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Que la DT fasse l'objet d'un recours ou d'un retrait (je ne maîtrise pas bien les procédures de contentieux), et que la mairie vous fasse déposer un PC. Tant que le projet en lui-même respecte les règles d'urbanisme, vous n'avez rien à craindre.
en gros, 4 mois après l'accord, vous ne "risquez" strictmeent plus rien.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
il n'y a fraude qu'avec intention frauduleuse, intention qu'il faut démontrer... et donc intérêt pour le fraudeur : si, avec 23m2, ldm001 reste dans les règles d'urbanisme applicables et que la seule chose qu'on puisse lui reprocher est d'avoir fait une DT au lieu d'une demande de PC, PC qu'on lui aurait accordé, où est l'intention et l'intérêt ? !!!
cordialement Emmanuel Wormser
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Bjr, Oui, mais ... une DT avec 23 m2 ?????? Ou bien l'instructeur à fermé les yeux (étonnant, non ?), Ou bien ... on n'a pas déclaré 23, d'ou fraude possible, non ?
une fois encore, je ne vois pas la fraude, juste l'erreur.
je me trompe peut-être !
cordialement Emmanuel Wormser
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Déclaration de travaux à la place d'un PC
Forum fermé
Posté - 08 juin 2007 : 19:14:42
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 