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 Sujet  |
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kthullierb
Nouveau Membre
4 réponses |
 Posté - 05 juin 2007 : 12:15:21
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Bonjour à tous,
Je souhaite acquérir un terrain qui serait découpé dans une grande unité foncière.
Sur cette grande unité foncière il existe deux habitations bien distinctes, distante de 35 m. Le découpage permettrait à chaque habitation d'avoir un accès à la voirie publique.
Néanmoins, des canalisations d'eaux usées/pluviales et d'eau potable, desservant l'habitation qui serait concervée par le vendeur, traverse le terrain limitant ainsi la possibilité de construire sur le terrain que je souhaite acquérir.
Sachant que le propriétaire peut faire passer ses canalisations sur son chemin d'accès sans aucune difficulté (bonne pente, accessibilité...), comment procéder pour faire accepter que ses canalisations doivent être déplacée sur son terrain afin de suprimer toute servitude de droit privé grèvant ce terrain.
Merci à tous de vos réponses.
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Edité par - kthullierb le 05 juin 2007 12:27:27 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 05 juin 2007 : 12:36:28
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la servitude a t elle instituée par un acte formel ?
qu'est-ce qui y est mentionné (motivation par enclave notamment ?) ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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kthullierb
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 05 juin 2007 : 13:40:03
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rien de tel à priori, d'autant plus qu'il a fallu que je découvre par moi même qu'une canalisation traversait le terrain. Si je ne m'en étais pas préoccupé, le vendeur n'aurai semble-t-il rien dit.
Par ailleurs, cette canalisation posé il y a un certain temps pourrait très bien passé sur l'emprise de son accès sans gréver le terrain à vendre... mais faut faire des travaux de repose de cana
A qui incombe ses travaux (déviation de canalisation sur mon futur terrain et/ou déviation carrément sur son accès?
Comment procéder |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 05 juin 2007 : 15:37:50
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si je comprends, vous souhaitez acheter un terrain issu de la division d'un terrain plus grand. l'autre parcelle est desservie par une canalisation placée en tréfond de la parcelle à acquérir, mais rien n'est prévu dans les actes de promesse de vente ou de compromis relativmeent à cette canalisation.
deux solutions :
*l'une, agressive, consiste à acheter en l'état puis forcer le bénéficiaire de la canalisation à la déplacer à ses frais, précisément parce qu'aucun acte ne mentionne cette servitude de tréfonds et qu'une telle servitude ne peut s'acquérir par destination du père de famille.
*l'autre, sans doute plus maligne en terme d'avenir des relations de voisinage, consiste à inscrire formellement dans l'acte notarié une servitude de tréfonds affectant la parcelle à construire au profit de l'autre, et précisant que l'assiette de cette servitude doit s'inscrire dans le passage formant assiette de la servitude de passage, le déplacmeent de la canalisation étant aux frais du vendeur et constituant une clause d'annulation de la vente. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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cho
Pilier de forums
1306 réponses |
Posté - 05 juin 2007 : 18:54:40
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Est-on sûr dans ce cas précis que le passage de la canalisation est postérieur à la division ? Cela pourrait s'affirmer, ou s'infirmer .
Au cas ou le passage est antérieur à la division, je pense qu'on a affaire à une servitude de père de famille, qu'elle soit ou non mentionnée dans l'acte. On a pu en effet l'oublier. Et là il n'y a rien à faire, et il faut s'en remettre au bon vouloir du fond dominant.
Bon, en tout cas j'espère avoir raison, autrement mon voisin risque de me couper mes tuyaux d'évacuation des eaux usées qui passent chez lui (regards d'égout compris) sous prétexte qu'aucune servitude à ce sujet n'est énoncée dans nos actes de vente réciproques ... |
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BGO
Pilier de forums
307 réponses |
Posté - 06 juin 2007 : 12:50:49
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Citation :
Au cas ou le passage est antérieur à la division, je pense qu'on a affaire à une servitude de père de famille, qu'elle soit ou non mentionnée dans l'acte. On a pu en effet l'oublier. Et là il n'y a rien à faire, et il faut s'en remettre au bon vouloir du fond dominant.
Bonjour,
Mon fils a été dans ce cas, et le Notaire lui a fortement conseillé d'établir un acte de servitude, ce qui fut fait. |
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kthullierb
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 06 juin 2007 : 15:33:02
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Merci pour vos infos.
En ce qui me concerne, la canalisation passera (après découpage par le milieu du terain. Donc je vais voir si je peut lui faire déplacer, ou la déplacer moi même avec une réduction du prix d'acquisition à la clé.
Si vous avez d'autres idées, n'hésitez pas. Je suis preneur.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 06 juin 2007 : 18:36:14
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Citation :
Initialement entré par cho
Au cas ou le passage est antérieur à la division, je pense qu'on a affaire à une servitude de père de famille, qu'elle soit ou non mentionnée dans l'acte. On a pu en effet l'oublier. Et là il n'y a rien à faire, et il faut s'en remettre au bon vouloir du fond dominant.
Il n'y a pas de servitude du père de famille pour les servitudes non apparentes : articles 692, 694 et 695 du code civil
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cordialement
Emmanuel Wormser
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 07 juin 2007 : 08:26:55
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Si l'article 692 est on ne peut plus clair sur l'aspect continu et apparent, il en va autrement de l'article 694 qui étend le dispositif à des servitudes pour lesquelles un signe apparent existe.
Un signe apparent pouvant être un regard ou un bout de canalisation qui dépasse du sol, la destination du père de famille serait donc valable à partir du moment où un élément visible permet de présumer de l'existence de la servitude.
Et, il me semble bien que la jurisprudence est allée dans ce sens... |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 07 juin 2007 : 09:07:05
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come l'avait osuligné Cho plus haut, l'établissement par destination du père de famille nécessite que la servitude soit apparente au moment de la division (voir Cour de Cassation, Chambre civile 3, 1996-01-10, 94-13194...
je ne vois ni ne lis aucun signe apparent de servitude dans la description de kthullierb... et il appartiendra au fond dominant de démontrer que la servitude existait avant division.
pouvez donc, kthullierb, nous en dire plus sur la présence d'un regard ou d'un moyen de connaitre l'existence de cette servitude autrement qu'en creusant... ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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kthullierb
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 07 juin 2007 : 14:08:18
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effectivement, j'ai trouver un regard en limite de propriété le long de la route qui m'a mis la puce à l'oreille sur une éventuelle canalisation qui viendrait de la mison situé en amont.
D'où la question : comment faire déplacer cette canalisation et faire prendre conscience au propriétaire que sa servitude est contraignante dans l'utilisation du terrain...
De plus, cette fameuse canalisation pourrait tout aussi bien passer sur son chemin d'accès moyennant des travaux de dévoiement.
A plus
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 07 juin 2007 : 14:21:34
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on revient aux deux premières solutions... désolé, je n'ai pas mieux.
tant que vous n'êtes pas propriétaire, vous ne pouvez rien faire sauf négocier le prix, en monnaie ou en nature. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Sujet |
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faire accepter la suppression d'une servitude
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