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 Sujet  |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
 Posté - 06 août 2007 : 16:52:29
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Oui, il faut obtenir une Déclaration de Travaux pour changer la porte de garage en porte-fenêtre.
Quelle justification a donné l'instructeur pour présager du futur refus ?
Sinon, il nous faut le POS entier pour chercher l'éventuel problème.
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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marilys
Pilier de forums
964 réponses |
Posté - 06 août 2007 : 16:53:25
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oui pour modification de façade.
Et c'est là que le service instructeur va vous demander des pièces complémentaires en argumentant que cette partie de la construction ne sera donc plus destiné à du stationnement et donc qu'il y aura "pour eux" changement de destination.
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Elisabeth |
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marilys
Pilier de forums
964 réponses |
Posté - 06 août 2007 : 16:58:15
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| Il y a sûrement des éléments du pos qui nous manquent. Sur quel article se base cette personne pour vous dire non, insistez pour savoir. |
Elisabeth |
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sand31
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 06 août 2007 : 18:59:59
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L'argument a ete que s'ils autorisent le changement de destination d'un garage, tout le monde va faire construire des garages en limite de propriete et va ensuite faire faire un changement de destination!
Voila ce qui m'a ete repondu.
Je trouve ca un peu simpliste comme reponse.
Je vais tenter de savoir, ou d'avoir le pos en entier...
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marilys
Pilier de forums
964 réponses |
Posté - 06 août 2007 : 19:23:05
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En effet trés simpIiste comme réponse et en pIus eIIe ne tient pas debout.
Qu'est-ce que ceIa peut Ieur faire que Ies gens transforment Ieur garage !
Donc dans un premier temps au niveau du régIement, rien ne I'interdit.
Deuxièmement vous n'avez aucune autorisation à demander (dixit Iaurent) (sauf savoir si vous respectez Ie cos)et sauf si modification de façade.
par contre si vous mettez une porte fenêtre (je Ie sais parce que toutes Ies mairies font de même), iIs vous demanderons de déposer un pc pour changement de destination.
Donc vous êtes un peu bIoqué
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Elisabeth |
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sand31
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 06 août 2007 : 19:42:58
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Pourquoi pensez vous que nosu sommes bloques si nous demandons un pc pour mettre une porte fenetre?
J'ai cru comprendre que nosu avions le droit vu l'article, d'amenager ?
Merci pour votre reponse |
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marilys
Pilier de forums
964 réponses |
Posté - 06 août 2007 : 19:49:06
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Je disais ça dans Ie sens où vous serez obIigés de déposer un pc, c'est tout. Reste aussi à savoir si vous avez encore du cos disponibIe.
Maintenant si vous obtenez un refus je serai curieuse de savoir queIs motifs iIs vont invoquer ! |
Elisabeth |
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sand31
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 06 août 2007 : 21:30:28
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D'accord, je comprends mieux.
Au niveau cos, on passe.
C'est assez stressant car si on fait l'amenagement et que l'on a un controle, on ne sait pas comment ca se passera au niveau amende, demolir ou bien faire appel a la decision....
Merci |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 07 août 2007 : 09:23:04
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Citation :
Initialement entré par sand31
D'accord, je comprends mieux.
Au niveau cos, on passe.
C'est assez stressant car si on fait l'amenagement et que l'on a un controle, on ne sait pas comment ca se passera au niveau amende, demolir ou bien faire appel a la decision....
Merci
En préambule sachez que l'aménagement du garage d'une maison en pièce habitable ne constitue en rien un changement de destination contrairement à ce que pense la personne qui vous a répondu.
C'est une pratique certes très répendue chez les services instructeurs, mais totalement illégale et constituant un abus de pouvoir.
Dans une maison, le garage, la cave, le grenier, etc., sont des pièces annexes d'une habitation. Leur destination "globale" est bien l'habitation et non le commerce ou l'artisanat.
Ensuite, l'argument qui vous a été donné est imbécile, carrément stupéfiant de la part d'un responsable d'un service instructeur, à la limite de l'outrance !
Un service instructeur n'est pas là pour dire ce qu'il a envie ou non qu'il soit fait sur la commune, en passant au-dessus les lois !
