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 Sujet  |
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bac
Nouveau Membre
2 réponses |
 Posté - 30 mai 2007 : 01:41:28
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mon voisin a acquis une servitude vue trentenaire sur ma cours suite à une loggia non conforme chez lui.
Je projette de construire un mur en limite de propriété
J'ai fait un déclaration de travaux.
Ce mur coupera sa vue sur ma cour
Pourra-il faire un recours en justice pour me faire detruire mon mur?
Si oui, pouvons remettre en cause et annuler cette servitude vue
qui était à la base pour sa loggia.
D'avance merci pour votre réponse
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 30 mai 2007 : 07:26:06
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Citation :
Initialement entré par bac
mon voisin a acquis une servitude vue trentenaire sur ma cours suite à une loggia non conforme chez lui.
Je projette de construire un mur en limite de propriété
J'ai fait un déclaration de travaux.
Ce mur coupera sa vue sur ma cour
Pourra-il faire un recours en justice pour me faire detruire mon mur?
oui si vous ne laissez pas 1,9m. de dégagement devant sa fenêtre... et il gagnera son recoursCitation :
Si oui, pouvons remettre en cause et annuler cette servitude vue
qui était à la base pour sa loggia.
D'avance merci pour votre réponse
vous pouvez essayer à l'amiable de racheter la servitude... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 30 mai 2007 : 08:02:37
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Juste une petite question:
Lorsque vous écrivez que le voisin a acquis la vue, cela signifie-t-il qu'il a fait acter de cette servitude par le tribunal en invoquant la posséssion trentenaire? Ou votre voisin considère-t-il qu'il a droit à cette vue parce qu'elle existe depuis plus de 30 ans? |
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bac
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 31 mai 2007 : 23:01:01
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cette servitude de vue a été acquise car elle date de plus de trente ans et elle a été actée lors de l'achat de ma maison.
C'est une servitude de vue obliquen, je pense donc que c'est plutot 0,6 cm à respecter.
Dois je respecter 0,6 cm par rapport à l'ouverture qui crée la servitude?
Merci de vos reponse
bac |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 31 mai 2007 : 23:09:08
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si c'est une vue oblique, c'est effectivement 60cm. comme le prévoit le 679 du code civil.
la règle de mesure de la distance est donnée au 680 du même code.
bonne lecture.
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cordialement
Emmanuel Wormser
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teletubbie_13
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 01 juin 2007 : 00:48:13
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Bonsoir,
J'ai un souci quasiment similaire.
Mon voisin a une fenêtre qui donne sur ma cour, et qui existe depuis probablement plus de trente ans.
Je ne sais pas si la servitude de vue est actée.
Je souhaite installer un brise-vue. Quelle distance dois-je respecter ? Qu'est-ce qu'une vue oblique ?
Merci par avance. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 01 juin 2007 : 08:01:14
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deux définitions parmi d'autres piochées sur le web :
*vue droite
*vue oblique |
cordialement
Emmanuel Wormser
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 01 juin 2007 : 08:14:38
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Vous avez fait état d'une loggia. Il nous faudrait une description un peu plus fine de cette loggia. S'agit-il d'un balcon?
En effet, la jurisprudence a établit qu'un balcon instaure des vues droites et non obliques.
Pour déterminer le type de vue, on considère une personne se tenant debout (sans se pencher) sur le balcon ou la loggia. Si la personne peut regarder la propriété voisine en lui faisant face, il s'agit d'une vue droite. Pas sur que j'ai été très clair.
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teletubbie_13
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 01 juin 2007 : 08:22:36
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Bonjour et merci de votre réponse.
J'avoue avoir été un peu flemmard, j'aurais pu trouver...
Pour préciser le problème, la fenetre est située sur un mur mitoyen, la vue est donc obligatoiement droite, si je ne me trompe pas.
Je ne peux donc construire un brise vue à moins d'1,90m ?
Dans le cas d'une contestation de cette vue illégale, qui doit prouver que la vue ou moins vieille de trente ans ?
