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 Sujet  |
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jm-57
Contributeur actif
36 réponses |
 Posté - 08 juin 2007 : 18:25:31
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Bonjour
je viens d'acquérir le "guide de conception et de réalisation des terrasses en bois" ouvrage technique édité par le CTBA .
Dans ce document il est précisé que
-"la construction d'une terrasse bois dont le niveau superieur du platelage est inferieur ou égal à 60 cm du terrain naturel ne fait en général l'objet d'aucunes contraintes administratives"
-"La construction d'une terrasse etc.. dont le niveau est superieur à 60 cm du terrain naturel et dont la surface est inférieure ou égale à 20m2 nécessite une déclaration de travaux"
et plus loin:
-"la construction etc.. dont le niveau se situe à plus de 60cm ET dont la surface est superieur à 20m2 doit faire l'objet d'un permis de construire"
Mon projet de terrasse sera inferieur au niveau du sol naturel mais dépassera 20m2 et la mairie me réclame une demande de permis de construire.
Est elle fondé à me réclamer un permis de construire?
Merci de vos informations et réponses.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 08 juin 2007 : 18:37:52
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ben non
en tous cas, avec les règles actuelles...
lisez les articles suivants : R421-1 actuel qui liste les travaux qui ne sont soumis à aucune autorisation et R422-2 actuel qui liste les travaux qui ne sont soumis qu'à DT.
le point 7. du R421-1 me semble assez clair...
montrez le à la mairie |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 08 juin 2007 18:43:39 |
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jm-57
Contributeur actif
36 réponses |
Posté - 08 juin 2007 : 18:55:51
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Merci pour les liens, si je lis bien le R241.1 ligne "L"
j'y vois:" les terrasses dont la hauteur au sol n'excede pas 60cm"
sans précision de SHOB ?
donc une terrasse doit etre exemptée si sa hauteur n'excède pas 60 cm ? Quelque soit sa surface?
Ca me semble clair à moi aussi...
Donc , à la limite , inutile de me prendre la tête avec les services communaux: je construis ma terrasse et c'est tout...
Ou alors je croise le fer? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 08 juin 2007 : 19:01:09
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| vous croisez le fer gentiment... enfin, c'est ce que je ferais... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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jm-57
Contributeur actif
36 réponses |
Posté - 08 juin 2007 : 19:59:41
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oui...je suis bien de votre avis...
de toute façon , je suis gentil !!! |
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Space
Pilier de forums
836 réponses |
Posté - 08 juin 2007 : 21:07:50
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L'une des craintes (parfois fondées) des services instructeurs, c'est que les parcelles ne soient fortement imperméabilisées ce qui peut poser des problèmes en terme d'assainissement. Donc peut-être qu'ils veulent "contrôler" ce qui se passe au niveau des revêtements de sol, même si, comme l'a souligné Emmanuel, à moins de 60 cm du TN, vous n'êtes soumis à aucune autorisation d'urbanisme.
Donc si j'étais vous, j'argumenterai que la terrasse en bois est perméable (si ma supposition est bonne) et donc que vous ne créez pas de problème sous cet aspect là. Ca peut peut-être jouer en votre faveur dans les discussions. |
Cordialement,
Romain |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 09 juin 2007 : 00:50:12
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| pour compléter ce que dit très justement Romain, j'ajoute que même non soumis à autorisation, vos travaux doivent respecter la règlementation d'urbanisme locale... notamment en termes d'imperméabilisation de surfaces si une règle afférente à ce critère est prévue au POS. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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permis de construire pour terrasse bois ?
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