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pat2
Contributeur vétéran
103 réponses |
 Posté - 21 août 2006 : 18:31:02
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bonjour,
en decembre 2005, la mairie m a accordé un permis de constuire pour un aggrandissement d'une maison principale.
en juin 2006, 6 mois après, je reçois une lettre recommandée avec AR me disant que le permis est retiré - cause pas de tampon de l'architecte - maison moins de 170 m2 ..
je vais voir un architecte il oppose son tampon, et cette fois ci ,
il pretexte un depassement de COS et de POS .
pourtant c est les mêmes plans..
ont ils le droit de me retirer le 1er permis de construire ?
sachant que j 'ai déjà verser un acompte au maçon pour qu il commence les travaux en septembre et j'ai déjà achete les fenêtre et portes ( puisque le permis initiale avait été accepté)
je vous remercie pour votre aide
wroomsi
Messages 326
Posté - 21 Aug 2006 : 18:25:00
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y a t il ou pas dépassement de COS par rapport au POS ?
avez vous affiché le PC sur le terrain depuis plus de deux mois ?
prenez rendez-vous en mairie pour essayer de connaitre les dessous de l'affaire... et appelez votre assurance si vous avez souscrit une clause d'assistance juridique pour qu'il vous aide.
PS: 6 mois, c'est beaucoup trop long si mes souvenirs sont bons, mais il ne sera utile d'attaquer ce retait que si vous en retirez une autorisation de construire !
cordialement
Emmanuel
PPS : repostez ce message dans le forum "constructions et urbanisme", il y aura http://www.universimmo.com/forum/forum.asp?FORUM_ID=57 br /
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Edité par - wroomsi le 21 Aug 2006 18:27:30
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pat2
Contributeur vétéran
103 réponses |
Posté - 21 août 2006 : 18:36:10
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merci wroomsi pour votre aide
il est ecrit , cause du refus ,
le projet ne respecte pas les articles UD 14 et UD15 du réglément du Plan Local d'Urbanisme du SOL , il nest pas autorisé de dépassement de COS,
comprend pas , je peux edifier jusqu a 160 M2,
j'ai 2 étages de 80 M2 soit au total 160 M2
mais a l'intérieur j'ai un vide sur hall et l 'emprise de l 'escalier pour monter au 1er etage
soit en réalité environ 125 M2
je voulais rajouter 30 M2 soit au total 155m2
merci |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 21 août 2006 : 19:11:15
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Le service instructeur n'est donc pas d'accord avec votre calcul de SHON.
Impossible de dire qui a tort et qui a raison sans voir les plans ou avoir plus de détails.
Avez-vous su calculer correctement votre SHON ?
Allez lire ce sujet pour tout connaitre de ce calcul...
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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pat2
Contributeur vétéran
103 réponses |
Posté - 21 août 2006 : 19:18:31
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merci laurent C. de votre réponse,
en fait c est le même permis de construire que j ai déposé en decembre 2005 et qui a été accordé..
6 mois plus tard il me le retire invoquant manque le tampon de l'architecte malgré que la construction ne depasse pas 170 M2.
je redepose le même permis avec le tampon de l architecte et là il me le refuse cause depassement de COS.
je ne comprend pas pourquoi en decembre 2005,il avait accepté*
merci |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 21 août 2006 : 19:21:21
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ne laissez pas passer le délai de 2 mois pour contester le retrait, donc faites un recours gracieux contre le retrait (LRAR au maire précisant que votre courrier vaut recours gracieux contre ledit retrait).
si les deux mois sont passés, ça se complique carrément...
une fois le recours gracieux mis en oeuvre, prenez le temps nécessaire pour revoir complètement, avec la méthode de Laurent, le calcul de la SHON; vous saurez ainsi si oui ou non vous dépassez le COS. vous confronterez alors vos résultats à ceux du service urbanisme de la commune.
des recherches rapides m'ont amené à vérifier le délai dont dispose le maire pour retirer le PC: en gros, 4 mois après la signature... sous réserve que le PC n'aie pas été obtenu par fraude (type erreur de calcul de la SHON, justement...) et là, il n'y a plus de délai.
donc à vous de jouer, et surtout, surtout, exercez votre droit de recours contre le retrait avant les deux mois de son arrivée chez vous.
cordialement
Emmanuel
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Pégase
Pilier de forums
3665 réponses |
Posté - 21 août 2006 : 19:29:33
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Je ne comprends pas. Je pensais que l'administration ne disposait que de 4 mois à compter de la date de délivrance pour retirer un permis accordé.
La Mairie aurait-elle donc le droit de retirer un permis n'importe quand??
