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j'apprends à l'instant qu'un permis de construire a été déposé pour une modification de façade donnant sur mon jardin, des habitations vont être aménagées dans ce local qui était utilisé jusqu'à présent comme garage, il y a qqs mois le propriétaire était venu me voir pour m'informer de cela et je lui avais dit que j'opposerai un refus du fait que ce mur donne sur le jardin et que j'aurai les locataires pratiquement chez moi, le temps a passé et j'ai cru que le projet était abandonné, quels sont les textes régissant l'ouverture de fenêtre ou balcon le mur de façade et le jardin sont attenant aucun espace ne les sépare, suis un peu perdu là, merci de bien vouloir me renseigner, je sais que je peux faire des recours, mais a-t-il le droit pour lui pour l'ouverture de ces fenêtrs,
aucune fenêtre ne peut être ouverte en limite de propriété sauf accord formel du propriétaire comme l'indiquent les dispositions de l'article 678 du code civil.
l'ouverture de fenêtre en imite de propriété ne rend pas illégale l'autorisation de travaux (DT ou PC) accordée par le maire : cette autorisation est accordée sous réserve du droit des tiers, c'est à dire en ne se préoccupant que des règles d'urbanisme (POS/PLU et code de l'urbanisme) et pas des règles civiles.
donc : consultez l'autorisation dès affichage sur le terrain pour vérifier qu'elle est conforme au règlement de POS/PLU... : ça, ce sera le paquet urbanisme.
puis , si des ouvertures sont effectivement prévues donnant sur votre propriété, faites un courrier en LRAR au voisin en lui indiquant que son projet contrevient aux dispositions du 678 du code civil et que vous le mettez en demeure de vous informer des moyens qu'il compte mettre en oeuvre pour se mettre en conformité avec ses obligations... Prévenez le qu'à défaut de réponse, vous engagerez les procédures judiciaires qui s'imposent devant les juridictions compétentes dès que les faits le justifieront.
appelez votre assurance : vous disposez peut-être d'une protection juridique.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
ouverture de fenêtres
Forum fermé
Posté - 10 juin 2007 : 20:14:04
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
