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Cette serviture concerne-t-elle les constructions neuves ? Cas : construction en limite d'un mur de garage qui doit être crépis. Le propriétaire de ce mur doit-il demander l'autorisation au voisin pour crépir ou même terminer cette construction, en passant sur le terrain dudit voisin ?
de toutes façons, même si la servitude était due, il faudrait convenir avec le voisin des heures et modalités d'usage de ladite servitude...
et, en théorie, elle n'est pas "due" pour les constructions neuves...sachant dans tous les cas qu'il ne s'agit que d'un usage reconnu par les tribunaux et pas d'un droit légal.
cordialement Emmanuel Wormser
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Le tour d'échelle n'est effectvement pas du en vue de permettre la construction. Néanmoins, le juge l'accordera immédiatement après l'achèvement des travaux afin de réaliser l'étanchéité d'un pignon ou si le constructeur est mis en demeure d'enduire par la mairie (cas où le constructeur a laissé les parpaings apparents).
Le tour d'échelle n'étant pas régi par la loi, il me semble que la logique judiciaire est celle de permettre une opération très ponctuelle, en évitant une gène pour le "fonds servant", tel un échafaudage qui reste deux ans en place.
serviture du tour d'échelle
Forum fermé
Posté - 05 juin 2007 : 08:23:16
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