Pégase |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 21 août 2006 : 19:52:17
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Citation :
Initialement entré par Pégase
Je ne comprends pas. Je pensais que l'administration ne disposait que de 4 mois à compter de la date de délivrance pour retirer un permis accordé.
La Mairie aurait-elle donc le droit de retirer un permis n'importe quand??
Pégase
il y a bien 4 mois sauf en cas de fraude (cf http://www.gymnopedie-juridique.net/recevabilite/decision/frauduleux.html par exemple)
cordialement
Emmanuel
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pat2
Contributeur vétéran
103 réponses |
Posté - 21 août 2006 : 21:13:18
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merci a vous tous de vos reponses,
si j ai bien compris , la mairie ne peut pas retirer le permis de construire,
il a ete accordé le 01 decembre 2005 et retiré le 15 juin 2006,
considerant que le PC ne comporte pas le tampon de l architecte auteur du projet conformement a l'article R 421.1.2 du code l'urbanisme.
par contre, le delai est depassé , peut etre de 2 ou 3 jours, la lettre , j ai du la recevoir vers le 17/18 juin 2005.
donc, je peux prétendre a garder mon PC ?
encore merci
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 21 août 2006 : 21:48:57
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Citation :
Initialement entré par pat2
merci a vous tous de vos reponses,
si j ai bien compris , la mairie ne peut pas retirer le permis de construire,
il a ete accordé le 01 decembre 2005 et retiré le 15 juin 2006,
considerant que le PC ne comporte pas le tampon de l architecte auteur du projet conformement a l'article R 421.1.2 du code l'urbanisme.
la mairie avait jusqu'au 1er avril pour le retirer, sauf en cas de fraudeCitation :
par contre, le delai est depassé , peut etre de 2 ou 3 jours, la lettre , j ai du la recevoir vers le 17/18 juin 2005.
votre délai pour contester le retrait du 15 juin est dépassé, et c'est là que ça se complique car le courrier signifiant le retrait reçu le 17 juin ne pouvait faire l'objet d'un recours gracieux ou contentieux que jusqu'au 17 aoutCitation :
donc, je peux prétendre a garder mon PC ?
et ben j'en suis pas sur : non seulement vous ne m'avez pas convaincu qu'il n'y a pas eu fraude, puisque la mairie l'allègue indirectement quand elle parle de dépassement de COS par dissimulation de SHON (j'extrapole un peu sur ce que vous avez dit), mais en plus l'autorité a retiré le permis et vous n'avez pas contesté le retrait quand vous pouviez le faire, donc je pense que c'est plus complexe qu'il n'y paraitCitation :
encore merci
je vous en prie, mais ma conclusion est: envisagez de prendre rdv avec un juriste !
une bonne nouvelle quand même: la décision de retrait mentionnait-elle délais et voie de recours explicitement ? si le délai de recours pour vous contre la décision de retrait n'était pas précisé dans le courrier reçu le 17 juin, vous pouvez encore le contester.
cordialement
Emmanuel
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 21 août 2006 21:50:29 |
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pat2
Contributeur vétéran
103 réponses |
Posté - 22 août 2006 : 07:58:09
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merci wroomsi de votre aide,
en fait voilà cest ce qui s est vraiment passé..
le 01 decembre 2005 - PC accordé n°XXXXXX D ( demande de 26m2)pour agrandissement.
je voulais agrandir de 4m2 de plus en mars 2006. (demande de 30m2)
nouvelle demande de PC donc en mars 2006 - PC n°xxxxxx E
mi-mai 2006 - refus du PC n° xxxxxxx E
cause manque le tampon de l'architecte.
fin mai 2006 - nouvelle demande avec cette fois ci le tampon de l'architecte. PC n° xxxxxxx F
le 15 juin - décision de la mairie d'annuler le PC accordé le 01 décembre PC n°xxxxxxx D .
le 03 aout 2006 - refus du PC n° xxxxxxx F
cause dépassement de COS.
pourtant dans ma lettre explicative je leur avais signalé un vide sous hall et l emprise d'un escalier.
peut être que la personne qui a instruit mon 1er cas n est pas la même que la 2ème..
en juin 2006, quand il m avait annulé le PC n° xxxxx D
je pensais quil allait le remplacer par le PC n° xxxxxxx F
en ce concerne la date de recours, la decision date du 15 juin 2006
mais la lettre recommandé j ai du la recevoir vers le 22/23 juin 2006,
donc j ai peut être encore le temps de faire ma lettre aujourd hui..
au maire et a l adjoint celui qui a signé le refus de permis.
merci
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 22 août 2006 : 08:24:36
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faites la lettre d'urgence.../ et allez démeler tout ça avec eux pour savoir ce qui leur disconvient précisément...
cordialement
Emmanuel
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
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peut on se voir retirer un permis de construire ??
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