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 Sujet  |
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philucas
Contributeur actif
26 réponses |
 Posté - 05 juin 2007 : 23:25:05
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bonjour à tous,demande express...
J'ai achete ily a 6 ans un immeuble avec un ami (2 sci) j'ai aujourd'hui un permis de construire pour le renover.la mairie trouve que cela ne va pas assez vite à son gout et veut le récupérer Question que peut elle faire? autre question si je veux vendre ma moitié de l'immeuble (en sci )peut elle s'y opposer l' acheter et le prix, sera t-il le mien ou le sien y a t-il des jurisprudence?
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 06 juin 2007 : 07:56:02
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Dans l'état actuel des choses, la seule chose que peut faire la mairie, c'est entreprendre un processus d'expropriation. Mais pour cela, il faut qu'elle ait un projet précis et que celui-ci ait une utilité publique.
Si vous vendez vos parts de SCI, il me semble bien que la mairie peut les préempter. Le prix sera celui auquel le notaire s'apprête à enregistrer la vente.
Le processus est simple: le notaire prépare l'acte de vente au prix convenu entre les parties et envoie une DIA à la mairie qui peut préempter au prix convenu. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 06 juin 2007 : 07:58:11
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| êtes vous en zone de préemption urbaine ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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abrill
Contributeur vétéran
156 réponses |
Posté - 06 juin 2007 : 11:00:41
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Les opérations de fusion ou de scission de sociétés ne constituent pas des aliénations de biens immobiliers, même si la patrimoine social inclut de tels biens. Ces opérations ne sont donc pas soumises au droit de préemption et par voie d econséquence, à l'établissement d'une DIA. Cette interprétation a été tranchée par la jurisprudence de la Cour de cassation dan un arrêt en dat edu 3 mai 1979 (cass 3e civ 3mai 1979 n° 78-10.274, agence foncière technique de la région parisienne/Sté Poliet et Chausson.
Rép. min. n° 5734 JOAN Q 3 janvier 1994 p48 . L'article L213-1
déclare, en effet, que le droit porte sur des cessions de biens déterminés alors que la fusion entraîne une transmission universelle de patrimoine.
Le doute demeure encore permis cependant pour les apports partiels d'actifs ( Rép. min n°34445 : JOAN Q 18 avril 1988, p 1665 )
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abrill
Contributeur vétéran
156 réponses |
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vinzz
Pilier de forums
767 réponses |
Posté - 06 juin 2007 : 14:56:06
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L'article 18 de la loi ENL du 13/07/2006 a modifié le Code de l'urbanisme et permet désormais à la commune d'instituer le DPU renforcé sur :
" la cession de la totalité des parts d'une société civile immobilière, lorsque le patrimoine de cette société est constitué par une unité foncière, bâtie ou non, dont la cession serait soumise au droit de préemption." (cf. article L.211-4 du CU).
Le champ d’application de ce texte est réduit : d’une part, seule la cession totale des parts d’une SCI peut être soumise au droit de préemption renforcé et, d’autre part, seules sont concernées les SCI dont le patrimoine est constitué d’un seul immeuble. A contrario, la cession de 99% des parts d’une SCI dont le patrimoine est constitué d’un seul immeuble, ou la cession à 100% des parts d’une SCI dont le patrimoine est constitué de plusieurs immeubles ne devrait pas pouvoir être préemptée. Reste à savoir si cette préemption, compte tenu du fait que l’exception introduite par la loi ENL ne concerne que le droit de préemption urbain, pourrait être réalisé par le titulaire du droit de préemption au sein d’une zone d'aménagement différé…
Bien cordialement,
Vincent |
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philucas
Contributeur actif
26 réponses |
Posté - 06 juin 2007 : 22:15:08
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je ne pense pas car le bien est situé dans un village de l'arrière pays de niceCitation :
Initialement entré par wroomsi
êtes vous en zone de préemption urbaine ?
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philucas
Contributeur actif
26 réponses |
Posté - 06 juin 2007 : 22:23:11
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merci pour votre réponse aussi rapidement pour fixer la chose j'ai acheté en sci la moitié d'ub=n immeuble soit 6 lots je suis donc en copro avec une autre sci qui a elle aussi 6 lots si je vend c'est donc q'une partie de l'immeuble que la mairie peut préempter et je ne posséde que ces lots dans cette sci ?Citation :
Initialement entré par vinzz
L'article 18 de la loi ENL du 13/07/2006 a modifié le Code de l'urbanisme et permet désormais à la commune d'instituer le DPU renforcé sur :
" la cession de la totalité des parts d'une société civile immobilière, lorsque le patrimoine de cette société est constitué par une unité foncière, bâtie ou non, dont la cession serait soumise au droit de préemption." (cf. article L.211-4 du CU).
Le champ d’application de ce texte est réduit : d’une part, seule la cession totale des parts d’une SCI peut être soumise au droit de préemption renforcé et, d’autre part, seules sont concernées les SCI dont le patrimoine est constitué d’un seul immeuble. A contrario, la cession de 99% des parts d’une SCI dont le patrimoine est constitué d’un seul immeuble, ou la cession à 100% des parts d’une SCI dont le patrimoine est constitué de plusieurs immeubles ne devrait pas pouvoir être préemptée. Reste à savoir si cette préemption, compte tenu du fait que l’exception introduite par la loi ENL ne concerne que le droit de préemption urbain, pourrait être réalisé par le titulaire du droit de préemption au sein d’une zone d'aménagement différé…
Bien cordialement,
Vincent
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 06 juin 2007 : 22:33:00
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| si vous êtes hors zone de préemption, je ne vois pas comment la commune peut préempter : appelez votre notaire ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 07 juin 2007 : 07:47:10
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Ne serions-nous pas dans le cas fort banal où la mairie, constatant l'absence de restauration, signifie au propriétaire qu'elle est intéressé par son bien, comme pourrait le faire tout un chacun?
En tout cas, merci abrill et vinzz pour les explications très intéressantes sur la préemption des SCI. |
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PREEMPTION MAIRIE
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