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 Sujet  |
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nonolerobot56
Nouveau Membre
3 réponses |
 Posté - 09 juin 2007 : 12:51:35
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Bonjour, je viens de visiter une maison à vendre très sympathique mais deux petits problèmes me viennent à l'esprit.
1) Cette maison est situé le long d'une nationale en zone rendu depuis inconstructible. Or le proprio actuel a fait refaire à neuf par des entrepreneurs une veranda sans permis de construire ni autorisation de travaux. Cette véranda a maintenant un peu plus d'un an.
Le proprio m'a affirmé qu'il s'était rendu à la mairie et qu'on lui a dit que puisque la veranda était déjà existante, et qu'il ne voulait que remplacer les vieux matériaux par du matériel neuf, il n'y avait aucune autorisation nécessaire. ( Je précise que cette nouvelle véranda est entièrement démontable, elle est juste boulonnée et vissée et qu'elle fait 60m²)
Mais depuis il a rendu cette véranda habitable puisqu'il en a fait un séjour salle à manger et il l'a équipé d'une clim réversible !!!
2)Le proprio déclare aux impots uniquement la maison qui fait 60m² et non la veranda démontable qui fait elle aussi 60m².
Mes questions sont les suivantes :
Est-il en règle fiscalement, par rapport aux impôts locaux?
Est-il en règle vis-à-vis du code de l'urbanisme et de la mairie?
Qu'est-ce que je risque à racheter une maison dans ces conditions?
Y a t-il un moyen de la rendre aux normes ou légale si ce n'est pas le cas?
Merci par avance pour le temps que vous avez pris à lire ce post. J'èspère avoir été assez explicite dans mon sujet, merci encore....
...Nonolerobot56...
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...cordialement nonolerobot56... |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 09 juin 2007 : 13:06:10
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Citation :
Initialement entré par nonolerobot56
Est-il en règle fiscalement, par rapport aux impôts locaux?
Non
Citation :
Est-il en règle vis-à-vis du code de l'urbanisme et de la mairie?
Peut-être. Vous devez vérifier qu'il s'agit bien d'une simple remise en état et non d'un agrandissement ou de travaux ayant modifié l'aspect extérieur de l'habitation.
Citation :
Qu'est-ce que je risque à racheter une maison dans ces conditions?
Cela dépend de la réponse à la question précédente. Si les derniers travaux nécessitaient des autorisations, il vous reste 2ans avant que la prescription administrative soit acquise et 9ans de possibilité de recours des voisins devant les instances civiles.
Citation :
Y a t-il un moyen de la rendre aux normes ou légale si ce n'est pas le cas?
Avant de regarder la possibilité de régulariser, qui n'est pas évidente du fait de la zone inconstructible, regardez déjà si ce qui existe est légal. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 09 juin 2007 : 13:36:11
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Citation :
Initialement entré par larocaille
Initialement entré par nonolerobot56
(...)
Cela dépend de la réponse à la question précédente. Si les derniers travaux nécessitaient des autorisations, il vous reste 2ans avant que la prescription administrative soit acquise et 9ans de possibilité de recours des voisins devant les instances civiles.
non non,
Les deux ans restant, c'est la prescription de l'action pénale pour construction sans autorisation (démolition/amende) prescrite au bout de 3 ans.
La prescription administrative, c'est les 9 ans restant : elle permet juste de ne pas se voir refuser de nouveaux travaux au motif de l'irrégularité identifiée.
La prescription civile pour violation de la règle d'urbanisme est de 2 ans (L480-13), sans intérêt ici puisqu'il n'y a pas eu d'autorisation.
La prescription civile pour violation d'un droit réel (vues...) est de trente ans.
La prescription pour gêne excessive de voisinage... n'existe pas !!! |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
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nonolerobot56
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 09 juin 2007 : 22:28:37
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Merci pour la rapidité de vos réponse.
De ce que je sais l'ancienne véranda était en dur (poutres en bois et toit en tôles ondulées) et maintenant elle est entièrement en pvc et vitrées donc il a forcement modifié l'aspect exterieur de la veranda. Il n'est donc pas en règle du tout sur tous les points.
Savez vous si j'achète quand même cette maison et que je déclare 120 m² habitable alors que le précedent proprio déclarait seulement 60 m² je risque d'avoir des arrierrés à payer pour son "manque de jugement"? Le proprio apparement déclare seulement 60 m² depuis l'achat de la maison il y a 1 an ! |
...cordialement nonolerobot56... |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 09 juin 2007 : 22:34:22
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| aucun arriéré : ils pourront être réclamés à votre prédecesseur éventuellement....mais la somme à récupérer est certainement tellement ridicule qu'il serait étonnant que le fisc lance une procédure de recouvrement, elle même couteuse...! |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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nonolerobot56
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 09 juin 2007 : 22:42:38
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c'est une bonne nouvelle.
que pensez vous qu'il se passe si jamais un voisin venait à me dénoncer. Est-ce qu'on me demanderait la démolition de la véranda ou plutôt simplement une amende?
A tout hasard si ça peut vous aider à répondre lors de la "rénovation" de la veranda, la surface au sol n'a pas été agrandie.
Savez vous aussi comment est calculé cette amende (histoire de savoir si je risque de payer cher ou pas)? merci par avance |
...cordialement nonolerobot56... |
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Véranda démontable non déclaré
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