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 Sujet  |
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kace
Contributeur senior
94 réponses |
 Posté - 20 déc. 2006 : 21:53:48
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Merci pour vos réponses.
En outre, les services techniques d'une commune ont-ils accès directement ou sont-ils en possession des matrices cadastrales (reprenant les superficies des parcelles au cadastre, pas seulement le plan cadastral consultable lui en Mairie) ou sont-ils obligés de se rendre au cadastre comme tout un chacun ? Le font-ils habituellement dans l'instruction d'un dossier de PC ? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 20 déc. 2006 : 21:57:52
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ils ont les matrices, heureusement...
les données de niveau de confort des habitations (surface habitable pondérée...), elles, ne sont pas disponibles en mairie . |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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kace
Contributeur senior
94 réponses |
Posté - 20 déc. 2006 : 23:27:17
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wroomsi, si je vous suis, les services techniques ont donc bien les surfaces des parcelles au cadastre et se rendront forcément compte d'une discordance entre la surface déclarée d'un terrain, même si elle correspond à l'acte de propriété, et celle reprise au cadastre ? est-ce bien cela ?
Merci |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 20 déc. 2006 : 23:33:31
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ils s'en rendront compte s'ils vont la chercher !!!
ils n'iront la chercher que s'ils en ont besoin, parce que votre projet serait en limite de densité par exemple.
D'après ce que vous dites, ce n'est pas le cas...donc ?... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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kace
Contributeur senior
94 réponses |
Posté - 20 déc. 2006 : 23:44:18
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Merci beaucoup pour la qualité et la rapidité de vos réponses.
Bonsoir. |
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marilys
Pilier de forums
964 réponses |
Posté - 21 déc. 2006 : 08:36:51
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| juste pour dire à Emmanuel que nous au niveau du cadastre nous avons bien les données de niveau de confort ainsi que la surface habitable pondérée. |
Elisabeth |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 21 déc. 2006 : 09:13:35
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J'étais persuadé que ces données étaient confidentielles !!!!
bon, ben je revois ma copie sur ce point. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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kace
Contributeur senior
94 réponses |
Posté - 21 déc. 2006 : 13:14:16
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Est-il possible que les données des matrices cadastrales des services techniques diffèrent de celles du centre des impôts fonciers ?
En effet, j'ai eu l'occasion de constater que certaines constructions reprises au cadastre du CDIF ne l'étaient pas à la mairie. Peut-il en être de même pour les superficies ? (en gros, les "remesurages" ou modifications du cadastre pour les impôts fonciers sont-ils transmis aux mairies ou est-ce deux cadastres différents ?)
désolé pour mes questions un peu naïves, mais je suis profane en la matière.
de plus, dans le cas de Connexy, et pour réagir aux réponses de wroomsi et de marilys, si je comprend très bien que pour être certain de n'avoir aucun souci, il faut être clair et précis sur tous les éléments du PC, je ne vois vraiment pas comment, concrètement, connexy pourrait être embêté. Le cadastre reprend la surface déclarée au PC, les actes de propriété aussi, qui (et comment ??) se rendra compte d'un manque de 30 m² sur un terrain ?
Sinon, pour régulariser éventuellement une erreur sur la superficie d'un terrain déclarée dans le PC, sans atteinte aux règles d'urbanisme (surface minimum et shon), est-ce "facile" ?
Merci. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 21 déc. 2006 : 13:28:18
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Citation :
Initialement entré par kace
Est-il possible que les données des matrices cadastrales des services techniques diffèrent de celles du centre des impôts fonciers ?
En effet, j'ai eu l'occasion de constater que certaines constructions reprises au cadastre du CDIF ne l'étaient pas à la mairie. Peut-il en être de même pour les superficies ? (en gros, les "remesurages" ou modifications du cadastre pour les impôts fonciers sont-ils transmis aux mairies ou est-ce deux cadastres différents ?)
désolé pour mes questions un peu naïves, mais je suis profane en la matière.
la difficulté réside dans la mise à jour des données : les deux registres sont les mêmes, maios celui du CDIF est à jour en permanence car il est LA source, l'autre, c'est lorsque la commune récupère le premier, tous les deux ou trois ans...Citation :
de plus, dans le cas de Connexy, et pour réagir aux réponses de wroomsi et de marilys, si je comprend très bien que pour être certain de n'avoir aucun souci, il faut être clair et précis sur tous les éléments du PC, je ne vois vraiment pas comment, concrètement, connexy pourrait être embêté. Le cadastre reprend la surface déclarée au PC, les actes de propriété aussi, qui (et comment ??) se rendra compte d'un manque de 30 m² sur un terrain ?
