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J'aimerais savoir comment faire pour dénoncer à la mairie une construction qui a été construite illégalement sans permis de construire juste derrière chez moi. Sachant que je suis dans les délais de l'article L.111-12 du code de l'urbanisme (qui permet d'agir pendant 10 ans contre une telle construction) je dois donc adresser une lettre au maire. Mais qui me dit qu'il engagera une action contre mon voisin? Dois-je m'identifier ou puis-je garder l'anonymat?
Ecrivez au Maire, la Mairie sera obligée de réagir et de faire appliquer la loi. Par contre, votre question m'amène à m'en poser une autre: je ne vois pas comment on peut prouver l'envoi d'un courrier (LRAR) et garder l'anonymat en même temps...
vous faites une mauvaise lecture du L111-12 : le L111-12 ne donne pas un délai de recours mais indique une durée pendant laquelle une situation irrégulière ne permet pas de nouveaux travaux ou ocnstructions.
le délai de recours du maire contre une construction illégale (réalisée sans PC/DT ou non conformément à un PC/DT accordé) est de trois ans après la fin des travaux, délai habituel de prescription de l'action pénale en terme de délits.
ne gardez pas l'anonymat : votre lettre partira au panier directement.
si le délai de 3 ans est encore ouvert, le maire est obligé d'agir... Pour vous en convaincre, lisez les JP rappelées dans ce fil
cordialement Emmanuel Wormser
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denoncer une construction illégale
Forum fermé
Posté - 06 juin 2007 : 13:45:54
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