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ihp
Nouveau Membre
9 réponses |
 Posté - 08 juin 2007 : 20:55:21
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Bonsoir à tous.
Pouvez vous me donner votre avis sur ce courrier RAR que j'envoie à mr. le directeur des services techniques.
Vous remerciant tous de vos avis.
Phi.
Monsieur,
Sans réponse, aux nombreuses plaintes du voisinage, de moi-même et d’un recours (irrégularité dans l’instruction) auprès de Mr le Maire, concernant les travaux N° DTxxxxxxx de Mr. xxxxxxxxx, demeurant au xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.
Je décide, le 7 Juin 2007, de contacter par téléphone Mme. xxxxxxxxxxxx ,
Étant au courant de ce dossier, Mme. xxxxxxx me laisse entendre qu’elle n’a pas le temps de s’en occuper et qu’elle ne peut pas entrer dans une propriété privée pour contrôler des travaux. Ce qui à mon avis me semble incorrecte, car le code de l’urbanisme (article L460-1 et L460-2) donne tout pouvoir de contrôle des travaux à partir du moment où ils ont été déclarés et autorisés par l’autorité compétente et que des sanctions prévues par ce même code (article L480-12 – L480-1 à L480-16) peuvent être prises en cas de non-conformité de ces travaux.
Les infractions que j’ai relevées sont les suivantes :
- Les travaux réalisés ne sont pas conformes à la déclaration.
- L’emprise au sol est plus grande que celle déclarée.
- Les pentes de toiture ne sont pas respectées.
- Les hauteurs ne sont pas conformes à la déclaration.
- La déclaration de travaux autorisée porte sur 22,05 m², il aurait dû être instruit en permis de construire (ce qui impose une conformité)
Vous devez savoir que ce dossier est à l’origine une construction illégale et que vos services ont demandés à Mr. xxxxxxxxxxxxxx de régulariser cette situation et de déclarer cet ouvrage qui était achevé à la date de dépôt. Il a donc forcement établie une fausse déclaration ce qui conduit à des sanctions pénales.(articles L. 152-1 à L. 152-11).
Je vous demande donc, Monsieur, de bien vouloir vérifier ces travaux et vous laisse le soin de faire les différences entre la déclaration et la réalité. (Voir photos jointes, courrier joint et la déclaration de travaux déposée dans votre service.)
En espérant une réponse de votre part, veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Pj: Photographies de la construction au 7 juin 2007
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Edité par - ihp le 08 juin 2007 21:37:57 |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 08 juin 2007 : 21:40:21
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Dans une toute première approche:
1) Il manque une injonction de mettre fin au trouble. Ce serait mieux que de demander la vérification des travaux.
2) Vous devez affirmer (à tort ou à raison) que les travaux sont illégaux. Peu vous importe si ils vont vérifier ou non, ni de quelle manière.
3) Adressez la courrier au Maire plutôt qu'à un adjoint ou à un fonctionnaire.
4) N'invoquez pas les moyens (ex: Mme X m'a affirmé ne pas avoir le temps...), mais plutôt l'action (ex: Vos services, en date du.... , ayant refusé toute vérification, néanmoins prévue aux articles...).
5) Evitez de détailler techniquement toutes les infractions. Enumérez simplement les articles non respectés (ex: cette construction contrevient aux articles x et y du PLU et aux articles v et w du Code de l'Urbanisme).
6) Une lettre de ce type comporte 3 parties:
A) L'exposé de la situation (la construction, les autorosations accordées, etc.)
B) L'analyse de la situation (les infractions, les refus de procédure, etc)
C) Ce que vous demandez (retrait des autorisations, respect des règles)
Bon, les arguments sont là, il suffit juste de mettre tout cela en ordre en s'en tenant à l'essentiel.
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ihp
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 08 juin 2007 : 22:00:45
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merci beaucoup de votre 1 ere. approche.
je vais tenir compte de vos conseils.
