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volubilis13
Contributeur débutant
16 réponses |
 Posté - 08 août 2007 : 23:13:06
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Mes voisins envisagent de surélever et élargir leur habitation et pour cela, en accord avec le PLU de la commune, venir s'appuyer en limite de propriété, contre le muret de ma terrasse (et occasionnellement me boucher totalement la vue), qui est privatif et m'appartient. En ont-ils le droit ? Ils disent qu'avec un écartement de 2,5 cm (pour l'isolation) entre les deux murs, cela est possible. J'ai consulté pas mal de sites et d'aides juridiques, j'entend tout et son contraire sur le sujet... J'ai le sentiment qu'il s'agit là d'une atteinte aux droits de la propriété (ce muret est intégralement construit sur ma parcelle), ai-je raison ?
***moderation: transfert du forum"Divers lois, décrets et jurisprudences"
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Edité par - nefer le 09 août 2007 09:13:12 |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 08 août 2007 : 23:57:59
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Il n'y a pas d'appui puisqu'il y a un espace de 2,5 cm !
Vos voisins construiraient simplement en limite de leur propre terrain. Ont-ils le droit de le faire ? Telle est la vraie question. |
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volubilis13
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 09 août 2007 : 07:41:02
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Mais est-ce qu'on ne joue pas avec les mots ? Quand je lis articles de loi ou jurisprudences, les choses me paraissent claires :
Article 661 du Code civil
Tout propriétaire joignant un mur a la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au maître du mur la moitié de la dépense qu'il a coûté, ou la moitié de la dépense qu'a coûté la portion du mur qu'il veut rendre mitoyenne et la moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti. La dépense que le mur a coûté est estimée à la date de l'acquisition de sa mitoyenneté, compte tenu de l'état dans lequel il se trouve.
Jurisprudence du 19 février 1998 (C.A. Colmar, 2e ch., sect. A) :
Dès lors qu'une personne n'a pas préalablement à la réalisation d'un ouvrage s'appuyant sur un mur acquis sa mitoyenneté comme le lui permet l'article 661 du Code civil et obtenu l'autorisation de son voisin de l'y appuyer, cet ouvrage est établi sans droit et doit être détruit dès lors que le propriétaire du mur en fait la demande.
Quelle est la distinction entre "joignant" et "s'appuyant", ou, comme j'ai lu dans d'autres textes, "s'adossant", "s'accolant". Est-on dans un problème de sémantique ou de droit ? (Au final, quand le mur du voisin sera construit et enduit, nos murs seront bien joints...)
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volubilis13
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 09 août 2007 : 07:54:12
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| PS : de plus, ils ne viennent pas se coller contre un mur pignon aveugle de ma maison, mais contre le muret de ma terrasse, qui, compte-tenu de la déclivité du terrain, est 3 m plus haut que leur sol, donc ils me bouchent totalement la vue, qui se paie fort cher... Les droits sont-ils les mêmes ? Inutile de renvoyer au PLU, j'ai déjà consulté et ils disent que du point de vue de l'urbanisme, c'est reglementaire, mais moi je parle de droit civil! |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 09 août 2007 : 08:20:22
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coté mur, rien à espérer... il ne s'appuyent pas contre votre mur donc ils sont dans la règle civile.
de quand date votre terrasse ?
disposez vous d'une servitude conventionnelle de vue sur leur terrain ?
ont-ils prévu une ouverture dans ce mur neuf construit en limite ?
car c'est du coté des vues qu'il va falloir fouiller....
PS: si modo passe par là, merci de déplacer le fil vers "droits de l'urba et du voisinage"  |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 09 août 2007 08:20:52 |
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volubilis13
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 09 août 2007 : 08:55:41
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Non, le mur construit sera aveugle.
Concernant la vue que j'ai sur le terrain de mon voisin, il s'agit d'une
servitude de vue par destination du père de famille puisque le terrain a été divisé en deux par les anciens propriétaires de ma maison et la parcelle de mes voisins vendue il y a 20 ans.
Je suis désolée d'insister, mais il me semble qu'on peut avoir une lecture toute différente des textes legislatifs (cf problème de sémantique). Ne suis-je pas en droit de refuser qu'on applique quoi que ce soit sur mon mur, dont la face externe m'appartient aussi ? Cela me semble absurde... |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 09 août 2007 : 08:59:58
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la feuille d'isolant qui sera posée entre vos deux murs fait que le juge dira que la construction "ne s'appuie pas" : ne soyez pas désolé, il en est ainsi et c'est comme ça qu'on peut construire en limite de propriété.
en revanche, il faut fouiller cette vue acquise à l'origine : retrouvez l'acte de division et voyez l'intention de l'auteur en matière de vue ... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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volubilis13
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 09 août 2007 : 10:14:04
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Si je porte plainte pour perte conséquente d'ensoleillement et de vue (sur un monument historique), ai-je des chances de gagner ou n'ai-je plus que mes yeux pour pleurer en contemplant un vaste mur aveugle ?
PS : je reste sidérée que l'enrichissement des uns puisse se faire au détriment d'autres de plein droit dans ce pays... |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 09 août 2007 : 10:26:45
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ça se tente mais ce n'est pas un dépot de plainte (procédure pénale) mais une requête devant les juridictions civiles qu'il faut lancer, avec avocat.
PS: pourquoi votre richesse pourrait elle se maintenir aux dépends de celle de votre voisin qui a le droit de disposer de sa propriété de la manière la plus absolue ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 09 août 2007 : 19:08:31
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Vous ne trouverez aucun article de loi sur le droit d'avoir la visite du soleil, pas plus que le droit de voir le chateau.
Pour le trouble anormal de voisinage, que sous-entend vos propos, je ne vois pas non plus comment vous pourriez le justifier si la construction de votre voisin est régulière.
La seule chose à voir, ce sont les vues (si je peux m'exprimer ainsi).
La destination du père de famille s'apprécie sur l'état des lieux dans lequel ce dernier les a laissé et qui correspond à l'usage naturel qu'il en faisait.
La destination du père de famille en matière de vue est rarement établie car il faudrait prouver que le père de famille a entendu interdire explicitement de construire sur le terrain qui pouvait lui boucher la vue. Pas évident !
Reste donc l'acquisition d'une servitude de vue par prescription trentenaire. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 09 août 2007 : 19:50:59
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larocaille,
notre interlocuteur nous annonce que la division a eu lieu il y a 20 ans : pas de prescription par possession trentenaire donc.
en revanche, la gêne excessive due à la perte d'ensoleillement est parfois reconnue par le juge... mais juste à titre indemnitaire à ma conaissance et dans des cas vraiment flagrants. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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volubilis13
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 11 août 2007 : 10:19:19
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| Merci pour vos éclaircissements, même s'ils me désespèrent... |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 11 août 2007 : 11:16:35
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| allons, pas de désespoir : il y a des coins pleins de soleil et sans voisin qui fait de l'ombre au fin fond du cantal : n'hésitez pas à contacter les deux agnces immobilières qui figurent dans l'annuaire de cet accueillant département... (c'est pour rire, bien sur, et j'ai même un ami qui vient du cantal ! ) |
cordialement
Emmanuel Wormser
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ali gator
Pilier de forums
9527 réponses |
Posté - 11 août 2007 : 11:31:49
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Citation :
Initialement entré par wroomsi
j'ai même un ami qui vient du cantal ! )
J. B ??? |
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Sujet |
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construction contre mur privatif
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