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dax2007
Nouveau Membre
4 réponses |
 Posté - 07 juin 2007 : 15:11:24
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j'ai acheté un appartement avec térasse privative. et je viens de me rendre compte que un autre appartement possède cette même térasse en "térasse privative ". avec chacun son accès...
est ce possible???
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 07 juin 2007 : 17:30:43
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C'est la terrasse qui est 'privative' ... ou uniquement 'la jouissance', l'usage, usage exclusif à vous 2 seuls ?
Que disent votre/vos actes et/ou le RDC ? |
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dax2007
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 08 juin 2007 : 21:24:28
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| l'acte de vente et le rdc stipulent une "térasse privative". aucune notion de jouissance justement, ni d'usage exclusif. |
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Guymmo
Pilier de forums
797 réponses |
Posté - 09 juin 2007 : 17:42:24
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Citation :
Initialement entré par dax2007
un appartement avec térasse privative. et un autre appartement possède cette même térasse en "térasse privative ". Est ce possible?
Poser la question est la répondre: Non, cela n'est pas possible. |
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 09 juin 2007 : 22:38:00
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Bonsoir,
En supposant que vous avez acheté dans de l’ancien, il est tout à fait possible qu’à l’origine de la construction les deux appartements formés un seul et unique appartement avec la jouissance privative de cette terrasse.
Suite à la division en deux de cet appartement, la terrasse est devenue privative aux deux appartements.
Si vous avez acheté dans du neuf, il est tout à fait possible également que cette terrasse soit privative à vous deux, voyez l’état descriptif de division accolé en principe à votre règlement de copropriété.
Dans un sens comme dans l’autre, il vous suffit de matérialiser cette division et chacun chez soi  .
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dax2007
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 13 juin 2007 : 11:59:47
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précisions : il s'agit en fait d'une ancienne batisse divisée en appartement. a l'origine seul mon appartement bénéficiait d'une térasse privative. ensuite a eu lieu une modification du rc attribuant une térasse privative à l'appartement voisin qui a donc fait creuser une porte dans un mur pour avoir acces a la térasse.
quant à moi j'ai donc acheté un appartement avec une térasse privative. et une explication, par le notaire, comme quoi mais voisin avaient un acces mais ne l'utilisaient pas.
ce qui bien sur n'est pas le cas... |
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 13 juin 2007 : 16:50:19
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Bonjour,
Faisant suite à la modification de votre règlement de copropriété concernant la jouissance privative de cette terrasse aux deux appartements, votre voisin à autant de droit que vous sur cette terrasse.
Et l’explication de votre notaire sur le fait que votre voisin n’utilise pas l’accès à cette terrasse n’y change absolument rien du tout.
Votre voisin fait ce qu’il veut sur sa partie de terrasse privative, de la même façon que vous sur votre partie de terrasse privative.
Il ne vous reste plus qu à matérialiser la division de cette terrasse en deux..
Vérifier sur votre règlement de copropriété si vous possédez le même nombre de tantièmes que votre voisin correspondant à cette terrasse.
Auquel cas, vous partagez cette terrasse en deux.
A défaut, sans l’aide d’un géomètre expert, il vous sera difficile de faire un partage équitable de cette terrasse.
Cordialement.
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dax2007
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 21 juin 2007 : 12:04:50
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merci beaucoup pour votre réponse....cela va être très simple en effet puisque je détiens 1100/10000 et elle 457/10.000 et comme en plus la térasse est circulaire...
merci encore!!! |
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 21 juin 2007 : 12:55:12
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| Votre raisonnement est exact à la condition que vous ayez chacun un appartement à l’identique ou alors que ces tantièmes correspondent uniquement à la terrasse. |
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térasse privative
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