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serge-alex
Nouveau Membre
4 réponses |
 Posté - 06 juin 2007 : 16:13:01
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A la suite de trois intrusions dans mon terrain, par franchissement du mur de cloture, avec vols de petits objets(bornes eclairage solaires, outils de jardin, pots de fleurs, vases)j'ai entrepris rapidement la surélevation du mur de cloture situé de chaque coté du portail en le portant de 150 cm à 190 cm sur 5 mètres de long.Dans la précipitation je n'ai pas pensé qu'il fallait demander une autorisation, les murs de propriétés avoisinnants atteignant 190 cm voire plus.
Les travaux pratiquement terminés j'ai recu de la mairie un arrete "portant ordre d'interruption des travaux".J'ai stoppé lesdits travaux(il ne restait que l'enduit à faire) puis j'ai rencontré le responsable de l'urbanisme pour lui expliquer les circonstances et justifier de notre bonne foi. Il s'est retranché derrière les textes du PLU qui limitent les murs donnant sur la voie publique à 150 cm et qu'en conséquences il fallait détruire ce que j'avais fait.
J'ai adressé un courrier au maire pour justifier ces travaux par un souci de protection, d'autant que l'aspect estétique respecte le bati existant environnant.Il ne veut rien savoir, il faut respecter le PLU. Quel recours puis-je avoir?Je ne tiens pas à détruire ces 40 cms de parpaings, ce sont des dépenses inutiles et du gachis. de plus je veux me protéger contre les intrusions de petis voleurs, étant bien conscient que cela n'arretera pas les voleurs chevronnés.
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Space
Pilier de forums
836 réponses |
Posté - 06 juin 2007 : 16:29:13
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Je ne vois pas de moyen de conserver vos 40 cm de parpaings... A mon avis vous devrez respecter le règlement sauf dérogation de la Mairie.
Peut-être que le règlement imopose 1m50 en plein mais permet de mettre un dispositif ajouré sur le mur bahut et donc de monter + haut que les 1m50?
Que dit précisément le règlement? |
Cordialement,
Romain |
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marilys
Pilier de forums
964 réponses |
Posté - 06 juin 2007 : 16:57:38
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les murs d'une hauteur inférieure à 2 mètres et ne formant pas clôture ne sont soumis à aucune autorisation (article R 421-1 du code de l'urbanisme).
Alors rabaissez votre clôture existante et à l'intérieur de votre propriété construisez un mur de moins de 2 mètres de haut.
D'autres avis ? |
Elisabeth |
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serge-alex
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 06 juin 2007 : 17:04:26
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| Effectivement, j'aurais pu poser une grille avec des pointes au dessus du mur existant, mais le problème c'est que j'en avais marre de me faire piquer des objets sous ma terrasse et de ranger tous les soirs les transats.j'ai donc fait au plus rapide et fait réaliser cette surélévation(une grille sur mesure, c'est pas rapide et il faut trouver quelqu'un pour la faire, cinq mètres ça n'interresse personne dans mon coin).Maintenant que c'est fait, je voudrais trouver une solution pour faire admettre que ce n'est pas laid et ne dénature pas l'environnement bien que hors règles du PLU. des dérogations exceptionnelles doivent bien etre possibles lorsqu'il n'y a pas de réel obstacle, hors administratif!!! |
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marilys
Pilier de forums
964 réponses |
Posté - 06 juin 2007 : 17:12:53
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| Aucune dérogation possible même en faisant valoir vos raisons et motivations. Le réglement dit 1.50 m, c'est 1.50 m c'est tout. |
Elisabeth |
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serge-alex
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 06 juin 2007 : 18:26:00
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Aucune dérogation possible! Pas de sursis en matière d'urbanisme!
Qu'est-ce que je risque si je ne fais rien, cad je laisse mon mur en l'état?
Je peux effectuer un recours contentieux dans les 2 mois, de quoi s'agit-il?
Merci de vos conseils éclairés. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 06 juin 2007 : 18:50:00
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| pendant trois ans, risque pénal : démolition + amende de 5° catégorie. |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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serge-alex
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 06 juin 2007 : 19:09:53
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Pouvez-vous préciser à quoi correspond une amende de 5eme catégorie.
N'ai-je vraiment aucun recours? Je dois attendre sans rien faire?
Merci pour la réponse. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 06 juin 2007 : 19:15:58
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vous devez faire ce que le maire a dit !
relisez ces articles du code de l'urbanisme pour vous en convaincre :
*L480-1
*L480-2
*L480-3
*L480-4
(cliquez sur les liens...) |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 06 juin 2007 19:23:26 |
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rehaussement de cloture
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