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 Sujet  |
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sand31
Contributeur débutant
14 réponses |
 Posté - 02 août 2007 : 23:32:29
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Bonsoir,
Nous aimerions amenager notre garage.
Nous ne savons pas encore quelle sera sa nouvelle fonction ( salle de bain plus buanderie ou extention du salon...)
Le probleme est que le garage a ete construit a la limite de la cloture des voisins ( construction datant de plus de 20 ans).
Cela pose t il un probleme de distance a respecter ?
Merci
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 03 août 2007 : 07:01:06
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Bonjour,
Le fait que le garage se trouve en limite de propriété ne change pas grand chose.
La seule contrainte que je vois concerne les vues. Vous ne pouvez pas pratiquer d'ouverture qui donne sur la propriété voisine à moins de 1,90m face à la clôture (vue droite) et à moins de 60cm perpendiculairement à la clôture (vue oblique). Tant que vous ne créer pas de nouvelle fenêtre ou que vous respectez ces règles, pas de problème.
Vérifiez aussi que vous disposez bien de la SHON suffisante. Un garage constitue uniquement de la SHOB alors qu'un salon ou une SdB constituent à la fois de la SHOB et de la SHON.
La SHON à laquelle vous avez droit est généralement limitée par le COS (Coefficient d'Occupation des Sols)selon la formule:
SHON autorisée = Superficie du terrain X COS |
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Space
Pilier de forums
836 réponses |
Posté - 03 août 2007 : 09:17:36
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Le + simple est récupérer le règlement de POS ou PLU en mairie et de vérifier que le projet respecte les règles.
- La création de vues chez le voisin peut être interdite au niveau du règlement d'urbanisme (en + de l'être au niveau du droit civil évoqué par la Rocaille)
- Vous pouvez supprimer une place de stationnement mais vérifiez que vous avez toujours le nombre de places demandé dans le règlement
- Vérifiez le COS comme vous l'a expliqué La Rocaille
Ce sont les 3 éléments qui me paraissent pouvoir éventuellement poser problème pour votre projet sur le plan de l'urbanisme.
Aujourd'hui, sans modification de l'aspect extérieur, le projet n'est soumis à aucune autorisation d'urbanisme, même s'il doit en principe respecter les règles sus-évoquées.
A partir du 1 er octobre, si + de 10 m² sont concernés par votre projet, et même sans modifications extérieurs, il faudra déposer une Déclaration Préalable en mairie. |
Cordialement,
Romain |
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sand31
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 03 août 2007 : 12:04:39
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Bonjour,
Merci pour les reponses.
J'ai tel a l'urbanisme et c'est interdit de faire modifier le garage, car, comme je le pensais, il est construit en limite de cloture donc de terrain avec le voisin....
Dans le cas ou on voudrait quand mme faire un cellier ou une buanderie( ce qui est interdit egalement), si on le declare aux impots, que risuqe t on?
Merci |
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Space
Pilier de forums
836 réponses |
Posté - 03 août 2007 : 13:16:33
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Citation :
Initialement entré par sand31
Bonjour,
Merci pour les reponses.
J'ai tel a l'urbanisme et c'est interdit de faire modifier le garage, car, comme je le pensais, il est construit en limite de cloture donc de terrain avec le voisin....
Je ne comprends pas cet argument...
Quel article du règlement l'interdit?
Citation :
Initialement entré par sand31
Dans le cas ou on voudrait quand mme faire un cellier ou une buanderie( ce qui est interdit egalement), si on le declare aux impots, que risuqe t on?
Merci
Je ne comprends pas non plus en quoi ça peut etre interdit |
Cordialement,
Romain |
Edité par - Space le 03 août 2007 13:17:36 |
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Space
Pilier de forums
836 réponses |
Posté - 03 août 2007 : 13:18:29
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| C'est la creation de fenetre donnant chez le voisin qui poserait probleme? |
Cordialement,
Romain |
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sand31
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 03 août 2007 : 13:22:49
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Je ne sais pas quel article du reglement mais je vais tenter de le savoir.
C'est le fait que le garage soit contre la cloture du voisin qui l'interdit.
Il faut respecter les 4m de distance mme pour amenager une construction deja existante, comme lorsqu'on construit, c'est ce qu'ils m'ont dit.
Mais je vais tenter de mieux me renseigner.
D'apres vous, poru quelle raison m'auraient ils dit cela ?
Merci |
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Space
Pilier de forums
836 réponses |
Posté - 03 août 2007 : 13:41:46
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La partie de construction en limite est déjà aménagée puisqu'il s'agit d'un garage. Vous voulez simplement l'aménager différemment.
Même si vous modifiez l'aspect extérieur en perçant une fenêtre par exemple -ce qui nécesiterait une autorisation d'urbanisme-, normalement celle-ci devrait être accordée car les travaux n'ont pas pour effet d'aggraver l'irrégularité (construction qui ne réspecte pas les 4 m).
Je suis sûr qu'Emmanuel va nous retrouver les jurisprudences.
Ce qui est sûr c'est qu'il va falloir s'y prendre de la bonne manière avec le service instructeur. |
Cordialement,
Romain |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 03 août 2007 : 13:43:30
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Citation :
Initialement entré par sand31
Bonjour,
Merci pour les reponses.