Pour ce qui est du Maire, il n'a jamais repondu au trois lettres envoyé ces 6 derniers mois, alors je suis allé le voir et il m'a répondu qu'il ne s'occupait pas de ca (ce qui est dingue quand même)et qu'il fallait régler ce problème avec le directeur des services techniques.
Je vais donc revoir ma copie et vous la soumêtre.
Encore merci larocaille
Bonsoir.
Phi.
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Edité par - ihp le 08 juin 2007 22:05:15 |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 09 juin 2007 : 08:31:19
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Citation :
Initialement entré par ihp
Pour ce qui est du Maire, il n'a jamais repondu au trois lettres envoyé ces 6 derniers mois, alors je suis allé le voir et il m'a répondu qu'il ne s'occupait pas de ca (ce qui est dingue quand même)et qu'il fallait régler ce problème avec le directeur des services techniques.
Bon, il va peut-être falloir faire en sorte qu'il se rappelle que les autorisations d'urbanisme sont délivrées en son nom.
Un moyen pas trop honéreux consiste à envoyer un huissier pour lui remettre la lettre. L'huissier va exiger la signature du maire en échange du pli, ce qui va lui rappeler qu'il est responsable. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 09 juin 2007 : 08:41:15
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| plus simple : utiliser la LRAR avec mise en demeure de constater les infractions et de les transettre au procureur (voir le "contentieux pénal" dans ce fil) |
cordialement
Emmanuel Wormser
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ihp
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 10 juin 2007 : 10:52:38
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Merci larocaille et wroomsi, je suis tout a fait d'accord avec vous, mais je vais la jouer cool et gentil une dernière fois avec eux.
si toujours sans réponse et action de leur part, j'attaque le mammouth!!!
Je refais ma lettre aujourd'hui car hier je n'étais pas chez moi.
merci encore
bonne journée.
Phi.
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ihp
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 10 juin 2007 : 15:37:15
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Re-bonjour,
Voilà, j'ai revu ma copie.
Merci de vos avis
Phi.
Monsieur le directeur,
Concernant les travaux N° DTXXXXXXXXXX autorisés par arrêté municipal le 30 janvier 2007 à Mr. X, demeurant au XXXXXXXX, je vous écris par la présente, témoigner d'abondantes infractions au code de l’urbanisme et au règlement du plan d’occupation du sol de la zone UE à la date de dépôt
Les infractions relevées sont les suivantes :
- Infraction à l’article UE 7 du plan d’occupation du sol.
- Infraction à l’article UE 9 du plan d’occupation du sol.
- Infraction à l’article UE 11 du plan d’occupation du sol.
- Infraction à l’article L.422-1 et L.422-2 du code de l’urbanisme.
En effet, après de nombreuses plaintes du voisinage, d’un recours gracieux le 19 février 2007 pour irrégularité dans l’instruction et de moi-même auprès de Mr le Maire, ceci reste encore à ce jour sans réponse de toutes les parties responsables.
Je décide donc de contacter téléphoniquement votre service le 7 Juin 2007 qui c’est refusé à toute vérification de cette construction, malgré les articles L460-1 et L460-2 du code de L’urbanisme.
Vous n’êtes pas sans savoir que ce dossier est à l’origine une construction illégale et que votre service a demandé en octobre 2006 à Mr. X, de régulariser cette situation en déclarant cet ouvrage qui était achevé à la date du dépôt. Il a donc forcement déposé une fausse déclaration en maquillant graphiquement son ouvrage pour le rendre conforme aux règles, ce qui n’est pas vierge de conséquence au niveau pénal
Devant cet état de fait, je vous demande, Monsieur, de bien vouloir mettre fin a ces troubles et de faire respecter le code de l’urbanisme et règlement de la zone à Mr. X
En espérant une réponse de votre part, veuillez agréer, Monsieur le directeur, à l’expression de ma respectueuse considération.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 10 juin 2007 : 16:42:19
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attendez un instant : vous contestez l'autorisation ou le fait quze la construction ne respecte pas l'autorisation..., parce que là, c'est pas clair !!!
si c'est l'autorisation, vous devez le préciser,
si c'est la non conformité à l'autorisation, cette non conformité n'étant pas régularisable car règles XXXX du POS, vous devez le préciser.... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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ihp
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 10 juin 2007 : 19:19:28
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je vous fait l'hitorique.
