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 Sujet  |
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combesourde
Contributeur senior
73 réponses |
 Posté - 31 mai 2007 : 17:08:47
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Bonjour,
Dernièrement, j’ai acheté une maison avec un petit jardin privatif.
Quemques mois , plus tard, la mairie m’indique qu’elle va effectuer des travaux sur le pluvial qui passerait dans mon jardin. Comme je leur réponds, que je ne suis pas d’accord, du fait que dans mon acte notarié il ne parle pas de cette servitude publique. En conséquence ils n’ont aucun droit sur ma propriété.
En réponse, il m’indique qu’il y a prescription trentenaire, donc servitude publique.
Ils m’indiquent qu’autrefois, il existait un fossé situé dans mon jardin, où l’eau de la rue s’écoulait. Et il y a moins de trente ans, on l’a busé.
Puis-je m’opposer à ces travaux ?
merci
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 31 mai 2007 : 17:51:16
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d'une part ils ne disposent d'aucun droit d'intervenir chez vous sans votre accord et, surtout, s'il s'agit d'un "tuyau" en sous-sol, il n'existe pas de prescription pour les servitudes non apparentes.
renvoyez la mairie dans ses buts avec l'article 691 du code civil... puis exigez qu'ils enlèvent, en l'absence d'un titre recognitif de servitude, la canalisation qui forme sur votre terrain une emprise irrégulière constitutive de voie de fait.
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 31 mai 2007 : 17:57:14
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L'ouvrage est actuellement enterré, donc non-apparent, donc ne peut pas être acquis par prescription trentenaire
Mais le fossé qu'il y avait à son emplacement il y a moins de 30 ans, ne constituait pas plus une servitude acquiérable par prescription car, s'il était bien apparent, l'écoulement était lui discontinu !
Donc, même si ce fossé a existé pendant plus de 30ans, et a été remplacé par un tuyau depuis moins de 30 ans, la servitude de passer dans la propriété n'a pas été acquise.
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Edité par - Laurent CAMPEDEL le 31 mai 2007 18:01:29 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 31 mai 2007 : 18:06:08
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| et puis, pour couronner le tout, les servitudes publiques ne s'acquièrent pas par prescription, ce qui est un juste retour du caractère imprescriptible desdites servitudes (pas de prescription extinctive des servitudes dites administratives). |
cordialement
Emmanuel Wormser
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 31 mai 2007 : 22:16:43
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Je suis ne suis pas d'accord avec Laurent (c'est rare, mais ça arrive).
Une servitude continue est une servitude qui s'exerce de manière continuelle sans nécessiter le fait de l'homme (Alinéa 2 de l'article 688 du Code Civil). Une conduite ou un fossé rentrent donc dans la catégorie des servitudes continues.
La prescription trentenaire est donc applicable au fossé (qui est contunu et apparent), mais pas à la conduite (qui est continue et non apparente).
Maintenant, il va falloir que nous réfléchissions un peu sur les conséquences de remplacer un fossé par une conduite.
Mais dans tous les cas, la dernière remarque d'Emmanuel sur les servitudes publiques est applicable.
Désolé, je viens de brouiller un peu les cartes.
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 01 juin 2007 : 08:52:37
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Oui, effectivement je me suis trompé.
DOnc, si le fossé a existé pendant plus de 30 ans, il a bien été acquis par prescription.
Le remplacement du fossé par une conduite souterraine datant de moins de 30 ans, la servitude n'est donc pas éteinte.
Il reste donc à se retourner contre le vendeur pour obtenir une indemnité pour vice caché.
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 01 juin 2007 : 08:59:37
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Allons, allons, ...
Même s'agissant d'un fossé, considérant qu'il forme une servitude d'utilité publique, je ne pense pas qu'on puisse soulever la prescription.
Pas de souci donc...
La donne serait différente pour un fossé privé.
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 01 juin 2007 : 09:05:24
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| Ha oui, zut, il y a encore le coup de l'utilité publique ! |
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 01 juin 2007 : 09:06:20
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Le cas n'est pas simple. Prenons un exemple:
Le fossé a été creusé en 1967 puis remplacé par une conduite en 1987.
Dans ce cas la servitude serait restée apparente pendant 20 ans, ce qui n'est pas suffisant pour prescrire. Ensuite la servitude devient non apparente et n'est donc plus susceptible de prescription.
Dans un tel cas, à mon avis, la servitude n'est pas acquise. Vous en pensez quoi? |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 01 juin 2007 : 09:08:55
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C'est ça.