Sinon, pour régulariser éventuellement une erreur sur la superficie d'un terrain déclarée dans le PC, sans atteinte aux règles d'urbanisme (surface minimum et shon), est-ce "facile" ?
Merci.
la régul qui ne rend pas irrégulier le projet est très simple : courrier en LRAR demandant rectification des documents... Bien sur, ça ne marche que si ça ne remet pas en cause le projet d'une façon ou d'une autre ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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kace
Contributeur senior
94 réponses |
Posté - 27 déc. 2006 : 20:19:03
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Petit prolongement du sujet:
si la commune conteste la surface d'un terrain (par exemple car non-conforme à celle du cadastre), comment peut-elle agir ?
En exigeant un bornage par un géomètre ou en demandant un PC avec une surface conforme avec le cadastre ?
Ou bien en cas de non-adéquation (relevée par la mairie) entre la surface déclarée dans le PC et celle du cadastre, est-ce au dépositaire du PC de prouver par un bornage (obligatoire du coup ?) qu'il a bien raison ?
ps: en cas de surface déclarée conforme à celle du cadastre, une mairie a-t-elle d'ailleurs le droit (pour quelle raison ceci dit) de contester la surface et d'exiger un bornage ? (doit falloir de sacrées raisons, j'imagine)
ps2: le tout sachant que le cadastre n'a pas de valeur légale en urbanisme
Merci |
Edité par - kace le 27 déc. 2006 20:25:50 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 27 déc. 2006 : 22:40:49
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la contestation va sans doute se faire jour par un refus de PC pour, par exemple, dépassement de COS...
le pétitionnaire peut alors contester le refus au TA, une expertise venant appuyer ses arguments, et demander au TA l'annulation du refus, l'accord du PC ET le remboursement des frais d'expertise...qu'il obtiendra certainement dans ce cas d'ailleurs. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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SCI78
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 21 févr. 2007 : 19:30:02
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Bonjour,
Dans l’hypothèse inverse de kace si au niveau du cadastre la surface du terrain est de 410 m2 alors que la surface du terrain est seulement de 400 m2 sur l’acte notarié d’origine quelle surface doit être reportée par le pétitionnaire sur la demande de PC?
Précisons que la surface mentionnée sur le document d’arpentage est de 400 m2 résultant de la division des parcelles selon un découpage dit en esquisse fait par le géomètre expert. Le document d’arpentage est annexé à l’acte notarié d’origine et selon le service du cadastre il s’agit d’un découpage sur base graphique et non effectué en relevé sur le terrain.
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anto06
Nouveau Membre
1 réponse |
Posté - 09 juin 2007 : 22:46:50
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Bonsoir,
Je suis quasiment dans le même cas que CONNEXY.
Nous sommes actuellement en compromis pour l'achat d'un terrain dans une zone à 750m² pour pouvoir construire. Ce terrain a une superficie cadastrale de 820m² borné par un géomètre expert, mais nous l'avons mesuré et nous trouvons une superficie de 720m².
Quelle serait la superficie à retenir pour le depos du permis de construire?
Quelle serait la superficie à retenir pour calculer la SHON?
L'agent immobilier nous assure que c'est la mesure cadastré!!??
Qu'en pensez vous? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 10 juin 2007 : 07:51:21
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celle du géomètre, particulièrement s'il s'agit bien d'un géomètre-expert et pas "simple géomètre"."
pour info, la mesure d'un terrain, c'est pas très simple !!! et ça ne se fait pas à partir des mesures cadastrales |
cordialement
Emmanuel Wormser
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 10 juin 2007 : 08:21:46
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Je me souviens du cas d'un membre de ce forum dont le terrain réel faisait 30% de moins que ce qui était spécifié.
Dans votre cas, anto06, je m'intéresserais à la superficie qui sera mentionnée dans l'acte de vente car c'est cette superficie qui sera enregistrée au bureau des hypothèques et qui servira au service instructeur pour vérifier que vous avez bien la surface requise pour construire.
L'acheteur n'est pas sensé avoir des talents de géomètre.
D'un autre côté, n'hésitez pas à introduire (verbalement, bien sur) cette anomalie dans la négociation afin d'obtenir un rabais conséquent. |
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Base de calcul de la SHON ?
Forum fermé
