces maisons sont en sursis... de même que votre remise. En fait, lors d'une opération d'alignement, on attend d'abord que le secteur privé fasse sont office, à savoir, au fur et à mesure des ventes et héritages vendus, à racheter de vieux amas de maisons pour les détruire et reconstruire à la place des immeubles neufs (qui sont alors construit suivant l'alignement). Cela prend 20 ou 30 ans en ville. Ensuite, lorsqu'une majorité des travaux sont fait par le secteur privé, le secteur publique entre en action en expropriant les derniers "résistants". Les terrains servent alors (après destruction du bati ancien) à construire les derniers immeubles de la rue.
Sauf que dans un village, cette méthode ne fonctionne pas. La mairie, si elle veut vraiment aligner sa rue, doit préempter au fur et à mesure des ventes les propriétés gênantes et finalement expluser les derniers bastions. La mairie peut décider d'expluser à son grè, dans la mesure où elle peut le justifier et le faire dans les formes. Donc, même si les maisons sont encore debout, il est tout a fait possible pour la mairie de vous expluser d'une partie de la remise afin d'en détruire une partie.
Tous les scénarios sont possibles en fait.
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Disco
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 20 mai 2006 : 21:22:48
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Mais comment peuvent-il détruire seulement une partie de la remise ? ils peuvent faire un mur et rapetisser la remise ?
Concernant mes explications, elles ne sont pas claires, j'en conviens 
La remise se situe sur notre terrain.
Sur le plan, la zone reservée à l'élargissement (et que nous devrons donc céder) s'arrête à l'intérieur de la remise, sur une largeur d'1m50 environ.
Pour ce qui est des maisons 'en sursis', je conçois bien le problème, mais si notre remise pouvait être également en sursis, cela m'arrangerait, mes parents s'en servent beaucoup.
D'ailleurs, il n'y a pas de raisons que certaines maisons bénéficient de ce sursis, et pas d'autres 
J'espère qu'il n'y aura pas d'expropriation, surtout que cette rue n'a pas spécialement besoin d'être élargie.
Merci de tous ces renseignements en tout cas |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 20 mai 2006 : 23:04:30
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Citation :
Initialement entré par Disco
Mais comment peuvent-il détruire seulement une partie de la remise ? ils peuvent faire un mur et rapetisser la remise ?
Exactement.
Citation :
Concernant mes explications, elles ne sont pas claires, j'en conviens
La remise se situe sur notre terrain.
Sur le plan, la zone reservée à l'élargissement (et que nous devrons donc céder) s'arrête à l'intérieur de la remise, sur une largeur d'1m50 environ.
Vous savez, le trait d'alignement porté au plan ne veut pas dire du tout que ce sera l'emplacement d'une future limite de propriété. On peut très bien vous laisser la propriété mais exiger la destrcution partielle de la remise.
Citation :
Pour ce qui est des maisons 'en sursis', je conçois bien le problème, mais si notre remise pouvait être également en sursis, cela m'arrangerait, mes parents s'en servent beaucoup.
Hum, il est tellement plus facile de diminuer une remise qu'une maison...
Citation :
D'ailleurs, il n'y a pas de raisons que certaines maisons bénéficient de ce sursis, et pas d'autres
Ca dépend.
Tout cela est à juger sur place.
Citation :
J'espère qu'il n'y aura pas d'expropriation, surtout que cette rue n'a pas spécialement besoin d'être élargie.
Merci de tous ces renseignements en tout cas
Tant que l'on ne vous demande rien, ne bougez pas.
Mais le jour où la mairie viendra demander quelque chose, je vous conseille de chercher le meilleur arrangement possible plutôt que la meilleure procédure.