J'ai tel a l'urbanisme et c'est interdit de faire modifier le garage, car, comme je le pensais, il est construit en limite de cloture donc de terrain avec le voisin....
Oui, et alors ?
Des milliers de maisons ont leur mur de salon en limite de propriété.
Citation :
Dans le cas ou on voudrait quand mme faire un cellier ou une buanderie( ce qui est interdit egalement), si on le declare aux impots, que risuqe t on?
Merci
Plutôt que de prendre des renseignements par téléphone où l'on vous dit ce que l'on a envie, allez en mairie récupérer les règles locales d'urbanisme (faite de même pour le réglement de lotissement si tel est votre cas).
Ensuite, lisez-les et cherchez l'article qui pourrait bien interdire cela (il n'existe pas car il serait illégal).
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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marilys
Pilier de forums
964 réponses |
Posté - 03 août 2007 : 13:56:13
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Tout à fait d'accord, à mon sens c'est illégal.
Il ne s'agit pas d'une nouvelle construction puisqu'elle existe déjà.
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Elisabeth |
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sand31
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 03 août 2007 : 14:00:03
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Je vous remercie.
Je vais m'en occuper rapidement et je vous dirai ce qu'il en est. |
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marilys
Pilier de forums
964 réponses |
Posté - 03 août 2007 : 14:11:17
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| A moins que seuls les garages soit autorisés en limite séparative ! |
Elisabeth |
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sand31
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 06 août 2007 : 16:27:29
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Bonjour,
Je suis allee chercher le reglement de la commune de Plaisance du Touch (31) concernant l'amenagement du garage existant.
Le reglement precise que :
Les amenagements et agrandissements de constructions existantes à la date d'approbation du présent PLU et implantees à une distance inferieure à celle enoncée ci-dessus( nous remplissons les criteres) , peuvent etre autorisees sans tenir compte du paragraphe 1 ci-dessus à condition qu'ils ne diminuent pas le retrait existant. ( nous sommes en limite de cloture)
Si vous avez besoin que je vous scanne tout le reglement...
Je suis tres decue car sur Toulouse, l'amenagement en limite de propriete est autorise....et a 10 km de la, non!
Merci
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sand31
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 06 août 2007 : 16:29:07
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| J'ai oublie de preciser le numero de l'article c'est l'article UD7 du reglement de plaisance du touch... |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 06 août 2007 : 16:33:42
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Cet article vous permet donc d'aménager votre garage.
Vous lisez le contraire ?
Quant aux différences de régles locales d'urbanisme, sachez qu'elles sont différentes d'une partie à l'autre de la commune, parfois d'un coté à l'autre d'une rue.
Alors, d'une commune à une autre, pensez...
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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marilys
Pilier de forums
964 réponses |
Posté - 06 août 2007 : 16:35:53
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| Et bien moi je comprends que ce n'est pas interdit et je comprends aussi que les agrandissements peuvent être faits "dans l'alignement du bâti existant" sans diminuer le retrait (mais là ça ne vous concerne pas) |
Elisabeth |
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sand31
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 06 août 2007 : 16:36:20
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Je viens de voir la personne qui donne les autorisations a l'urbanisme et elle m'a dit qu'elle ne donnerait pas l'autorisation dans notre cas.
Comment faire alors?
Et si on fait quand meme les modifications, quesl sont les risques encourus?
Merci |
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sand31
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 06 août 2007 : 16:41:22
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oui, moi aussi j'ai compris la meme chose que vous!
C'est pour cela que je me dis que je pourrais peut etre faire appel a un avocat ou a une personne de loi qui pourrait me dire si je peux faire les travaux quand meme
Qu'en pensez vous?
Merci |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 06 août 2007 : 16:43:04
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Citation :
Initialement entré par sand31
Je viens de voir la personne qui donne les autorisations a l'urbanisme et elle m'a dit qu'elle ne donnerait pas l'autorisation dans notre cas.
Et à quel motif ???
Citation :
Comment faire alors?
De toutes façons, si vous ne modifiez pas les façades (pas de fenêtres percées ou changées), vous n'avez pas d'autorisation d'urbanisme à demander pour installer une salle de bain dans votre garage !
Citation :
Et si on fait quand meme les modifications, quesl sont les risques encourus?
Puisqu'il n'y a pas de problèmes avec l'article UD7, et s'il n'y a pas de restrictions d'un point de vue place de stationnement ni de problèmes de surdensité, vous ne risquez rien en faisant les travaux.
Citation :
Merci
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 06 août 2007 : 16:43:44
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Citation :
Initialement entré par sand31
oui, moi aussi j'ai compris la meme chose que vous!
C'est pour cela que je me dis que je pourrais peut etre faire appel a un avocat ou a une personne de loi qui pourrait me dire si je peux faire les travaux quand meme
Qu'en pensez vous?
Merci
Pourquoi pensez-vous avoir besoin d'une autorisation d'urbanisme ?
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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sand31
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 06 août 2007 : 16:45:51
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Parceque si nous faisons une piece quelle quelle soit, il va nous falloir , a la place de la porte du garage, faire une porte vitree et il me semble qu'il faut une demande de travaux?
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amenagement garage en limite cloture
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