Il est là pour appliquer le réglement d'urbanisme en vigueur. Si celui-ci permet d'aménager son garage même s'il est en limite de propriété, alors il n'a pas le droit de le refuser parce "qu'il ne veut pas". Cette réponse est aussi un abus de pouvoir caractérisé, le fait du roi.
Ceci colère exprimée, il faut aussi se rendre à l'évidence : le temps de faire comprendre ça à votre service instructeur et le nouveau code de l'urbanisme sera entré en vigueur (au 1er octobre), ce qui va changer radicalement la donne (voir mon éclairage à ce sujet).
Attendez donc le 1er octobre pour déposer votre déclaration de travaux.
Vous aurez à la déposer pour 2 raisons : d'une part le changement de la porte de garage en porte-fenêtre et d'autre part la transformation de plus de 10m2 de la SHOB du garage en SHON.
A ce moment là, quoi qu'en dise le service instructeur, vous aurez des articles de lois clairs et nets à lui mettre devant le nez s'il tente de refuser votre DT (voir mon éclairage). Cela vous évitera peut-être tout de même d'avoir recours au tribunal administratif pour le faire plier (car dans le cadre d'une DT déposer maintenant, vu l'abscence d'article de lois clairs, il faudrait certainement en passer par là) !
Donc, pour l'instant, préparez votre dossier et lundi 1e octobre, hop, dépot à la mairie.
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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sand31
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 07 août 2007 : 22:34:04
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Voici le plu que l'urbanisme nous a enfin envoye
ZONE UD
(secteurs UDa, UDb, UDc, UDd)
La zone UD correspond à peu prés au périmètre de la Z.A.C. de Campagne, achevée.
Elle est en partie soumise aux crues du Touch.
Dans sa partie est, elle est également soumise au Plan d'Exposition au Bruit de
l'aérodrome de Francazal.
- Le secteur UDa comprend une zone de commerces et de services
- Le secteur UDb correspond à une zone d'habitation un peu plus dense
- Le secteur UDc constitue un secteur d'habitation pavillonnaire très homogène
- Le secteur UDd est occupé par des équipements collectifs
Dispositions générales
1 - Au document graphique du présent règlement sont repérées selon la légende
1.1 - de part et d'autre de la RD50 (route des Vitarelles) et de l’avenue de Lingfield, voies
classées bruyantes par arrêté préfectoral du 26 juillet 2000, une bande à l'intérieure de
laquelle les constructions nouvelles à usage d'habitation, d'enseignement, de santé ou
d'action sociale doivent respecter un isolement acoustique minimum contre les bruits
extérieurs des infrastructures terrestres conforme aux textes en vigueur.
1.2 - la zone inondable du Touch soumise à des prescriptions particulières.
1.3 - la zone soumise au plan d'exposition au bruit de l'aérodrome de Francazal
2 – L'édification d'ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services
publics ou d'intérêt collectif est autorisée sans tenir compte des dispositions édictées par
les articles UD 3 à UD 14.
ARTICLE UD 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
1 - Secteurs UDa, UDb et UDc :
1.1 - Les constructions à usage industriel, d'entrepôt commercial, agricole ;
1.2 - Les installations classées soumises à autorisation autres que celles admises à
l’article UD 2 ;
1.3 - Les carrières ;
1.4 - Le stationnement des caravanes isolées ;
1.5 - Les terrains de camping ou de caravaning ;
1.6 - Les installations et travaux divers à l'exception des aires de jeux, de sports et de
stationnement de véhicules ouvertes au public ;
2 - Secteur UDd :
2.1 - Les constructions à usage d'habitation autres que celles énoncées à l'article UD 2 ;
2.2 - Les constructions à usage industriel, artisanal, d'entrepôt commercial, agricole, de
stationnement ;
2.3 - Les constructions à usage de commerce, de bureaux et de services ;
PLAISANCE-DU-TOUCH P.L.U. 1ère révision Règlement 1
2.4 - Les installations classées soumises à autorisation ;
2.5 - Les carrières ;
2.6 - Le stationnement des caravanes isolées ;
2.7 - Les terrains de camping ou de caravaning ;
2.8 - Les installations et travaux divers à l'exception des aires de jeux, de sports et de
stationnement de véhicules ouvertes au public ;
3 - Les défrichements dans les espaces boisés classés mentionnés au document
graphique.