La fenetre est de plus dénuée de barreaux, il suffir à mon voisin d'enjamber pour entrer sur mon terrain; est-ce légal ?
Merci de votre aide |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 01 juin 2007 : 08:27:47
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Citation :
Initialement entré par teletubbie_13
Bonjour et merci de votre réponse.
J'avoue avoir été un peu flemmard, j'aurais pu trouver...
oui!Citation :
Pour préciser le problème, la fenetre est située sur un mur mitoyen, la vue est donc obligatoiement droite, si je ne me trompe pas.
justeCitation :
Je ne peux donc construire un brise vue à moins d'1,90m ?
encore juste, et sous contrainte des règles d'urbanisme du POSCitation :
Dans le cas d'une contestation de cette vue illégale, qui doit prouver que la vue ou moins vieille de trente ans ?
c'est à celui qui se prévaut de la servitude, donc au détenteur du fond dominant, de prouver la durée trentenaire de la possessionCitation :
La fenetre est de plus dénuée de barreaux, il suffir à mon voisin d'enjamber pour entrer sur mon terrain; est-ce légal ?
ouiCitation :
Merci de votre aide
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cordialement
Emmanuel Wormser
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teletubbie_13
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 01 juin 2007 : 08:42:43
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Merci beaucoup Emmanuel,
bien que vos réponses ne m'arrangent pas vraiment...
Je suis assez ennuyé, je voudrais contester, mais j'ignore totalement l'âge de la fenêtre...
Dans le cas d'une construction illégale, donc je suppose sans permis ni déclaration, comment mon voisin pourra-t-il prouver l'existance de la fenêtre depuis plus de trente ans ?
Merci par avance |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 01 juin 2007 : 08:47:09
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Une petite JP qui confirme la prescription trentenaire d'une vue dans un mur mitoyen:
Citation :
Cour de Cassation
Chambre civile 3
Audience publique du 21 juillet 1981 REJET
N° de pourvoi : 80-13711
Inédit titré
Pdt M. Cazals
Rpr. Mme Gié
Av.Gén. M. Simon
Av. Demandeur : M. Choucroy
Av. Défendeur : SCP Calon et Guiguet
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
SUR LE MOYEN UNIQUE TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET EST CI-DESSUS REPRODUIT : ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE SOUVERAINEMENT QUE LES FENETRES DE L'IMMEUBLE CONSTITUAIENT DES VUES, ET NON DE SIMPLES JOURS DE SOUFFRANCE, ET QUE CES OUVERTURES AVAIENT ETE AMENAGEES DEPUIS PLUS DE TRENTE ANS, LA COUR D'APPEL EN A EXACTEMENT DEDUIT L'ACQUISITION PAR PRESCRIPTION D'UNE SERVITUDE DE VUE SUR LE FONDS DE DAME CUMBER ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
--------------------------------------------------------------------------------
Décision attaquée : Cour d'Appel Aix-en-Provence (Chambre 4) 1980-02-06
Titrages et résumés SERVITUDE - Vues - Usucapion - Conditions - Ouverture dans un mur mitoyen - Ouverture constituant une vue.
La prescription d'une servitude de vue est acquise lorsque les ouvertures d'un immeuble ont été aménagées depuis plus de trente ans.
Maintenant, il faut voir si le fonds dominant est en mesure de prouver sa possession trentenaire et si celle-ci a bien été paisible.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 01 juin 2007 : 08:55:55
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Citation :
Initialement entré par teletubbie_13
(...)
Dans le cas d'une construction illégale, donc je suppose sans permis ni déclaration, comment mon voisin pourra-t-il prouver l'existance de la fenêtre depuis plus de trente ans ?
Merci par avance
photos, témoignages, etc.
une suele preuve peut vous suffire : demandez à l'ancien proprio s'il a trace (photos en particulier) de l'absence, il y a moins de 30 ans, de la construction ou même de l'ouverture.
l'illégalité de la construction ressort de la législation de l'urbanisme, la vue ressort de la législation des droits civils.
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 01 juin 2007 08:57:39 |
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Sujet |
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servitude vue - mur
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