- octobre 2006: Mr x se fait prendre avec une construction illégale
la mairie demande à Mr x de régulariser cette situation
- 6 novembre 2006: Mr x dépose une déclaration de travaux.
- 30 janvier 2007: Mr x obtient l'autorisation.
- 12 fevrier 2007: Affichage des travaux
- 16 fevrier 2007: consultation du dossier-----> conclusion:obtention d'une DT portant sur 22,05 m² et les plans n'ont rien a voir avec ce qui est construit(bon pour le pos mais pas la réalité)
- 19 février 2007: recour gracieux -------> sans réponse
- 20 avril 2007: re-courrier au maire avec copie au service urba.--------> sans réponse aussi
- 22 avril 2007: dépose du panneau de chantier -------> chantier fini.
- 2 mai 2007: re-re-courier au maire avec copie au service urba.--------> sans réponse encore
- 6 juin 2007: Rdv avec Mr. le Maire -------> ne s'occupe pas de ça, voir avec le directeur des services techniques.(se qui explique les non réponses aux courriers)
Aujourd'hui les travaux sont censsés être finis alors qu'il n'a pas fait une seul modification pour le rendre conforme à la déclaration.
Voilà, j'espère vous avoir donner les détails.
Pour ce qui est de l'irrégularité de l'autorisation, je pense qu'il est trop tard, a cause du delai de recour.
je rappelle aussi que les couuriers à partir du 20 avril 2007 ne sont pas des recours.
Merci.
Phi. |
Edité par - ihp le 10 juin 2007 20:39:52 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 10 juin 2007 : 20:39:07
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petite question justement sur les délais :
*la lettre du 19 février a t elle été notifiée (copie envoyée en LRAR) au pétitionnaire avant le 5 mars ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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ihp
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 10 juin 2007 : 20:42:36
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je ne sais pas car ce n'est pas moi qui ai fait le recour.j'ai eu vent de ce recours gracieux par le service urba.
Phi. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 10 juin 2007 : 21:24:55
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donc aucun intérêt car il est trop tard pour vous pour soulever l'irrégularité de la DT accordée en ce qu'elle accorde plus de 20m2 de SHOB. Oubliez cet argument, en fait pour le garder pour la fois suivante s'ils recommencent une nouvelle DT !
reste maintenant à soulever le fait que la construction n'a pas respecté la DT, et qu'elle n'est pas régularisable vu le règlement de POS/PLU.
ça, c'est une action pénale ... Avez vous lu ce fil, partie "contentieux pénal" ?
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cordialement
Emmanuel Wormser
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ihp
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 10 juin 2007 : 21:40:11
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Oui, mais comme je le dit un peu plus haut, j'y vais encore gentillement une dernière fois.
Par contre j'ai refait mon courrier en ne tenant pas compte de l'irrégularité de l'autorisation.Comme vous dites, je le garde sous le coude au cas ou ils refairaient la même bétise. Je pense être plus précis et direct dans ma requête de ce courrier.
Merci à vous wroomsi.
Monsieur le directeur,
Je vous écris en référence aux travaux N° DT XXXXXXX autorisés par arrêté municipal le 30 janvier 2007 à Mr. X, demeurant XXXXXXXXX.
En effet, cette construction n’est pas conforme à l’autorisation:
La non-conformité de cet ouvrage porte sur les infractions des articles UE 7, UE9 et UE11 du plan d’occupation du sol en vigueur à la date de dépôt.
De plus, après un recours gracieux le 19 février 2007 et mes courriers du 20 avril 2007,du 2 mai 2007 adressés à Mr. Le Maire au sujet de ces infractions, tout ceci reste encore à ce jour sans réponse. Je décide alors de contacter téléphoniquement votre service, le 7 Juin 2007, qui malheureusement, c’est refusé à toute vérification de cette construction et ce, malgré les articles L460-1 et L460-2 du code de L’urbanisme.