4 - Dans la zone inondable repérée au document graphique selon la légende, les sous-sols
et les occupations et utilisations du sol autres que celles admises à l'article UD2.
5 - Dans la zone de bruit repérée au document graphique selon la légende, les occupations
et utilisations du sol autres que celles admises à l'article UD2.
ARTICLE UD 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES
CONDITIONS PARTICULIERES
1 - L'extension et l'aménagement des installations classées existantes.
2 - Dans les secteurs UDa et UDd :
2.1 - Les installations classées soumises à autorisation, à condition qu’elles soient
nécessaires au fonctionnement et à la vie du quartier ou de la cité.
2.2 - Les constructions à usage d’habitation à condition qu’elles soient implantées à une
distance du bassin d'aération de la station d’épuration le plus proche au moins égale à 60
mètres.
3 - Dans le secteur UDd, en sus, les constructions à usage d'habitation à condition
qu'elles soient nécessaires pour assurer la direction ou le gardiennage des constructions
et installations admises et que la SHON n'excède pas 100 m².
4 - Dans la zone inondable repérée au document graphique selon la légende,en sus des
interdictions mentionnées à l'article UD 1 et des conditions ci-dessus
L'emprise au sol est la surface hors-oeuvre brute du niveau édifié sur le sol. Elle ne
concerne pas les terrasses, les piscines et les locaux techniques de piscines.
4.1 – En aléa fort
a) Les constructions nouvelles à usage d'habitation, à condition que
- elles concernent un terrain existant à la date d'approbation du présent P.L.U.,
entouré de terrains bâtis et/ou de voies existantes
- il s'agisse d'une construction individuelle
- le plancher bas soit situé au-dessus de la cote des plus hautes eaux connues
(PHEC)
b) L'agrandissement de constructions à usage d'habitation existantes à la date
d'approbation du présent P.L.U. à condition que
- il n’excède pas une emprise au sol de 20 m²
PLAISANCE-DU-TOUCH P.L.U. 1ère révision Règlement 2
- il soit situé au-dessus des PHEC et dans l'ombre hydraulique du bâtiment existant.
En cas d'impossibilité fonctionnelle, l'extension sera possible si est situé au-dessus des
PHEC un niveau refuge d'au moins 20 m² de SHON.
c) L'agrandissement des constructions à usage d'activités, existantes à la date
d'approbation du présent P.L.U., à condition que
- il n'excède pas 20% de l'emprise au sol existante à la date d'approbation du
présent P.L.U., sans pouvoir dépasser 33% de la superficie du terrain
- il soit situé au-dessus des PHEC et dans l'ombre hydraulique du bâtiment existant.
En cas d'impossibilité fonctionnelle, l'extension sera possible si situé au-dessus des
PHEC un niveau refuge d'au moins 20 m² de SHON.
d) L'agrandissement des établissements recevant du public, des établissements sensibles
(hôpitaux, crèches, maisons de retraite, école…), des centres de secours (pompiers,
gendarmerie…) et des constructions à usage d'hébergement hôtelier ou d'activités
touristiques (hôtels, gîtes…), à condition que
- il n'entraîne pas une augmentation de la capacité d'accueil ou d'hébergement de ces
établissements
- il n'excède pas 20% de l'emprise au sol existante à la date d'approbation du présent
P.L.U.
- il soit situé au-dessus des PHEC.
e) Les annexes à l'habitation à condition que
- l'emprise au sol n'excède pas 20 m²
- elles soient situées dans l'ombre hydraulique du bâtiment existant
- les équipements et matériels sensibles à l'eau soient situés au-dessus des PHEC
f) La surélévation des constructions existantes à la date d'approbation du présent P.L.U. à
condition qu'il n'y ait pas création de logement nouveau ni augmentation de la capacité
d'accueil ou d'hébergement.
g) La reconstruction d'un bâtiment détruit par un sinistre autre qu'une inondation, à
l'exclusion des établissements sensibles recevant du public (hôpitaux, crèches, maisons de
retraite, école…) à condition que
- il n'y ait pas création de logement supplémentaire
- le plancher bas soit situé au-dessus des PHEC
h) les changements de destination des constructions existantes, à condition que
- il n'y ait pas création d'établissements sensibles
- pour les constructions à usage d'habitation, le plancher bas soit situé au dessus
des PHEC
- pour les constructions à usage de bureau, de service, de commerce, d'artisanat, le
plancher bas soit situé au-dessus des PHEC. En cas d'impossibilité fonctionnelle, la
reconstruction sera possible si est situé au-dessus des PHEC un niveau refuge dont la
surface est compatible avec son occupation sans pouvoir être inférieure à 20 m² de
SHON.
