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Nous avons acheté un terrain dans un lotissement il y a 3 ans. Toutes les maisons du lotissement sont terminées depuis 1 an.
Nous attendons tous que le vendeur des terrains réalise les travaux de voirie (bitume, lampadaire et aménagement de l'espace vert)avant que la rue ne soit cédée à la mairie et que notre caution (en cas de dégradation de la rue) ne nous soit rendue.
Cependant, le vendeur trouve toutes les excuses immaginables pour retarder le début de ces travaux.
Quels sont les termes qui régissent cet aménagement final dans le Cahier des Charges et le règlement du lotissement? L'ASL pour gérer les parties communes a-t-elle été constituée? Quelles sont les raisons invoquées pour repousser cet aménagement?
Nous n'avons rien trouvé dans tous les papiers que nous avons eu (réglement de construction du lotissement, POS, contrat de vente du notaire) mentionnant ce que devait faire le vendeur pour les parties communes. Nous ne savons pas où nous pourrions trouver des informations à ce sujet (en mairie???)
Le contrat de vente parle uniquement de la caution et dit : "cette somme sera remboursée aux divers acquéreurs du lotissement après constatation par le vendeur, lors de l'achévement des constructions, de l'absence de dégats aux équipements communs du lotissement".
Le vendeur nous a dit qu'il fallait attendre que la rue soit restituée à la ville pour récupérer cette caution. Il semble donc que cela soit faux, non?
Le vendeur ne donne pas vraiment d'excuse en fait. A chaque fois que l'un d'entre nous va le voir pour lui demander quand les travaux seront terminés, il répond "dans 2 mois" ou des choses de ce genre, mentionnant que les entreprises ont été contactées... Ensuite, c'est l'entreprise qui n'a pas pu venir...
Il faut dire que nous n'avons pas vraiment eu d'action concertée avec nos voisins pour l'instant à ce sujet et ça doit être l'une des raisons de notre échec. Là, nous nous sommes mis d'accord pour faire une lettre au vendeur. Mais nous ne savons pas vraiment quoi mettre à l'intérieur. Juridiquement, rien n'oblige le vendeur à mettre la route en état?
Qu'est-ce qu'une ASL? Quelquechose comme un syndic? Faut-il en créer un même si la rue est destinée à être reprise par la mairie une fois les travaux achevés (ce que la mairie nous a confirmé)
concertez vous entre voisins et cessez toute entrevue orale : passez à l'écrit en LRAR.
L'ASL est une association syndicale chargée de la gestion des espaces communs qui n'ont pas été "donnés" à la commune après livraison finale.
Si il n'y a aucun espace commun et que la commune reprend tout (y compris les espaces verts), voyez la mairie aussi : c'est elle qui va récupérer cette voirie en piteux état ... Son intérêt est d'obtenir son achèvement.
cordialement Emmanuel Wormser
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L'autorisation de lotir délivrée par la mairie prévoit précisément LES EQUIPEMENTS que le lotisseur DOIT réaliser.
L'autorité administrative doit procéder à une RECEPTION (les déclarant conformes). Après quoi, le transfert se fera à la commune, comme il est probable que cela ait été prévu et écrit...
Il est de pratique courante que le surfaçage des voies soit reporté après que les terrains aient été construits, car le va et vient d'engins et les dépôts de matériaux crééent souvent des dégradations.
C'est au maire maintenant d'agir, sous la pression des co-lotis, qui peuvent s'asocier (loi 1901) Si le transfert est prévu directement à la commune, une ASL ne s'impose pas. Mais il ne faudrait pas que les choses trainent trop.
Le contrat de vente parle uniquement de la caution et dit : "cette somme sera remboursée aux divers acquéreurs du lotissement après constatation par le vendeur, lors de l'achévement des constructions, de l'absence de dégats aux équipements communs du lotissement".
Le vendeur nous a dit qu'il fallait attendre que la rue soit restituée à la ville pour récupérer cette caution. Il semble donc que cela soit faux, non?
L'important est ici. Le lotisseur a l'obligation de vous rembourser la caution à partir du moment où les constructions sont achevées. On pourrait penser qu'il s'agit d'un engagement collectif par lequel personne ne peut récupérer individuellement sa caution tant que tous les autres n'ont pas terminé de construire. Il n'en est rien, le vendeur étant en mesure de constater l'absence de dégats à tout moment, et en particulier lorsqu'un colotis lui signifie la fin de ses travaux. Vous allez donc mettre en demeure, par LRAR, le lotisseur de vous rembourser votre caution sous 15 jours, en joignant une copie de votre DAT. Vous lui signifiez que depuis la date d'achèvement des travaux, il n'a fait état d'aucune dégradation. Vous spécifiez également que passé ce délai, vous engagerez des poursuites et que les intérêts légaux vous seront dus.
Vous n'êtes pas concerné par l'achèvement de la voirie. C'est le lotisseur qui s'est engagé envers la commune, pas vous.
parties communes lotissement
Forum fermé
Posté - 08 juin 2007 : 22:31:07
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