Devant cet état de fait, je vous demande, Monsieur le directeur, de bien vouloir mettre fin a ces troubles et de faire respecter l’autorisation, le plan d’occupation du sol et le code de l’urbanisme à Mr. X.
En espérant que ma requête soit favorablement acceptée, veuillez agréer, Monsieur le directeur, l’expression de mes respectueuses considérations.
Phi. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 10 juin 2007 : 21:54:21
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je vais être un epu brusque, mais je vais à l'efficacitéCitation :
Initialement entré par ihp
Oui, mais comme je le dit un peu plus haut, j'y vais encore gentillement une dernière fois.
Par contre j'ai refait mon courrier en ne tenant pas compte de l'irrégularité de l'autorisation.Comme vous dites, je le garde sous le coude au cas ou ils refairaient la même bétise. Je pense être plus précis et direct dans ma requête de ce courrier.
Merci à vous wroomsi.
Monsieur le directeur,
Je vous écris en référence aux travaux N° DT XXXXXXX autorisés par arrêté municipal le 30 janvier 2007 à Mr. X, demeurant XXXXXXXXX.
En effet, cette construction n’est pas conforme à l’autorisation:
La non-conformité de cet ouvrage porte sur les infractions des articles UE 7, UE9 et UE11 du plan d’occupation du sol en vigueur à la date de dépôt.
non, non, et non : ça ce n'est pas la prescription de la DT accordée, c'est la règle du règlement de POS/PLU. Vous mélangez le fait que la construction n respecte pas l'autorisation et le fait qu'elle n'est pas régularisable !Citation :
De plus, après un recours gracieux le 19 février 2007 et mes courriers du 20 avril 2007,du 2 mai 2007 adressés à Mr. Le Maire au sujet de ces infractions, tout ceci reste encore à ce jour sans réponse. Je décide alors de contacter téléphoniquement votre service, le 7 Juin 2007, qui malheureusement, c’est refusé à toute vérification de cette construction et ce, malgré les articles L460-1 et L460-2 du code de L’urbanisme.
quel intérêt cette partie ?
Les articles que vous citez sont relatifs aux visites de conformité, qui ne sont pas obligatoires pour les DT !!! Les articles L480-1 à -5 sont beaucoup plus applicables à votre situationCitation :
Devant cet état de fait, je vous demande, Monsieur le directeur, de bien vouloir mettre fin a ces troubles et de faire respecter l’autorisation, le plan d’occupation du sol et le code de l’urbanisme à Mr. X.
c'est au maire de demander des choses à son directeur, pas à vousCitation :
En espérant que ma requête soit favorablement acceptée, veuillez agréer, Monsieur le directeur, l’expression de mes respectueuses considérations.
Phi.
donc deuxième proposition :
Citation :
Monsieur le Maire,
Je donne suite à nos différents échanges relatifs aux travaux que vous avez accordés par DT XXXXXXX le 30 janvier 2007 à Mr. X, demeurant XXXXXXXXX.
En effet, cette construction n’est pas conforme à l’autorisation:
l'autorisation prévoit XXXXX alors que la construction est YYYY
La situation n'est pas régularisable par une nouvelle autorisation dans la mesure où elle contrevient aux disposition du règlement de POS/PLU. Elle est en effet particulièrement non-conforme aux articles UE 7, UE9 et UE11 du plan d’occupation du sol en vigueur à la date de dépôt.
Je vous demande donc, Monsieur le Maire, de dresser constat de ces infractions et de transmettre votre constat au procureur de la république conformément aux dispositions des article L480-1 et suivants du Code de l'Urbanisme.
Dans l'attente des suites données à ce dossier dont vous voudrez bien m'informer, veuillez agréer, Monsieur le Maire, l’expression de mon plus vif mécontentement.
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 10 juin 2007 22:03:26 |
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ihp
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 10 juin 2007 : 22:21:58
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C'est vrai que vous êtes un peu brusque mais des fois il faut un bon coup de pied au cul pour comprendre surtout avec ce jargon et ces articles d'urbanisme.
je suis un peu neuneu, mais je vais essayer de comprendre ce que vous voulez dire.