- pour les établissements recevant du public, le plancher bas soit situé au-dessus
des PHEC. En cas d'impossibilité fonctionnelle, le changement de destination sera
possible si est situé au-dessus des PHEC un niveau refuge dont la surface devra être
compatible avec son occupation.
PLAISANCE-DU-TOUCH P.L.U. 1ère révision Règlement 3
i) Les constructions et installations nécessaires aux aires de jeux et de sports existantes à
la date d'approbation du présent P.L.U., à condition que
+ le plancher bas soit situé au-dessus des PHEC, sauf impossibilité fonctionnelle
justifiée
+ elles n'aggravent pas les risques
j) les aires de stationnement à condition que des précautions soient prises afin que les
véhicules stationnés ne constituent pas des embâcles.
k) les clôtures à condition qu'elles soient hydrauliquement transparentes
l) les travaux d'infrastructures et ouvrages techniques de services publics sous réserve
d'impératifs techniques et à condition qu'ils n'aggravent pas le risque de façon significative
m) les abris de jardin à condition qu'ils n'excèdent pas 6 m² d'emprise au sol.
n) les piscines
o) les équipements liés à la voie d'eau
4.2 – En aléa faible
a) les constructions et installations nouvelles autres que les établissements sensibles et
celles interdites à l'article UD 1 ci-dessus, à condition que le plancher bas soit situé à 1
mètre au moins au-dessus du terrain naturel.
b) Les agrandissements et changements d'affectation pour des destinations autres que les
établissements sensibles et celles interdites aux paragraphe à l'article UD 1 ci-dessus, à
condition que le plancher bas soit situé à 1 mètre au moins au-dessus du terrain naturel.
En cas d'impossibilité fonctionnelle, l'extension sera possible si est situé au-dessus du
terrain naturel un niveau refuge d'au moins 20 m² de SHON.
c) Les agrandissements d'établissements sensibles recevant du public en permanence
(enseignement, soins, santé…), les centres de secours (pompiers, gendarmerie…) et les
constructions à usage d'activités touristiques à condition que
- l'augmentation de la capacité d'accueil ou d'hébergement n'excède pas 10% de la
capacité existante
- le plancher supportant les activités sensibles soit à 1 mètre au moins au-dessus du
terrain naturel
- et que la protection des biens soit assurée.
d) les annexes nouvelles à l'habitation ou agrandissements d'annexes existantes à
condition qu'ils soient situés dans l'ombre hydraulique du bâtiment existant et que les
équipements et matériels sensibles soient situés à 1 mètre au moins au-dessus du terrain
naturel.
e) La reconstruction d'un bâtiment détruit par un sinistre autre qu'une inondation, à
l'exclusion des établissements sensibles recevant du public (hôpitaux, crèches, maisons de
retraite, école…) à condition que le plancher bas soit situé au-dessus des PHEC
f) les aires de jeux et de sports ouvertes au public
g) Les constructions et installations nécessaires aux aires de jeux et de sports existantes à
la date d'approbation du présent P.L.U., à condition que
+ le plancher bas soit situé au-dessus des PHEC, sauf impossibilité fonctionnelle
justifiée
PLAISANCE-DU-TOUCH P.L.U. 1ère révision Règlement 4
+ elles n'aggravent pas les risques
h) les aires de stationnement à condition que des précautions soient prises afin que les
véhicules stationnés ne constituent pas des embâcles
i) les clôtures à condition qu'elles soient hydrauliquement transparentes.
j) les travaux d'infrastructures et ouvrages techniques nécessaires aux services publics
sous réserve d'impératifs techniques et à condition qu'ils n'aggravent pas le risque de
façon significative
k) les piscines
l)- Les équipements liés à la voie d'eau
5 - Dans la zone de bruit repérée au document graphique selon la légende :
5.1 - Les constructions individuelles non groupées à usage d'habitation à condition :
- qu'elles n'entraînent qu'un faible accroissement de la capacité d'accueil d'habitants
exposés au risque ;
- qu'elles fassent l'objet de mesures d'isolation acoustique conformes à la réglementation
en vigueur.