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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loiretcher
Nouveau Membre
1 réponse |
Posté - 17 nov. 2006 : 01:34:04
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Bonjour,
le jour de la vente, chez le notaire, j'ai appris qu'il était question d'élargir la route et qu'il avait une mésure d'alignement, je ne me suis pas inquiété et on a signé
j'ai demandé au notaire les documents envoyés par la mairie et je me trouve avec trois certificats frappant d'alignement toutes les bâtiments !!!
seul le coin d'un pignon se trouve en rive de la voie ... alors qu'en face rien n'interdit l'élargisment
le certificat d'urbanisme, lui, est vide ...
par la route en question passent en moyenne 4 véhicules par jour !
je ne sais plus quoi penser ou faire et j'angoisse
merci de vos reponses |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 17 nov. 2006 : 09:22:43
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lisez bien ce fil et les réponses de Laurent : vous verrez que l'alignement, c'est long long terme !
allez en mairie pour avoir des précisions sur les projets d'élargissement... et vous renseigner pour savoir de quand date l'alignement : cette procédure, très ancienne, n'est pratoquement plus utilisée car jugée trop lente par les urbanistes qui préfèrent la DUP (cf. plus bas).
Vous découvrirez peut-être que l'alignement date d'il y a 150 ans et qu'il n'est pas question d'élargir "à ce point là" la route.
l'alignement empêche des travaux qui prolongeraient la vie des batiments qui sont situés au dela de sa limite, mais ça ne signifie pas expropriation.... L'expropriation est une autre procédure, indépendante, soumise à DUP, enquête, ...
vous trouverez le cadre législatif et règlementaire de l'alignement dans le code de la voirie routière, dans les articles L112-1 à -8 et R112-1 à -2. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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abrill
Contributeur vétéran
156 réponses |
Posté - 24 nov. 2006 : 16:24:18
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(inséré par Loi nº 2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 4 Journal Officiel du 14 décembre 2000 en vigueur le 1er avril 2001)
Le propriétaire d'un terrain bâti ou non bâti réservé par un plan local d'urbanisme pour un ouvrage public, une voie publique, une installation d'intérêt général ou un espace vert peut, dès que ce plan est opposable aux tiers, et même si une décision de sursis à statuer qui lui a été opposée est en cours de validité, exiger de la collectivité ou du service public au bénéfice duquel le terrain a été réservé qu'il soit procédé à son acquisition dans les conditions et délais mentionnés aux articles L. 230-1 et suivants.
Lorsqu'une des servitudes mentionnées à l'article L. 123-2 est instituée, les propriétaires des terrains concernés peuvent mettre en demeure la commune de procéder à l'acquisition de leur terrain, dans les conditions et délais prévus aux articles L. 230-1 et suivants.
Titre III : Droits de délaissement
Article L230-1
(Loi nº 85-729 du 18 juillet 1985 art. 26 XI Journal Officiel du 19 juillet 1985)
(Loi nº 2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 22 II Journal Officiel du 14 décembre 2000)
Les droits de délaissement prévus par les articles L. 111-11, L. 123-2, L. 123-17 et L. 311-2 s'exercent dans les conditions prévues par le présent titre.
La mise en demeure de procéder à l'acquisition d'un terrain bâti ou non est adressée par le propriétaire à la mairie de la commune où se situe le bien. Elle mentionne les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes.
Les autres intéressés sont mis en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective à l'initiative de la collectivité ou du service public qui fait l'objet de la mise en demeure. Ils sont tenus de se faire connaître à ces derniers, dans le délai de deux mois, à défaut de quoi ils perdent tout droit à indemnité.
Article L230-2
(inséré par Loi nº 2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 22 II Journal Officiel du 14 décembre 2000)
Au cas où le terrain viendrait à faire l'objet d'une transmission pour cause de décès, les ayants droit du propriétaire décédé peuvent, sur justification que l'immeuble en cause représente au moins la moitié de l'actif successoral et sous réserve de présenter la demande d'acquisition dans le délai de six mois à compter de l'ouverture de la succession, si celle-ci n'a pas été formulée par le propriétaire décédé, exiger qu'il soit sursis, à concurrence du montant de son prix, au recouvrement des droits de mutation afférents à la succession tant que ce prix n'aura pas été payé.
