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 Sujet  |
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docteur Roos
Contributeur senior
72 réponses |
 Posté - 20 déc. 2006 : 23:22:39
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bonjour,
En mai 2005 , je depose une declaration de cloture de ma residence principale par un mur de 1.95 m.
Celle ci est acceptée en juin 2005.
Je l'affiche en avril 2006.
Et bien sur ceci atire les foudres de mon voisin .
Nous signons en mai devant le conciliateur de justice pour un mur a 1.65 m.
Je fais edifier le mur a 1.64 m .
Ce jour (decembre 2006 ) je reçois une convocation de la part d'une societe d'arbitrage et d'expertise technique avec motif :
Mur obstruant la vue .
Faut il que je m'inquiete ?
Merci de vos reponses
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moi pa sav |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 20 déc. 2006 : 23:28:18
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non... d'autant qu'il y a eu conciliation... mais le voisin avait-il une fenêtre donnant sur "votre mur", située à moins d'1,9m. de la limite de propriété ?
appelez votre assurance pour savoir si vous pouvez vous faire assister d'un avocat au titre d'une clause de protection ou d'assistance juridique. |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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docteur Roos
Contributeur senior
72 réponses |
Posté - 21 déc. 2006 : 00:08:50
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non seulement sa piscine a 3 m
Merci |
moi pa sav |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 21 déc. 2006 : 07:34:54
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vous avez le droit de vous vous clore.
votre mur de cloture est conforme aux règles d'urbanisme
vous ne supprimez pas une servitude de vue antérieure
à3m., on n'est pas, à mon sens, dans la gêne excessive de voisinage
vous avez signé une convention
aucun risque selon moi.
mais je ne suis pas à votre place ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Sand12
Pilier de forums
1721 réponses |
Posté - 21 déc. 2006 : 16:54:43
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Même avis que Wroomsi.
Une conciliation signée de votre voisin a une valeur contractuelle: il me parait donc difficile aujourd'hui d'invoquer quoique ce soit de sa part en ayant signé un tel document.
En plus plus, même sans cela, pour que le voisin puisse invoquer un trouble anormal du voisinage ( fondement jurisprudentiel: article 544 du code civil), il faut que le trouble soit particulièrement "anormal". A mon avis, une simple cloture de 1m65 à 3 mètres de sa piscine est un trouble normal de voisinage ( je ne sais même pas si on peut qualifier cela de trouble d'ailleurs?)
Je ne vois ce qu'une société d'arbitrage et d'expertise technique vient faire là-dedans ( cela n'a aucune valeur juridique) donc je vous conseile de vous abstenir de signer quoique ce soit avec une telle société car cela pourrait remettre en cause la conciliation signée avec le conciliateur de justice. |
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aie mac
Pilier de forums
1367 réponses |
Posté - 21 déc. 2006 : 19:20:59
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bonjour
vous avez sans doute reçu un courrier de SARETEC.
iles sont probablement missionnés par l'assureur de votre voisin, au titre d'une garantie PJ, probablement.
les convocations sont toutes rédigées sur le même plan, et avec les mêmes mots. (en principe, on use du conditionnel...)
si la date du RV ne vous convient pas, prévenez simplement l'expert; et convenez d'une autre date qui vous convienne (évitez le samedi... lol).
mais soyez tranquille sur l'issue de ce RV. il vous suffira de laisser parler, et de sortir, après,le texte de la conciliation. juste avant de saluer poliment et de rentrer chez vous.
am |
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docteur Roos
Contributeur senior
72 réponses |
Posté - 07 juin 2007 : 16:09:36
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Merci a tous
aie mac : Comme vous nous l'avez conseillé nous avons salué poliment la saretec.
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moi pa sav |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 07 juin 2007 : 16:15:47
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| ça a donné quoi ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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docteur Roos
Contributeur senior
72 réponses |
Posté - 07 juin 2007 : 16:18:05
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bonjour,
Ce jour , nous recevons la visite de maçon envoyé par notre voisin pour enduire ce fameux mur qu 'il ne nous avais pas permis d'enduire (de son coté ) il y a quelques mois !!!
Ceci est pour nous plutot une bonne nouvelle .
Ma question est : A t-il le droit d'effectuer ces travaux sur ce mur nous appartenant sans nous demander notre accord ?
Pour nous cela serais plutot une bonne nouvelle s'il ne nous addresse pas la facture .
Merci de vos reponses |
moi pa sav |
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docteur Roos
Contributeur senior
72 réponses |
Posté - 07 juin 2007 : 16:20:48
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| Wroomsi : La saretec a constaté la conformité du mur et confirmé a nos voisin notre droit a nous clore . |
moi pa sav |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 07 juin 2007 : 16:33:17
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vous n'avez pas signé de devis ?
pourquoi voulez vous payez qqchose que vous n'avez pas demandé ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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mur obstruant la vue
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