Mais comme le dit Emmanuel, cela ne concerne pas les ouvrages publics ! |
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 01 juin 2007 : 09:27:02
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Je pense que cette conduite n'a pas d'exstence légale.
1) La servitude d'utilité publique n'est pas opposable car non écrite (a moins que le notaire ait oublié de la mentionner).
2) Si il n'a pas été acté de la servitude du fossé avant la pose de la conduite, aucune servitude, même privée, ne peut être invoquée. Ceci se justifie par le fait que l'assiette de la prétendue servitude qui était occupée par le fossé a depuis été utilisée pour un autre usage. C'est un peu tordu, mais la pose de la conduite entraine l'impossibilité d'usage du fossé, ce qui est un motif d'extinction de la servitude que constituait éventuellement le fossé.
La seule solution pour la commune serait donc le recours à une DUP ou un accord amiable avec combesourde. |
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combesourde
Contributeur senior
73 réponses |
Posté - 04 juin 2007 : 20:23:08
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merci pour vos réponses,
Dans l'acte notarié, ce point n'était pas mentionné
Donc n' s'agit pas d'un dol?
Dans ce cas , combien de temps a-t-on pour se retourner contre le vendeur avant prescription?
Comme souvent dasn les communes, les maires ne connaissent pas les droits et profitent de l'ignorance des lois desparticuliers.
Dans notre cas , les buses traversent le jardin privatif de deux maisons
avant de se jeter dans un champs.
Je vous tiens informer de la réponse de lamairie |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 04 juin 2007 : 20:34:48
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il n'y a dol que si le vendeur "savait" et a sciemment caché l'info...
vous pouvez effectivement, si vous avez les reins solides et le portefeuille armé, engager trois actions :- une première, administrative au TA, contre le refus de la commune de donner suite à votre demande , en demandant au TA de qualifier de l'emprise et d'ordonner le déplacement de l'ouvrage
- une deuxième, civile au TGI, concommittante à la première, pour dol contre le vendeur s'il savait et a sciemmment caché
- une troisème, civile, postérieure à la première, en indemnisation de l'emprise entre l'installation constitutive de voie de fait et la régularisation de la situation.
A mon très humble avis, il faut se concentrer sur la première... qui permettra peut-être de résoudre le problème. La seconde sera difficile à mettre en oeuvre, sauf à prouver que votre vendeur était dans son jardin quand on a installé la canalisation chez lui ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 07 juin 2007 13:47:43 |
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combesourde
Contributeur senior
73 réponses |
Posté - 07 juin 2007 : 13:48:33
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La seconde sera difficile à mettre en oeuvre, sauf à prouver que votre vendeur était dans son jardin quand on a installé la canalisation chez lui !
M^^me si je suis d'accord avec vous , juste une remarque :
Il me semble que lorsque dans votre jardin privatif, on met des buses de 70O dans une tranchée. Il me semble difficile au propiétaire de prouver qu'il n'a rien vu. Difficile de dire qu'il n'y a pas dol .
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 07 juin 2007 : 14:19:25
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ok, alors ça se tente...
de toutes façons, l'action civile nécessite l'assistance d'un avocat : il vous guidera mieux que nous sur un forum ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 07 juin 2007 14:19:37 |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 07 juin 2007 : 15:15:54
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Citation :
Initialement entré par wroomsi
un avocat : il vous guidera mieux que nous sur un forum !
C'est marrant, mais à chaque fois que tu écris ce conseil sur le forum, je me dis toujours que tu engages plus ta responsabilité qu'en donnant les renseignements espérés...  |
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 07 juin 2007 : 15:50:31
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ben oui, mais j'sais pas comment le dire autrement  |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 07 juin 2007 15:50:54 |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 07 juin 2007 : 16:44:13
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Ben je pense que tu t'engages beaucoup trop en disant qu'un avocat guidera mieux que nous.
Car pour avoir eu le retour de quelques affaires amenées devant un avocat, je peux te dire qu'il a fallu faire relire le code civil à certains pour obtenir une procédure correcte (ils expliquaient cranement l'inverse d'un article du CC à leur client !)..
Pour être encore plus clair, j'ose le dire : certains avocats conseillent moins bien que nous ne le faisons ici...
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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combesourde
Contributeur senior
73 réponses |
Posté - 07 juin 2007 : 17:42:14
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affirmatif .
Parfois on dirait qu'ils ne sont jamais sortis de leur bureau .
bravo Messieurs pour votre contribution |
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Sujet |
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servitude publique !!!
Forum fermé
