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 Sujet  |
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tom421
Nouveau Membre
6 réponses |
 Posté - 06 juin 2007 : 01:18:43
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Bonjour,
je viens d'acheter une maison dans laquelle il existe une terrasse extérieure de 7 m²entre le salon et la cuisine (rez-de-chaussée surélevé).
J'aimerais couvrir cette terrasse pour agrandir cet espace cuisine-salon. Renseignement pris à l'urbanisme, c'est possible. Mais le précédent propriétaire n'a pas déclaré cette terrasse lorsqu'il l'a construite.
Est-ce que je peux déposer une déclaration de travaux expliquant que je couvre une terrasse (si ça n'est pas le cas, je n'aurai pas le droit de faire ces travaux), même si celle-ci n'a jamais été déclarée ?
Le problème est la distance qui la sépare de la limite du terrain du voisin.
merci pour vos éclaircissements,
Thomas.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 06 juin 2007 : 07:20:00
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alors a priori non car vos travaux rendent plus irrégulière encore cette surface en la rendant close...
rien n'empêche de tenter le coup bien sur : que risquez vous à essayer ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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Space
Pilier de forums
836 réponses |
Posté - 06 juin 2007 : 07:27:46
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Vous pouvez faire un croquis et donner les règles de distances du POS pour préciser les choses?
Ce que je comprends en vous lisant c'est que la terrasse serait non conforme au POS et que le fait de la couvrir rendraient les 7 m² règlementaires vis à vis de ces mêmes règles... |
Cordialement,
Romain |
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tom421
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 06 juin 2007 : 11:08:41
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En fait, d'après ce que j'ai compris, si je voulais construire une terrasse aujourd'hui en déposant une déclaration, celle-ci me serait refusée. Mais dans le cas d'une terrasse existante, je pourrais obtenir une dérogation pour la couvrir. Est-ce que c'est plus clair ?
***Modérateur***
Correction de balises. |
Edité par - Laurent CAMPEDEL le 07 juin 2007 12:01:48 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 06 juin 2007 : 11:16:36
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de quand date cette terrasse ?
quelle règle du POS régit les distances ?
sur quelle règle précisément est fondée cette remarque de l'instructeur ?
oubliez les "on m'a dit" et venez avec les règles écrites... le reste n'est que billevesées et pacotilles ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Space
Pilier de forums
836 réponses |
Posté - 06 juin 2007 : 11:22:45
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Merci, c'est + clair.
Le règlement vous interdirait d'édifier une terrasse en limite, mais pas de construire en limite, c'est bien ça?
La terrasse n'est pas réglementaire, même avec un pare vue?
Dans tous les cas, si vos travaux ont pour effet de supprimer l'irrégularité de la terrasse existante et que le projet est en lui-même réglementaire, je ne vois pas pourquoi l'autorisation vous serait refusée. Par contre vous ne pourrez pas ouvrir de fenêtre en limite. |
Cordialement,
Romain |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 06 juin 2007 : 11:28:00
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Romain, bonjour,
je pense que là il y a confusion entre règles d'urba et règles civiles....
d'où mes questions. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 06 juin 2007 11:28:14 |
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Space
Pilier de forums
836 réponses |
Posté - 06 juin 2007 : 11:30:44
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Citation :
Par contre vous ne pourrez pas ouvrir de fenêtre en limite.
Salut, tu parles bien des vues? Effectivement, ce sont les règles civiles mais ça m'étonnerait que le règlement d'urba les autorise en limite.
