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 Sujet  |
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ceguida
Contributeur senior
78 réponses |
 Posté - 08 août 2007 : 17:01:27
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Mon habitation est construite en limite de propriété.Le garage (4m50 de hauteur, 6m de longueur) est en pignon.
Le voisin veut construire lui-aussi en limite mais ce n'est pas un garage de mêmes dimensions qui serait accolé au pignon, mais directement la maison ( 7m de hauteur, 9m de largeur) positionnée "à cheval" sur le pignon du garage. L'autre extrémité de sa maison serait aussi sur l'autre limite de propriété.
Je précise que je suis en front de mer, que dans ma commune aucune maison n'est accolée, que cela ferait une barre de 45 m de long dans un petit village touristique et qu'il n'y aurait aucune harmonie dans les volumes, de plus mon habitation est forcément dépréciée..
Qu'en pensez vou? J'ai vraiment besoin de conseils.
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 08 août 2007 : 17:24:33
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Le projet de votre voisin doit respecter les règles locales d'urbanisme.
Allez en mairie les chercher (quelques feuilles) et analysez les tranquillement chez vous.
Il n'est pas "à priori" interdit de faire ceci ou cela sur un terrain.
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 08 août 2007 : 19:33:06
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Si je comprend bien, vous voudriez que ce que l'on vous a autorisé soit interdit à votre voisin. Si vous avez pu le faire, c'est que vous avez respecté les règles d'urbanisme de votre commune. Pourquoi votre voisin ne pourrait-il pas réaliser son projet si il respecte les mêmes règles?
Comme l'a dit Laurent, relisez le POS/PLU et dites vous que ce qui est écrit concerne la collectivité.
Si il résulte de ces règles que le front de mer puisse devenir une "barre", ce n'est pas à votre voisin qu'il faut le reprocher, mais aux élus de votre commune qui en ont décidé ainsi en élaborant le POS/PLU.
Le même droit pour tous et un bulletin de vote à chacun... |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 09 août 2007 : 18:41:33
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Normalement, l'esthétisme est aussi induit par les règles du POS/PLU:
- espacements
- pentes des toits
- couleur des facaçades
- forme générale des batiments
- alignement
- etc.
Donc il vous faut lire le PLU... |
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Space
Pilier de forums
836 réponses |
Posté - 10 août 2007 : 08:56:50
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Citation :
Initialement entré par larocaille
Normalement, l'esthétisme est aussi induit par les règles du POS/PLU:
Oui, mais des fois, il y a quand même de quoi se poser de sérieuses questions...
Il y a certains POS, j'aimerai bien savoir qui les a rédigés... |
Cordialement,
Romain |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 10 août 2007 : 11:51:29
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| l'irrégularité de l'un -vous- ne rend pas régulier l'autre -le voisin- et vous pouvez parfaitement soulever cette irrégularité quand bien même votre propre construction ne respecterait pas la même règle... d'autant que votre construction ne peut plus être attaquée au même motif, l'irrégularité étant prescrite... |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 10 août 2007 : 12:16:07
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celui du POS de votre commune qui autorise la ocnstruction en limite ou bien à XXm. de distance de ladite limite pour tout point de la construction...
donc dès qu'on est en "biais" par rapport à la limite, on ne respecte pas la règle ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Pilier de forums
836 réponses |
Posté - 10 août 2007 : 12:36:40
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Dans mon règlement, cette règle (article 7) peut faire l'objet d'adaptations (configuration particulière de la parcelle notamment) qui justifient que la règle ne s'applique pas "à la lettre".
Donc je vous conseille de vous renseigner. |
Cordialement,
Romain |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 10 août 2007 : 12:54:05
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donc pas d'adaptation autorisée : c'est soit 0 soit 4 mètres...
donc votre garage "en biais" est conforme là où il touche la limite et pas conforme 3 cm. après ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Space
Pilier de forums
836 réponses |
Posté - 10 août 2007 : 12:56:06
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Jetez aussi un oeil dans les dispositions générales (en 1ere partie du PLU, avant le règlement de zone).
Si rien n'est précisé, alors effectivement je suis d'accord. |
Cordialement,
Romain |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 10 août 2007 : 14:12:07
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je vous rassure : le délai pour contester votre garage est largement dépassé (dispositions du L480-13 du code de l'urbanisme
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 10 août 2007 : 14:41:59
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Citation :
Initialement entré par ceguida
Mon problème reste entier.
Mon voisin a obtenu son permis de consruire: 7m50 de haut, 9m de large, 23m de long,pas d'assainissement collectif et une surface d'épandage prévue pour 10 pièces principales pour 4 logements à louer, le tout sur une surface de 934 mètres carrés.
Personne n'a relevé l'angle aigu.
Ce n'est pas le 1er PC délivré en France sans qu'une irrégularité n'ai pas été relevée lors de l'instruction !
Citation :
Qu'est ce que je peux faire?
J'ai peur d'être accusée de recours abusif.
Je pense que ce point devrait être soulevé pour faire cesser cette irrégularité.
Mais sachez qu'elle est facile à corriger (un simple PC modificatif suffira) et que cela n'empêchera pas du tout de construire.
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 10 août 2007 : 15:25:34
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| le PC modificatif ne suffirza pas : il faudra modifier le batiment pour qu'il soit collé à la la limite séparative, donc sans doute un batiment pas d'"équerre", moins simple.... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 10 août 2007 : 15:55:19
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c'est le contraire qui va se passer: les constructions vont être mieux collées à la limite au lieu d'être en biais...
la procédure la plus simple pour contester est le recours gracieux dans les deux mois suivant l'affichage : voir ce fil |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 10 août 2007 : 16:35:10
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Citation :
Initialement entré par ceguida
Comment mon voisin peut-il corriger cette irrégularité sans revoir la totalité de l'implantation de sa maison?