- qu'elles ne concernent pas une unité foncière ayant fait l'objet d'une division foncière
postérieurement à l'approbation du Plan d'Exposition au Bruit de l'aérodrome de
Francazal annexé au présent P.L.U. ;
- qu'elles ne concernent pas une unité foncière supportant déjà une construction à usage
d'habitation.
5.2 - L'aménagement et l'extension mesurée des constructions existantes à usage
d'habitation à condition :
- qu'ils ne créent pas de logement nouveau ;
- qu'ils fassent l'objet de mesures d'isolation acoustique conformes à la réglementation en
vigueur.
5.3 - L'aménagement et l'extension mesurée des constructions existantes à usage
d'activités.
5.4 - Les annexes des constructions existantes.
5.5 - Les constructions à usage artisanal à condition qu'elles ne créent pas de nuisances
aux constructions implantées sur les terrains limitrophes.
5.6 - Les aires de stationnement, de jeux et de sports ouvertes au public.
ARTICLE UD 3 - ACCES ET VOIRIE
1 - ACCES
1.1 - Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée
ouverte à la circulation soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé
sur fonds voisin, éventuellement obtenu par l'application de l'article 682 du code civil.
Les caractéristiques des accès doivent être adaptées aux usages qu'ils supportent ou aux
opérations qu'ils doivent desservir.
PLAISANCE-DU-TOUCH P.L.U. 1ère révision Règlement 5
1.2 - Toute construction doit être desservie par une voie autre que la route des Vitarelles
(RD 50)
2 - VOIES NOUVELLES
2.1 - Les caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent être adaptées aux
usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir, ainsi qu'à
l'approche des véhicules de lutte contre l'incendie et l'enlèvement des ordures
ménagères.
2.2 - Les voies nouvelles en impasse devront être aménagées dans leur partie terminale
de façon que les véhicules, notamment ceux assurant la lutte contre l'incendie, la
protection civile puissent tourner.
2.3 - Les caractéristiques des voies nouvelles ne pourront être inférieures à 8 mètres de
plate-forme dont 5 mètres de chaussée.
ARTICLE UD 4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX
1 - EAU
Toute construction à usage d'habitation ou d'activité doit être raccordée au réseau public
de distribution d'eau potable.
2 - ASSAINISSEMENT
Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux usées par des canalisations
souterraines raccordées au réseau collectif d'assainissement.
Les effluents provenant de certaines activités (garages automobiles, stations de
lavage,...) doivent faire l'objet d'un prétraitement adapté.
3 - EAUX PLUVIALES
Les dispositifs d'évacuation des eaux pluviales doivent en garantir l'écoulement dans le
réseau public collectant ces eaux.
En cas de réseau insuffisant, le constructeur ou l'aménageur devra réaliser sur son terrain
les dispositifs adaptés et dimensionnés autorisant l'infiltration, la rétention et l'évacuation
des eaux de pluies vers le réseau collecteur.
4 - ELECTRICITE - TELEPHONE ET ASSIMILES
Les réseaux seront obligatoirement enterrés.
5 - COLLECTE DES DECHETS URBAINS
Dans les opérations d'ensemble, les aménagements devront être examinés avec les
services gestionnaires de la collecte. Il pourra être exigé la réalisation d'un ou plusieurs
abris pour les divers containers. Ces abris devront pouvoir être intégrés à l'opération et au
paysage environnant.
ARTICLE UD 5 - CARACTERISTIQUES DES TERRAINS
Non réglementé.
