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 Sujet  |
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michouB
Nouveau Membre
6 réponses |
 Posté - 21 mai 2007 : 11:18:25
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bonjour
je possède via héritage une maison de campagne (achetée par mes parent en 1960 et dont je suis devenue proprietaire en 1990), dans un lotissement avec un cahier des charges de 1958 stipulant que la propriété voisine doit murer une vue droite situé a moins d'1m90 de ma propriété....
la fenêtre n'a jamais été murée suite a un accord verbal entre mon père et le voisin de l'époque qui s'est engagé a ne jamais ouvrir les volets de la fenetre
depuis plusieurs propriétaires se sont succédés et ils ont toujours respectés la non-ouverture des volets..
J'ai constaté par huissier en 1991 (que des travaux avait ete fait transformant la fenetre en porte fenetre mais les volets ont tjs ete fermés)
OR, la dernière propriétaire en date a ouvert et ouvre les volets de cette porte-fenetre qu'elle utilise comme un porte suplémentaire.(elle a ouvert un maison d'hote..et ses clients passe par la porte fenetre)
j'ai attenté un proces que j'ai gagné en premiere instance, elle a muré la porte fenetre mais elle a fait appel
et elle a gagné en deuxieme instance sur le fait que la servitude de vue avait acquise par precsription trentenaire....
puis je me pourvoir en cassation ? en usant du fait qu'il n'y a jamais eut de servitude de vue puisque les volets étaient fermé (donc que le jour n'entrait pas et/ou la vue n'était pas établis ?) ou qu'il y a eut un changement en 1990 puisque l'ouverture estb devenue une porte fenetre ?
merci de me répondre
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michou |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 21 mai 2007 : 11:23:41
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la servitude est acquise par l'existence de l'ouverture, même non utilisée : la cour d'appel a donc bien jugé.
en revanche, vous pouvez soulever l'aggravation de servitude par agrandissement de l'ouverture... si la transformation a effectivement aggravé la vue -est-ce le cas ?
je ne pense que ça se passerait en Cass', la demande de réduction de la vue étant surement différente des deux premières instances où la demande était surement de supprimer la vue.
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 21 mai 2007 11:26:21 |
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michouB
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 21 mai 2007 : 11:29:40
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merci de la reponse
la vue n'a pas ete agrandi elle a changé elle est passé d'une fenetre ferme (sans vue) a une porte fenetre (fermé elle aussi) jusqu'a l'arrivée du nouveau proprietaire... je pensais que le chaier des charges de la propriete etait imprescriptible : il stiplulait que 'l'acquereur ' (et non pas le proprietaire, est ce que la nuance est importante ?)devait murer l'ouverture dans les six mois |
michou |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 21 mai 2007 : 11:33:56
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oui, mais ça n'a pas été fait en trente ans !
le cahier des charges est imprescriptible... mais l'action visant à son respect l'est ! vous (ou votre auteur) avez disposé de plus de 30 ans pour réagir à cette infraction.
Si aujourd'hui une nouvelle infraction intervient, le cahier des charges toujours pas prescrit s'applque et vous disposez de 30 ans pour engager une action, qui sera prescrite à l'issue de ce délai, contre cette infraction.
par ailleurs, une fenêtre crée une vue, même si vous ne l'utilisez pas ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 21 mai 2007 : 14:50:52
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Vos parents ont hélas, comme bien des gens, pensé à tort que le fait de laisser des volets fermés était suffisant pour supprimer une servitude de vue.
Ce fut une erreur que la cour d'appel a logiquement contredit, un volet n'étant pas un moyen définitif de clore une ouverture (on se demande bien à quoi pensent les juges de 1e instance, tant le cas est simple...).
Il en serait pas de même si l'ouverture avait été remplie de briques maçonnées par exemple, car ce qui créé une vue, c'est l'ouverture dans le mur.
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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michouB
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 21 mai 2007 : 21:08:24
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merci de votre reponse
désolé d'insister mais l'activité commerciale de ma voisine est intense....
ET en reflechissant et en consultant le cahier des charges il se trouve qu'il est stipulé de murer l'ouverture de la "grange" ET "la grange" a ete affecté en "local d'habitation" sans permis de construire en 1990...
est ce que la servitude de vue est la même entre une grange et un local devenue "d'habitation " sans permis de construire ?
merci de votre aide... |
michou |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 21 mai 2007 : 21:26:44
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ET oui
bon, quand même : cette grange était elle agricole ?
à quand remonte son usage agricole ?
en avez vous des preuves ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 21 mai 2007 21:29:57 |
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michouB
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 03 juin 2007 : 10:51:55
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rebonjour
que se passe t il si le cahier des charges indique que l'acquereur a 6 mois pour murer la fenetre ? même si les acquereur successif ne l'ont pas fait (depuis trente ans, plussieurs proprietaire) ?
j'ai cru comprendre que le cahier des charges avait valeur de contrat et n'etait jamais caduc
merci de vos reponses ? |
michou |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 03 juin 2007 : 11:23:03
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Si je comprend bien, vous voudriez invoquer le fait que le dernier acquéreur était lui aussi astreint à murer l'ouverture puisque le CdC lui est opposable à partir du moment où il a acheté.
Dans ce cas, il ne s'agit plus d'un problème de servitude, mais d'un problème de non respect du contrat que constitue le CdC.
A quelle date a eu lieu l'acquisition par le voisin?
On est là dans un autre volet judiciaire et ce qu'il va falloir déterminer, c'est en quelque sorte l'obligation que peut avoir celui qui reprend un contrat dont une clause n'a pas été respectée par ses prédécesseurs.
Je n'ai pas les connaissances pour vous répondre tout de go, mais on va chercher... |
Edité par - larocaille le 03 juin 2007 11:24:19 |
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michouB
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 03 juin 2007 : 15:26:01
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le nouvel acquereir est en place depuis 2000...
merci de m'aider |
michou |
Edité par - michouB le 04 juin 2007 10:06:43 |
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michouB
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 07 juin 2007 : 09:44:46
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re-bonjour
je voudrais invoquer les fait suivants :
- je n'etais pas proprietaire avant 1985 (donc la prescription n'est pas consommé) et que l'ancien propritaire de 1960 a 1985 n'a pas depasse la possibilité d'action a faire murer)
-le fait que le dernier acquéreur était lui aussi astreint à murer l'ouverture puisque le CdC lui est opposable à partir du moment où il a acheté.(il est ecrit dans le cahier des charges l'obligation a l'acquereur de murer)
- le fait que la servitude de vue droite est a moins d'un 1M90
est ce que c'est possible ?
merci de vos reponses
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michou |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 09 juin 2007 : 09:36:19
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Désolé, mais je n'ai pas trouvé de réponse.
Essayer de consulter un spécialiste ou encore de poser une question sur un forum de droit des affaires.
La question à poser est: Le repreneur d'un contrat peut-il s'exonérer d'une clause au motif qu'elle n'a jamais été respectée par ses prédécesseurs?
Si vous obtenez une réponse, je suis preneur. |
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servitude de vue porte fenetre
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