- le fait que mr. x ai construit un édifice non coforme au pos/plu n'est forcement pas réguralisable, de ce fait la ville doit passer à l'action sous les articles L480-1 à -5 (l'artillerie lourde en somme... constat,amende,demolition...)pour qu'il puisse redéposer une autorisation conforme au pos/plu.
- ok pour oublier le 2ème paragraphe.
- le Maire me dit de voir directement avec le directeur des services techniques.Dois-je impérativement envoyé ce courrier au Maire et comment puis-je le forcer a appliqué son devoir? alors que je suis pratiquement sur qu'il ne fera rien.
Merci wroomsi de votre courage et vos connaissances qui m'aident beaucoup.
Phi. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 10 juin 2007 : 22:31:31
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Citation :
Initialement entré par ihp
C'est vrai que vous êtes un peu brusque mais des fois il faut un bon coup de pied au cul pour comprendre surtout avec ce jargon et ces articles d'urbanisme.
je suis un peu neuneu,
meuh non, pas habitué, c'est toutCitation :
mais je vais essayer de comprendre ce que vous voulez dire.
- le fait que mr. x ai construit un édifice non coforme au pos/plu n'est forcement pas réguralisable, de ce fait la ville doit passer à l'action sous les articles L480-1 à -5 (l'artillerie lourde en somme... constat,amende,demolition...)pour qu'il puisse redéposer une autorisation conforme au pos/plu.
en fait, c'est plus fin que ça : le fait de faire des travaux non conformes à l'autorisation accordée ressort d'une action pénale comme cdelle que j'ai proposée... mais l'action pénale n'a aucune chance d'aboutir à la démolition si pendant l'instruction la commune peut régulariser la situation par une nouvelle autorisation.
Ici, travaux non conformes et non régularisablesCitation :
- ok pour oublier le 2ème paragraphe.
- le Maire me dit de voir directement avec le directeur des services techniques.Dois-je impérativement envoyé ce courrier au Maire
oui, car ce n'est pas en tant que patron de la commune, mais en tant que représentant de l'Etat que vous lui écrivezCitation :
et comment puis-je le forcer a appliqué son devoir?
n'hésitez pas à citer les jurisprudences que j'ai indiquées dans mon fil déjà cité... Vous pouvez aussi envoyer officiellement copie de votre courrier au préfet pour info et suite à donnerCitation :
alors que je suis pratiquement sur qu'il ne fera rien.
Merci wroomsi de votre courage et vos connaissances qui m'aident beaucoup.
Phi.
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 10 juin 2007 22:32:16 |
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ihp
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 10 juin 2007 : 22:55:32
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Citation :
en fait, c'est plus fin que ça : le fait de faire des travaux non conformes à l'autorisation accordée ressort d'une action pénale comme cdelle que j'ai proposée... mais l'action pénale n'a aucune chance d'aboutir à la démolition si pendant l'instruction la commune peut régulariser la situation par une nouvelle autorisation
Je pense qu'il sont obligés de passé par la démolition car cette construction est totalement contraire aux articles du POS mentionnés ci-dessus et que depuis le PLU est beaucoup plus contraignant pour ces articles.
Je vais donc reécrire au maire pour un contention pénal avec copie au prefet en espérant que le maire prendra un coup de chaud et passera à l'action.
merci de votre patience et de vos conseil... vous êtes un dieu.
Phi
Ps: que se passe t'il quand une personne fait une fausse déclaration comme c'est le cas sur ce dossier?
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Edité par - ihp le 10 juin 2007 22:58:00 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 10 juin 2007 : 22:58:05
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allons, allons, pas d'exagération... mon prénom me donne assez la grosse tête pour ça .
plus sérieusement, n'hésitez pas, si cette construction vous porte un préjudice direct, à laisser 3-4 mois au maire pour agir puis à aller vous même à la gendarmerie faire un dépot de plainte avec constitution de partie civile. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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