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je suis propriétaire depuis peu et je suis confronté un un problème de cours commune. "si on peu appeler ça un problème"... voila, en fait j'ai un peu de mal a comprendre certains termes concernant mon acte de vente pour ce qui est de la cours commune, qui implique 3 propriétaires dont je fais parti.
pourriez vous m'expliquer ce que ceci veut dire, cette cours commune constitue pour partie l'assiete de la servitude de passage sus-énoncé, et sera destinée pour le surplus à la desserte des propriétés cadastrées section B. numéro658 et 659. sachant que ma propriété est la 658
la servitude de "cour commune" est une servitude très particulière, avec un caractère de servitude d'urbanisme (prévue aux L451-1, L451-2, R421-7 et R451-1 du code de l'urbanisme) et une servitude civile ( dans le cadre de l'article 674 du code civil).
l'acte instituant ce type de servitude prévoit donc l'inconstructibilité de la zone identifiée comme cour commune, pour respecter les règles de prospect d'urbanisme... il peut aussi préciser, et c'est apparemment le cas pour vous, l'usage de cette cour et son partage en termes de jouissance.
votre message est imprécis... j'ai donc pris ma boule de cristal pour essayer de deviner ce qui manquait !!!
d'après ce que vous décrivez, votre acte de propriété prévoit une servitude de passage pour des parcelles cadastrées X, Y ou Z. Cette servitude est apparemment précisément décrite (largeur, longueur, fonds dominant, ...). L'emprise prévue pour cette servitude s'inscrit dans la cour commune.
La cour commune, telle que définie dans l'acte, est apparemment plus large/longue que l'assiette de la servitude de passage. Votre acte précise donc que la surface restante est réservée à la desserte des parcelles 658 et 659 et que les propriétaires des parcelles X, Y et Z n'ont pas à y mettre les pieds.
mon explication est-elle cohérente avec le reste de votre acte de propriété que vous n'avez pas retranscrit dans votre message ?
cordialement Emmanuel Wormser
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Merci pour votre aide Emmanuel. Dans ce morceau de texte j'aurai aimé savoir ce que signifiait exactement le mot "desserte" au sujet de la cours commune, et si ceci me donne le droit d'avoir les clés pour y accéder en cas de besoin?
qui dit desserte dit desservir : vous devez donc pouvoir accéder à cette partie de "cour" qui dessert votre propriété... avec clés si besoin
cordialement Emmanuel Wormser
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servitude de passage et desserte
Forum fermé
Posté - 03 juin 2007 : 20:51:32
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