Hé bien tout simplement en réorientant le pignon fautif de sa construction de manière à ce qu'il soit perpendiculaire à la limite de propriété.
Ou plus simplement encore en rallongeant le mur qui est en limite de propriété (il sera alors plus long que la construction).
Citation :
S'il se met en angle droit avec la limite, sa construction est déviée
Mais non.
Dites-vous simplement qu'une maison n'est pas du tout forcément orthogonale.
Un de ces murs peut très bien être de biais.
C'est d'ailleurs ainsi que sont tous les immeubles de centre ville.
Citation :
et de toute façon se retrouve avec un angle aigu sur l'autre limite séparative.
Un permis modificatif suffit?
Pour changer de quelques degrès l'orientation d'un mur, oui.
Idem pour le mur rallongé.
Citation :
Cordialement
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 10 août 2007 : 16:37:28
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Citation :
Initialement entré par wroomsi
le PC modificatif ne suffirza pas : il faudra modifier le batiment pour qu'il soit collé à la la limite séparative,
Bah il l'est déjà si j'ai bien compris.
Citation :
donc sans doute un batiment pas d'"équerre", moins simple....
Tous les immeubles que je dessine en ville sont comme ça...
Réorienter un mur pour qu'il soit perpendiculaire à la limite de propriété (tout en conservant la même SHON), c'est 2 coups de cuillère à pot (enfin la plupart du temps).
Et un PC modificatif suffira pour cette petite adaptation.
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 10 août 2007 : 16:39:25
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Citation :
Initialement entré par ceguida
Pouvez vous être plus explicite?
La construction avec l'angle aigu se trouve dans l'alignement de mon habitation (c'est une des règles du POS) alors que si elle est fixée perpendiculairement à la limite séparative, elle quitte cet alignement et part en biais, et de toute façon sera en biais sur l'autre limite séparative.
J'espère m'exprimer clairement mais je n'en suis pas sûre.
Cordialement
Non, effectivement, ce n'est pas clair.
Faites un schéma et insérez-le ici (mode d'emploi).
Cependant, si j'ai bien compris, votre voisin ne peut à priori pas construire perpendiculaire (car il ne serait plus dans l'alignement).
Il lui reste alors tout simplement à contruire un mur en limite de propriété de manière à ce que ce mur cache sa façade jusqu'a ce que la distance minimale requise soit atteinte (pas facile à expliquer non plus ça...).
Cela voudrait alors dire que vous aurez encore plus long de façade devant vous (et dans ce cas, il serait sage de ne pas relever ce point litigieux, n'est-ce pas) !
Citation :
Mon but n'étant toujours pas d'interdire une construction mais de ne pas l'avoir en limite de propriété,
Pour l'instant, vous n'avez fourni aucun argument qui pourrait contraindre votre voisin, sachant que les seuls moyens se trouvent dans les règles d'urbanisme (à moins de disposer d'une servitude, moyen qui a été écarté au début des échanges).
Citation :
et dans le respect du voisinage,
Seuls les lois et réglement en vigueur sont à respecter.
Citation :
que dois-je remplir comme formalités pour les amener à modifier leur projet initial.
Pour l'instant aucune car vous n'avez aucun argument.
Si votre seul argument est de dire : "je ne veux pas qu'il y ai une construction ici parce qu'elle va me cacher la vue et le soleil", alors faites-vous une raison.
Citation :
Je doit préciser que les propriétaires sont une femme de banquier et une femme de notaire
Ceci n'a aucune importance.
Même le président de la république (pour ses biens privés s'entend) est tenu de respecter les lois et réglements.
Citation :
et qu'elles n'ont jamais cherché à nous rencontrer, ni d'ailleurs leurs maris.
Normal.
Lors de l'élaboration d'un projet architectural, il ne faut surtout aller voir les voisins.
Car c'est leur donner de faux espoirs concernant un poids quelconque qu'ils pourraient avoir sur la conception du projet.
Un projet ne se fait pas de manière à gêner le moins possible les voisins.
Il se fait de manière à offrir au propriétaire le mieux qu'il puisse tirer de sa parcelle.
En fait, la question cruciale est : pourquoi n'avez-vous pas acheté cette parcelle ?
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Edité par - Laurent CAMPEDEL le 10 août 2007 16:53:52 |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 10 août 2007 : 17:50:17
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Citation :
Initialement entré par ceguida
et voilà LA réponse : c'est le notaire qui l'avait à vendre qui l'a acheté
Ca ne facilite pas, évidemment...
Citation :
il ne me reste apparemment pas beaucoup d'espoir!
Pas d'espoirs raisonnables je pense aussi.
Citation :
cordialement
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 10 août 2007 : 18:04:04
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Citation :
Initialement entré par Laurent CAMPEDEL
Même le président de la république (pour ses biens privés s'entend) est tenu de respecter les lois et réglements.
 en es-tu sür ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 10 août 2007 : 18:11:30
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Citation :
Initialement entré par wroomsi
Citation :
Initialement entré par Laurent CAMPEDEL
Même le président de la république (pour ses biens privés s'entend) est tenu de respecter les lois et réglements.
en es-tu sür ?
Tsss, tu vas encore m'obliger à remplir un formulaire...
NB:à priori, je n'aurais plus d'accès à internet avant le 20 août... 
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 10 août 2007 : 22:31:56
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| les pièces principales sont décrites au R111-1 du code de lav construction et de l'habitation : à vous de les compter sur les plans ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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