Article L230-3
(inséré par Loi nº 2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 22 II Journal Officiel du 14 décembre 2000)
La collectivité ou le service public qui fait l'objet de la mise en demeure doit se prononcer dans le délai d'un an à compter de la réception en mairie de la demande du propriétaire.
En cas d'accord amiable, le prix d'acquisition doit être payé au plus tard deux ans à compter de la réception en mairie de cette demande.
A défaut d'accord amiable à l'expiration du délai d'un an mentionné au premier alinéa, le juge de l'expropriation, saisi soit par le propriétaire, soit par la collectivité ou le service public qui a fait l'objet de la mise en demeure, prononce le transfert de propriété et fixe le prix de l'immeuble. Ce prix, y compris l'indemnité de réemploi, est fixé et payé comme en matière d'expropriation, sans qu'il soit tenu compte des dispositions qui ont justifié le droit de délaissement.
La date de référence prévue à l'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public le plan local d'urbanisme ou l'approuvant, le révisant ou le modifiant et délimitant la zone dans laquelle est situé le terrain. En l'absence de plan d'occupation des sols rendu public ou de plan local d'urbanisme, la date de référence est, pour le cas mentionné à l'article L. 111-9, celle d'un an avant l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, pour les cas mentionnés à l'article L. 111-10, celle de la publication de l'acte ayant pris le projet en considération et, pour les cas mentionnés à l'article L. 311-2, un an avant la création de la zone d'aménagement concerté.
Le juge de l'expropriation fixe également, s'il y a lieu, les indemnités auxquelles peuvent prétendre les personnes mentionnées à l'article L. 230-2.
Le propriétaire peut requérir l'emprise totale de son terrain dans les cas prévus aux articles L. 13-10 et L. 13-11 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Article L230-4
(inséré par Loi nº 2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 22 II Journal Officiel du 14 décembre 2000)
Dans le cas des terrains mentionnés à l'article L. 123-2 et des terrains réservés en application de l'article L. 123-17, les limitations au droit de construire et la réserve ne sont plus opposables si le juge de l'expropriation n'a pas été saisi trois mois après l'expiration du délai d'un an mentionné à l'article L. 230-3. Cette disposition ne fait pas obstacle à la saisine du juge de l'expropriation au-delà de ces trois mois dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 230-3.
Article L230-5
(inséré par Loi nº 2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 22 II Journal Officiel du 14 décembre 2000)
L'acte ou la décision portant transfert de propriété éteint par lui-même et à sa date tous droits réels ou personnels existants sur les immeubles cédés même en l'absence de déclaration d'utilité publique antérieure. Les droits des créanciers inscrits sont reportés sur le prix dans les conditions prévues à l'article L. 12-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Article L230-6
(inséré par Loi nº 2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 22 II Journal Officiel du 14 décembre 2000)
Les dispositions de l'article L. 221-2 sont applicables aux biens acquis par une collectivité ou un service public en application du présent titre.
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dyonisima
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 21 mars 2007 : 18:48:35
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bonjour
je suis proprietaire d'une maison frappé d'alignement.
puis je la vendre, ou faire des travaux d'amelioration car je crains qu'elle se dégrade.j'ai même pensé faire des plans , en demander l'autorisation de demolition et un permis de construire dans l'alignement, et la vendre comme çà avec les plans?
ai je le droit ou le pouvoir?
merci a tous de vos reponses |
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dyonisima
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 21 mars 2007 : 18:51:15
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| re bonjour, ai je beaucoup de chances que mes demandes de permis et de demolition soient acceptés?c'est se qui me preocupe, je vous remercie |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 21 mars 2007 : 19:00:21
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lisez ce fil complètement et cliquez sur les liens indiqués. vous en apprendrez beaucoup.
et puis... évitez le multipostage, c'est assez difficile de répondre à la même personne sur le même sujet dans deux fils différents. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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marilys
Pilier de forums
964 réponses |
Posté - 21 mars 2007 : 19:07:01
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| Il était question plus haut de travaux confortatifs ok, mais quand est t'il lorsque le pos stipule "sont autorisés les travaux confortatifs et l'aménagement des bâtiments existants..."? |
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