| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
nathalia
Contributeur débutant
10 réponses |
 Posté - 07 juin 2007 : 12:40:00
|
Je suis propriétaire d'une maison dans un lotissement. Mon voisin a obtenu son permis de construire alors qu'il est en contradiction avec le règlement du lotissement.
En effet, le règlement prévoit que les constructions doivent être implantées à plus de 4m de la limite séparative des parcelles. Or le permis de construire de mon voisin a prévu l'implantation de sa maison à 3m50 de cette limite.
La maison est maintenant construite et mon voisin a obtenu sa conformité depuis longtemps (5 ans). Je me suis apperçu de ce problème lorsque nous avons matérialisé la limite de propriété tout récemment.
Je n'en ferais pas grand cas si mon voisin ne m'avais pas demandé de déplacer quelques arbustes de ma haie qui s'avèrent être trop proche de la limite de propriété (40cm au lieu de 50cm).
Afin de rechercher une solution amiable avec mon voisin (car je n'ai aucune envie de déplacer mes arbustes pour quelques centimètres), quels sont mes recours possibles par rapport à l'implantation de sa maison (qui est 50cm plus proche de la mienne qu'elle ne le devrait).
Notez que le règlement du lotissement, validé par le service de l'urbanisme, stipule :
"Ce règlement est opposable et s'impose à quiconque détient ou occupe, à quelque titre que ce soit, tout ou partie du lotissement. [...] Les dispositions du présent règlement s'appliqueront pendant la durée prévue à l'article L.315-2-1 du code de l'urbanisme, c'est à dire 10 années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir."
En vous remerciant par avance de vos éclairages.
Nathalia
|
|
Signaler un abus
|
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 07 juin 2007 : 12:48:55
|
aucun recours au titre du règlement : c'est un document d'urbanisme que le PC accordé devait respecter...
*si le PC ne la respectait pas, il est trop tard pour s'en plaindre "administrativement" (recours des tiers = 2 mois)
*si le PC ne la respectait pas et que la construction respectait le PC, il est trop tard pour s'en plaindre "civilement" (prescription au bout de 2 ans de l'action prévue au L480-13 du code de l'urbanisme)
*si le PC la respectait et que la construction n'a pas respecté le PC, il est trop tard pour s'en plaindre "pénalement" (prescription pénale trois ans après la fin des travaux)
reste l'action civile pure, déconnectée de l'autorisation d'urbanisme et des documents d'urbanisme : votre lotissement dispose-t-il d'un cahier des charges ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 07 juin 2007 12:50:17 |
Signaler un abus  |
|
|
nathalia
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 07 juin 2007 : 13:41:17
|
J'ai lu quelques post relatifs aux PC obtenus frauduleusement. Cela ne peut-il pas s'appliquer ici puisque le PC va très clairement à l'encontre du règlement du lotissement ? Les plans présentés dans la demande de PC sont d'ailleurs trompeurs puisqu'ils indiquent une côte de 4m entre le mur de la maison et la limite de propriété, alors que la construction dans son ensemble (c'est à dire avec le toit) se trouve en fait à 3m50 de la limite. Une lecture rapide des plans laisse croire que l'implantation est conforme alors qu'elle ne l'est pas. Le PC aurait d'ailleurs été refusé si le service concerné s'était apperçu que la construction sortait de la surface d'implantation autorisée.
Pour répondre à votre question : Oui, le lotissement dispose d'un cahier des charges.
Il y est indiqué que "tout propriétaire d'un terrain est subrogé aux droits du lotisseur". Cela permet-il de rendre le règlement du lotissement 'applicable' ?
Que signifie une action civile pure si je ne peux pas me prévaloir des règles d'urbanisme ?
Nathalia |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 07 juin 2007 : 14:17:58
|
une action civile est fondée sur des règles civiles, dont le respect des dispositions du cahier des charges qui pouvait reprendre, à titre de clause contractuelle entre les colotis, certaines dispositions du règlement (d'urbanisme) du lotissement.
il n'y a fraude que si vous pouvez prouver l'intention frauduleuse... pas simple. |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
nathalia
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 07 juin 2007 : 15:00:30
|
Voulez-vous dire que, dans le cadre d'une action civile, le "cahier des charge du lotissement" est opposable à mon voisin, alors que le "règlement du lotissement" ne le serait pas ?
Pourtant, je suppose que la subrogation du propriétaire aux droits du lotisseur (inscrite dans le cahier des charges) signifie que les règles applicables au lotisseur (dont le réglement du lotissement) sont implicitement reprises dans le cahier des charges du lotissement, non ?
Et de plus, je retrouve dans ces deux documents exactement la même formulation :
"Ce règlement..."
"Le présent cahier des charges..."
"...est opposable et s'impose à quiconque détient ou occupe, à quelque titre que ce soit, tout ou partie du lotissement."
Je dois donc bien pourvoir opposer ce règlement à mon voisin !?
Sinon, cela voudrait dire que mon voisin peut m'obliger à déplanter mes arbustes qui sont trop proches (de 10 cm), alors que lui-même a planté sa maison 50 cm trop proche de la mienne ?
Cette situation particulière ne peut-elle être mise en balance si mon voisin m'attaque en justice au sujet de ma haie ?
Quid du préjudice que je supporte (ensoleillement réduit, vue réduite...) lié à l'implantation de sa maison ?
Nathalia |
| Signaler un abus |
|
|
nathalia
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 07 juin 2007 : 15:03:57
|
Plus précisément à propos de la subrogation, voici ce qui est écrit dans le cahier des charges :
Tout propriétaire d'un terain est subrogé aux droits du lotisseur. Il peut exiger de tout autre propriétaire l'exécution des conditions imposées et auxquelles celui-ci aurait contrevenu. |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 07 juin 2007 : 15:43:44
|
le règlement fixe des obligations d'urbanisme pour les autorisations d'urbanisme.
le cahier des charges fixe des obligations civiles contractuelles opposables entre colotis.
Si les règles de distances du règlement sont reprises dans le cahier des charges, elles deviennent des obligations contractuelles d'ordre civil... Sinon ,elles restent des règles d'urbanisme "simples" dont il fallait soulever le non respect dans les délais que je vous ai indiqués.
Enfin l'irrégularité de l'un n'ayant aucun lien avec celle de l'autre, elle peut être soulevée pour contredire une action de l'autre ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
nathalia
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 07 juin 2007 : 15:57:55
|
Citation :
Initialement entré par wroomsi
Enfin l'irrégularité de l'un n'ayant aucun lien avec celle de l'autre, elle peut être soulevée pour contredire une action de l'autre !
Je ne suis pas sûre d'avoir bien compris votre formulation :
Puis-je soulever l'irrégularité pour contredire une action de mon voisin ?
En clair, quelles sont mes chances de ne pas avoir à déplanter mes arbustes ?
Merci en tout cas pour tous ces éclaircissements.
Nathalia |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 07 juin 2007 : 16:03:50
|
| non : ce n'est parce que Monsieur X peint sa maison en rose alors que c'est interdit qu'il ne peut pas vous reprocher faire du bruit quand vous organisez un barbecue avec vos amis. |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
| |
|
Sujet |
|
|
Permis de construire non conforme
Forum fermé