ARTICLE UD 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX
EMPRISES PUBLIQUES ET AUX VOIES
1 - Toute construction devra être implantée :
· à une distance au moins égale à 6 mètres de la limite d'emprise des voies suivantes :
-avenue de Lingfield
PLAISANCE-DU-TOUCH P.L.U. 1ère révision Règlement 6
-rue Alphonse Daudet
-avenue Montaigne
-rue St-Exupéry
-rue Marcel Pagnol, sauf dans le secteur UDa
--rue des Vitarelles (RD 50)
-rue de la Gravette
-rue des Jonquilles
-rue Jules Vernes
- rue Mendès France
· autres voies et rue Marcel Pagnol dans le secteur UDa : à l'alignement ou en retrait de
l'alignement
2 - Des implantations différentes pourront être autorisées
2.1 - pour les aménagements et agrandissements de constructions existantes à la date
d'approbation du présent P.L.U., à condition qu'ils ne diminuent pas le retrait existant, ni
ne nuisent à la sécurité ou à l'exécution de travaux publics.
2.2 –Pour les emprises publiques ou collectives privées autres que les voies (places,
espaces collectifs, chemins piétons spécialisés…), les seules annexes à l'habitation qui
pourront être implantées soit :
a) sur la limite d'emprise, à condition que :
· la longueur totale de la construction mesurée sur la limite d'emprise n'excède pas 10
mètres ;
· la sablière soit obligatoirement en limite d'emprise ;
· la hauteur de la construction mesurée sous la sablière sur la limite d'emprise
n'excède pas 2,5 mètres ;
· la hauteur mesurée au sommet du bâtiment n'excède pas 4 mètres ;
· le mur sur la limite d'emprise soit aveugle.
b) à 3 mètres au moins de la limite d'emprise.
3 – Les piscines enterrées non couvertes devront être implantées à une distance,
mesurée à compter du bord intérieur du bassin, de la limite d'emprise
a) des routes départementales et des voies communales ci-après au moins égale à 3
mètres :
- RD 50 - Avenue Montaigne Rue de la Gravette
Route des Vitarelles(RD50) Bd des Capelles
b) des autres voies au moins égale à 1 mètre.
ARTICLE UD 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX
LIMITES SEPARATIVES
1 - Toute construction nouvelle devra être écartée des limites séparatives d'une distance
au moins égale à la demi-hauteur du bâtiment avec un minimum de 4 mètres.
2 - La construction en limites séparatives est admise pour les annexes. Pourront être
implantées en limites séparatives, à condition que la longueur cumulée des bâtiments
annexes mesurée sur les limites séparatives n'excède pas 10 mètres pour une même
limite ni 20 mètres pour l'ensemble des limites séparatives de l'unité foncière :
PLAISANCE-DU-TOUCH P.L.U. 1ère révision Règlement 7
- le mur pignon à condition que, en sus, la hauteur n'excède pas 4 mètres mesurés au
faîtage
- la façade sous sablière à condition que la hauteur mesurée sous la sablière n'excède
pas 2,5 mètres et que la hauteur du bâtiment mesurée au faîtage n'excède pas 4 mètres.
3 - Les aménagements et agrandissements de constructions existantes à la date
d'approbation du présent P.L.U. et implantées à une distance inférieure à celle énoncée
ci-dessus, peuvent être autorisés sans tenir compte du paragraphe 1 ci-dessus à
condition qu'ils ne diminuent pas le retrait existant.
4 - Les piscines enterrées et non couvertes devront être implantées à une distance des
limites séparatives au moins égale à 1 mètre mesuré à compter du bord intérieur du
bassin.
ARTICLE UD 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT
AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
Non réglementé.
ARTICLE UD 9 - EMPRISE AU SOL
Non réglementé.
ARTICLE UD 10 - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS
1 - La hauteur des constructions est mesurée sous la sablière, à partir du sol existant
avant les travaux d'exhaussement ou d'affouillement du sol nécessaires pour la
réalisation du projet.
2 - La hauteur des constructions ne pourra pas excéder :
· Secteur UDa = 10 mètres ;
· Secteurs UDb et UDc = 6,5 mètres ;
· Secteur UDd = 12 mètres.
3 – Un dépassement de la hauteur énoncée au paragraphe 2 ci-dessus pourra être admis
pour les constructions à usage d'équipement public lorsque des normes spécifiques
l'exigent (gymnase…).
ARTICLE UD 11 - ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS
1 - Dispositions générales :
En aucun cas, les constructions et installations ne doivent par leurs dimensions ou leur
aspect extérieur porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites
et aux paysages.
2 - Dispositions particulières :
A) Toitures :
· Elles doivent être en tuile de surface courbe. La pente des couvertures sera comprise
entre 30 et 35%.
