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Initialement entré par eric-nice

Bonjour ,
Je suis sur le point d'cheter un terrain constructible mais sans permis.Le nouveau plu applicable en mars prochain le rendra visiblement inconstructible.
Si je depose un permis dans la foulée ( d'ici 1 mois) c'est bien le pos actuel qui s'applique ?? Même si l'obtention traine un peu ??
La mairie peut elle m'imposer un sursis à statuer ??
Merci d'avance de m'eclairer...

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Article L123-6
Le plan local d'urbanisme est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité de la commune. La délibération qui prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme et précise les modalités de concertation, conformément à l'article L. 300-2, est notifiée au préfet, au président du conseil régional, au président du conseil général et, le cas échéant, au président de l'établissement public prévu à l'article L. 122-4, ainsi qu'au président de l'autorité compétente en matière d'organisation des transports urbains et, si ce n'est pas la même personne, à celui de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de programme local de l'habitat dont la commune est membre et aux représentants des organismes mentionnés à l'article L. 121-4. Lorsque la commune est limitrophe d'un schéma de cohérence territoriale sans être couverte par un autre schéma, la délibération est également notifiée à l'établissement public chargé de ce schéma en application de l'article L. 122-4.
A compter de la publication de la délibération prescrivant l'élaboration d'un plan local d'urbanisme, l'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 111-8, sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan.

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lajayette Enregistré - 07 Sep 2006 : 11:21:21 ...Quelqu'un a-t-il vérifier la constitutionalité de cette article de loi introduisant la légitimité d'un sursis afin d'attendre l'approbation d'un PLU ?

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nefer Enregistré - 07 Sep 2006 : 11:59:18
pour la constitutionnalité d'un texte de loi, adressez vous aux parlementaires........

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