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Bonjour, j'ai acquis en 1986 un pavillon entouré d'un terrain clos ; en 2003 la propriétaire voisine est venue me trouver prétextant que l'ancien proprétaire (mon vendeur)avait déplacé la clôture et lui avait pris du terrain - d'après les relevés cadastraux actuels il lui manquerait 80 m2 par rapport à l'acte de vente lors de l'achat par son père en 1956. En fait l'ancien propriétaire avait fait effectuer un bornage que je lui ai communique. suite à celà j'ai été convoquée au T.I le juge a estimé que le bornage (fait par un géomètre expert et signé des 2 autres voisins contigus et repris lors de la rénovation du cadastre en 1985)était erroné et a ordonné une mission d'expertise. Je me suis donc procuré les actes de vente successifs et il s'avère que la superficie de mon terrain est telle quelle depuis 1959. Le terrain actuel (acte de vente et cadastre)est de 1513 m2 depuis 1959 il était porté pour 1480 m2 sur les différents actes or la voisine détient un acte antérieur (date ?) concernant mon terrain et mentionnant une superficie approximative de 1430 m2. Dans ce cas quels sont mes droits et le juge est-il libre arbitre de son choix ou doit-il appliquer les textes du coce civil ?
merci pour vos réponses.
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quels motifs le juge a t il avancé pour réfuter le bornage contradictoire antérieur ?
cordialement Emmanuel Wormser
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quels motifs le juge a t il avancé pour réfuter le bornage contradictoire antérieur ?
Bonjour,
le juge a retenu le fait qu'une seule borne était posée en limite en fond de propriété(pour info il est mentionné sur le bornage uqe le point de repère à l'opposé est un pylône électrique mais il n'est est pas référence ds le jugement)et que le bornage ne concernait que mon fonds et qu'il n'y avait pas de borne intermédiaire - la longueur de clôture est de 100 m. j'ai bien l'impression que je n'ai aucun recours.
si le poteau électrique existe encore, voyez un avocat . la 2° borne permettant de fixer la limite divisoire est clairement identifié dans l'acte de bornage, donc deux solutions :
ce type de borne est accepté dans les "règles de l'art", et le juge a fait une faute de drit en n'en mentionnant pas l'existence, justifiant appel du jugement (et même cassation à mon avis)
ce type de borne n'est pas accepté dans "les règles de l'art" et le géomètre sera mis en cause.
la procédure d'appel doit être signifiée sur le jugement qui vous a été notifié : elle sert à ça.
avez vous vérifié auprès de votre assurance si vous disposiez d'une protection juridique permettant la prise en charge de frais d'avocat ?
cordialement Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 07 juin 2007 09:12:59
bornage de terrain
Forum fermé
Posté - 06 juin 2007 : 15:44:52
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