· Les toitures-terrasses pourront être admises à condition qu'elles soient intégrées dans
les toitures en pentes et n'excèdent pas 15% de la superficie totale de la toiture.
· Des dispositions différentes pourront être admises :
PLAISANCE-DU-TOUCH P.L.U. 1ère révision Règlement 8
- pour les équipements collectifs ;
- pour les vérandas ;
- en cas de toitures intégrant un chauffage solaire ;
- lorsque le projet architectural demeure compatible avec le caractère des lieux
avoisinants.
B) Abris de jardins : l'utilisation de matériaux précaires (tôle ondulée, matériaux de
récupération en mauvais état,….) est interdite. Il n'est pas fixé de pente de toitures
C ) Clôtures :
c1) Clôtures sur emprises publiques :
c1.1) Les clôtures seront constituées d'un mur bahut d'une hauteur maximum de 1
mètre, surmonté ou non d'une grille ou d'un grillage.
A l'exception des murs de soutènement, la hauteur totale de la clôture, mesurée à compter
du terrain naturel, ne pourra excéder 1,8 mètres.
Les murs seront enduits.
c1.2) En bordure des voies suivantes et hors ZPPAUP (cf annexe n° 5.8),
- RD 50 (route des Vitarelles)
- rue de la gravette
c1.2.1) lorsque la longueur de façade sur rue du terrain est inférieure ou
égale à 15 mètres, les murs pleins ne pourront excéder une hauteur de 1,80
mètres
c1.2.2) lorsque la longueur de façade sur rue du terrain est supérieure à 15
mètres, les murs pleins ne pourront excéder une hauteur de 1,80 mètres pour un
maximum de 2/3 de cette longueur. Pour le solde de longueur de façade,
s'appliquent les dispositions du paragraphe c1.1 ci-dessus.
c1 3) A l'intérieur du périmètre de la ZPPAUP, les clôtures sont soumises aux
dispositions du règlement de la ZPPAUP (cf annexes n° 5.8)
c2 - Clôtures sur limites séparatives
Les clôtures doivent être constituées soit par des haies vives, soit par des grilles,
grillages, murs pleins, ou dispositifs à claire-voie ou opaques surmontant ou non un mur.
La hauteur totale de la clôture ne pourra excéder 1,80 mètre.
c3) Dans la zone inondable repérée au document graphique selon la légende, les
clôtures ne devront pas être maçonnées et les fondations devront être arasées au niveau
du terrain naturel.
D) Locaux et installations techniques
Dans les opérations d'ensemble, les projets de construction et d'aménagement, les locaux
et installations techniques (boîtiers, coffrets, armoires, regards…) nécessaires au
fonctionnements des réseaux, notamment de vidéo communication et de distribution
PLAISANCE-DU-TOUCH P.L.U. 1ère révision Règlement 9
d'énergie doivent être intégrés aux constructions (bâtiments, murs de clôture…) et/ou au
paysage d'ensemble de l'opération
E) Déchets
Dans les opérations d'ensemble et dans les immeubles collectifs à usage dominant
d'habitation, un local sera réservé au stockage des containers d'ordures ménagère et de tri
sélectif. Sa localisation sera déterminée en accord avec les services compétents et il devra
s'intégrer dans les meilleures conditions au plan de masse et au paysage de l'opération.
ARTICLES UD 12 - STATIONNEMENT
Le stationnement des véhicules nécessaires aux constructions et installations doit être
assuré en dehors des emprises publiques.
Il est exigé :
1 - Habitations : 2 places de stationnement par logement ;
Logements à usage locatif aidés par l'Etat : 1 place de stationnement par logement.
2 - Bureaux et services : 1 place de stationnement par 20 m² de SHON.
3 - Commerces : 1 place par 40 m² de surface hors oeuvre affectée à la vente.
Ces chiffres pourront être modulés selon le type de commerce, le lieu d'implantation, la
fréquentation prévisible.
4 - Equipements hôteliers et de restauration : 1 emplacement par chambre et 1
emplacement par 10 m² de salle de restaurant. Dans le cas d'hôtels-restaurants, ces
normes ne se cumulent pas. Est applicable la norme créant le plus grand nombre
d'emplacements.