Ok, j'ai relu et je comprends mieux tes questions... |
Cordialement,
Romain |
Edité par - Space le 06 juin 2007 11:32:04 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 06 juin 2007 : 11:34:03
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| tu connais ma passion pour les règles civiles reportées dans les règlements d'urba... ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Space
Pilier de forums
836 réponses |
Posté - 06 juin 2007 : 11:40:58
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Oui, mais ça évite quand même de délivrer des autorisations qui risquent ensuite de poser des problèmes au pétitionnairesur le plan civil (genre accorder un PC en limite avec une belle vue sur le jardin du voisin) qui se retrouve au tribunal ou alors avec des frais en + car il doit boucher ses fenêtres. Donc il y a aussi des bons côtés malgré tout |
Cordialement,
Romain |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 06 juin 2007 : 11:49:25
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| éviter une procédure, est-ce un objectif d'urbanisme ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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tom421
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 06 juin 2007 : 12:40:23
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"si la largeur du terrain au droit de la construction est supérieure à 12m et inférieure ou égale à 20 m, une marge latérale au moins est obligatoire"
"si (...) inférieure à 12 m, les constructions pourront être édifiées sur les limites séparatives ou en retrait.
Je ne sais pas si cette largeur est la façade (moins de 12m) ou la largeur au niveau de la terrasse (14m), ce qui change la donne par rapport aux voisins de droite sur le plan.
"Dans tous les cas, le retrait ne pourra être inférieure à 3m. (sans vues directes)
"les retraits fixés précédemment pourront être réduits dans le cas de reprise ou de prolongement des murs existants sous réserve que la surface de la partie ajoutée ne soit pas supérieure à celle existante avant travaux." |
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Space
Pilier de forums
836 réponses |
Posté - 06 juin 2007 : 13:38:06
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Il me semble que cet alinéa du règlement: Citation :
"les retraits fixés
précédemment pourront être réduits dans le cas de reprise ou de
prolongement des murs existants sous réserve que la surface de la partie ajoutée ne soit pas supérieure à celle existante avant
travaux."
vous permet de réaliser le projet de couverture de la terrasse, comme vous l'a dit l'instructeur de la Mairie. Vérifiez quand même que le projet respecte les autres règles.
Pour Emmanuel,
Citation :
éviter une procédure, est-ce un objectif d'urbanisme ?
Non, mais ça aide les gens. |
Cordialement,
Romain |
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tom421
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 07 juin 2007 : 11:09:03
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Bon, finalement nous allons opter pour une autre solution, car le problème est qu'on ne pourra pas mettre de fenêtre transparente vers le terrain du voisin. Merci pour vos conseils néanmoins.
Sinon, je pose des velux sur le toit, et donc je dépose une déclaration de travaux. Sur le plan de masse, est-ce que je dois dessiner la terrasse telle qu'elle est aujourd'hui, ou alors est-ce qu'il vaut mieux que je ne la dessine pas ? En clair, est-ce qu'on peut me demander de détruire une terrasse que je n'ai pas construite si on constate a posteriori qu'elle n'est pas conforme au POS (ce dont je ne suis pas vraiment sûr)
Thomas |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 07 juin 2007 : 11:21:07
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Citation :
Initialement entré par tom421
Bon, finalement nous allons opter pour une autre solution, car le problème est qu'on ne pourra pas mettre de fenêtre transparente vers le terrain du voisin. Merci pour vos conseils néanmoins.
Sinon, je pose des velux sur le toit, et donc je dépose une déclaration de travaux.
ouiCitation :
Sur le plan de masse, est-ce que je dois dessiner la terrasse telle qu'elle est aujourd'hui,
oui, impérativement... en plus , ça l'"enterrinera"Citation :
ou alors est-ce qu'il vaut mieux que je ne la dessine pas ? En clair, est-ce qu'on peut me demander de détruire une terrasse
pas la commune si les travaux sont terminés depuis plus de trois ans (extinction de l'action pénale). Les voisins en revanche ont trente ans pour contester la création d'une vue litigieuse... et vous imposer soit de démolir soit d'installer des parois formant pare-vue.Citation :
que je n'ai pas construite si on constate a posteriori qu'elle n'est pas conforme au POS (ce dont je ne suis pas vraiment sûr)
Thomas
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cordialement
Emmanuel Wormser
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tom421
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 07 juin 2007 : 13:05:09
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Merci pour tous les conseils,
Thomas |
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Couverture d'une terrasse
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