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En consultant les différents forums, j'ai trouvé cette réponse pour l'implantation d'un abri de jardin par rapport à une fenêtre en prescription trentenaire, en réponse à Ludovic
Cette information est-elle correcte ?
"...donc à combien de distance de leurs fenetres je dois deplacer l'abri ? j'ai aussi la possibilité de le deplacer à gauche des fenetres, est ce que je peux le mettre à 50 cm de leur mur ? Seborga1 indiquait Citation : Il faudra qu'il laisse au moins 60 cm de part et d'autre des fenêtres, il en pourra pas s'approcher à plus de 1.90 m. IL devra donc créer ce qu'on appelle communément un puits de jour. Au dela des limites ainsi définies, il peut s'adosser à la maison du voisin dont le mur marque le limite séparative, s'il est dans une zone où les constructions "en continu" sont autorisées."
Le terrain sur lequel doit s'implanter l'abri de jardin (19,60M) est situé, en retrait de la voie privée, derrière ma maison, on y accède par un couloir de 1 m de large situé entre 2 bâtiments.
Le POS indique que :
Les constructions doivent être édifiées dans une bande d'une profondeur de 30 m à partir de l'alignement des voies publiques ou privées.
" les constructions doivent être implantées à l'alignement des voies existantes ou futures
Cette règle ne s'applique pas s'il s'agit d'une extension d'un bâtiment existant implanté en retrait de l'alignement ou si la construction du bâtiment s'appuie en contiguité à une construction existante implantée en retrait de l'alignement.
Dans ces deux cas, l'extension de la construction existante ou la nouvelle construction pourra être implantée soit à l'alignement, soit à la même distance de l'alignement que le bâtiment existant."
Enfin, le POS indique que pour les terrains de moins de 15 M de large, la construction doit s'appuyer sur les deux limites de propriété aboutissant aux voies.
Son terrain fait 6 mètres de large sur 30 mètres de long.
Si l'abri de jardin (19,60M2) ne peut s'appuyer sur le bâtiment existant qui m' appartient et est grévé d'une servitude de vue, cela signifie-t-il que selon le POS, l'abri ne peut être construit plus loin en retrait dans le terrain ?
Le voisin menace de construire un bâtiment de 5 M de haut me "bouchant la vue" bien qu'on lui propose une autre implantation quitte à accepter une dérogation au POS faite par le maire.
Désolée si je n'ai pas été claire. J'ai reconstruit mon message, espérant lui avoir donné plus de clarté.
La première partie est une demande de clarification. En consultant les différents forums du site, j'ai trouvé cette réponse pour l'implantation d'un abri de jardin par rapport à une fenêtre en prescription trentenaire, en réponse à Ludovic
"...donc à combien de distance de leurs fenetres je dois deplacer l'abri ? j'ai aussi la possibilité de le deplacer à gauche des fenetres, est ce que je peux le mettre à 50 cm de leur mur ? Seborga1 indiquait Citation :Il faudra qu'il laisse au moins 60 cm de part et d'autre des fenêtres, il en pourra pas s'approcher à plus de 1.90 m. IL devra donc créer ce qu'on appelle communément un puits de jour. Au dela des limites ainsi définies, il peut s'adosser à la maison du voisin dont le mur marque le limite séparative, s'il est dans une zone où les constructions "en continu" sont autorisées."
Je voulais d'abord savoir si cette information est exacte.
A la suite, voici le problème que se pose à moi.
Le terrain sur lequel doit s'implanter l'abri de jardin du voisin (19,60M) est situé, en retrait d'une voie privée, derrière ma maison, on y accède par un couloir de 1 m de large situé entre 2 bâtiments. Son terrain fait 6 mètres de large sur 30 mètres de long. L'abri de jardin (19,60M2) ne peut s'appuyer sur le bâtiment existant qui m' appartient et qui comporte une fenêtre en prescription trentenaire.
Selon le POS, l'abri peut-il être construit plus loin en retrait dans le terrain ou cela rend-il comme il l'affirme son terrain inconstructible ? Voici ce que le POS indique (retranscription exacte) :
Les constructions doivent être édifiées dans une bande d'une profondeur de 30 m à partir de l'alignement des voies publiques ou privées.
Les constructions doivent être implantées à l'alignement des voies existantes ou futures Cette règle ne s'applique pas s'il s'agit d'une extension d'un bâtiment existant implanté en retrait de l'alignement ou si la construction du bâtiment s'appuie en contiguité à une construction existante implantée en retrait de l'alignement.
Dans ces deux cas, l'extension de la construction existante ou la nouvelle construction pourra être implantée soit à l'alignement, soit à la même distance de l'alignement que le bâtiment existant."
Pour les terrains de moins de 15 M de large, la construction doit s'appuyer sur les deux limites de propriété aboutissant aux voies.
Merci et mille excuses pour le méli-mélo du matin.
sans parvenir vraiment à démeler votre prose (pas assez de café ce matin), je vous confirme que la combinaison des règles civiles de vues et des règles d'urbanisme de prospect peuvent rendre inconstructible un terrain.
les règles de distances liées aux vues sont décrites aux articles 678, 679 et 680 du code civil.
le maire ne peut se fonder sur ces prescriptions civiles pour refuser une autorisation d'urbanisme qui sera accordée "sous réserve du droit des tiers", c'est à dire en laissant libre le voisin d'attaquer la construction (et pas l'autorisation) au titre de la violation de droits civils. Dans le cas d'une vue acquise par prescription, il appartient au détenteur de la vue de démontrer la possession trentenaire de cette vue (et pas l'inverse).
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Edité par - Emmanuel WORMSER le 02 juin 2007 09:53:44
Interprétation POS
Forum fermé
Posté - 02 juin 2007 : 08:49:14
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 