5 - Etablissements à usage d'activités : 1 emplacement par poste de travail.
Si l'établissement doit également recevoir du public, il est exigé en sus 1 emplacement
par 20 m² de SHON destiné à son accueil.
6 - Autres équipements : le nombre d'emplacements sera fixé selon la nature, la
fréquentation et le fonctionnement de l'équipement.
7 - Stationnement des cycles et autres deux-roues : des emplacements facilement
accessibles doivent être réalisés.
8 - La règle applicable aux constructions et établissements non prévus ci-dessus est celle
concernant les établissements auxquels ils sont le plus directement assimilables.
ARTICLE UD 13 - ESPACES LIBRES, PLANTATIONS, ESPACES BOISES CLASSES
Sans objet
ARTICLE UD 14 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DES SOLS
1 - Le coefficient d'occupation du sol est fixé à :
· Secteur UDa = 0,5 ;
· Secteur UDb = 0,45
· Secteur UDc = 0,35 ;
·Dans la zone de bruit de l'aérodrome de Francazal repérée au document graphique
selon la légende :
- 0,1 pour les constructions nouvelles à usage d'habitation.
- 0,3 pour les autres occupations du sol admises.
PLAISANCE-DU-TOUCH P.L.U. 1ère révision Règlement 10
2 - Il n'est pas fixé de C.O.S.:
·dans le secteur UDd
·pour les constructions à usage d'équipements publics.
PLAISANCE-DU-TOUCH P.L.U. 1ère révision Règlement 11
Bonne soiree |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 08 août 2007 : 09:40:56
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Citation :
Initialement entré par sand31
Voici le plu que l'urbanisme nous a enfin envoye
C'est exactement ce que je soupçonnais.
Donc, si le refus ne se base que sur l'article UD7
ARTICLE UD 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX
LIMITES SEPARATIVES
2 - La construction en limites séparatives est admise pour les annexes.
il est infondé.
En effet, les mots sont très important en droit.
La construction est-il écrit.
Or l'aménagement d'un garage n'est en rien une "construction".
C'est juste un aménagement.
Il aurait fallut qu'il soit écrit en sus dans le PLU : "L'aménagement des annexes existantes afin d'en faire des pièces principales est interdit".
Ou à la rigueur un texte plus général : "Les annexes aux bâtiments principaux sont autorisés en limite séparatives".
Ici, le PLU ne s'adresse qu'aux constructions (c'est à dire à l'édification de nouveaux bâtiment ou de nouvelles parties de bâtiment) et non aux aménagements de constructions existantes.
C'est donc ainsi qu'il faudra argumenter : l'aménagement de votre garage n'est pas une construction.
NB:vérifiez aussi que vous avez le nombre de places de stationnement requis.
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Edité par - Laurent CAMPEDEL le 08 août 2007 11:32:30 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 08 août 2007 : 09:50:26
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c'est l'article UD7-3 qui va peut-être nous aider : votre garage est-il antérieur à la rédaction du PLU ?
une contrainte à vérifier : respectez vous le UD12-1 en conservant 2 place des parking malgré la suppression du garage ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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sand31
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 08 août 2007 : 10:06:28
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Bonjour,
Oui notre garage est anterieur au PLU il a ete construit il y a plus de 20 ans.
Et oui nous amenageons un abri voiture cote droit de la maison, donc nous conservons l'emplacement parking.
Merci |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 08 août 2007 : 10:10:39
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Citation :
Initialement entré par wroomsi
c'est l'article UD7-3 qui va peut-être nous aider : votre garage est-il antérieur à la rédaction du PLU ?
Bien vu Emmanuel.
Je n'avais même pas lu plus loin...
Conclusion, les travaux projetés sont donc même clairement autorisés.
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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marilys
Pilier de forums
964 réponses |
Posté - 08 août 2007 : 10:46:58
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| Est-ce qu'ils ne se baseraient pas aussi sur l'article UD7-2 qui précise que seules les annexes sont autorisées en limites séparatives? |
Elisabeth |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 08 août 2007 : 11:34:00
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Citation :
Initialement entré par marilys
Est-ce qu'ils ne se baseraient pas aussi sur l'article UD7-2 qui précise que seules les annexes sont autorisées en limites séparatives?
Oui ils se basent sur cet article, mais lis mon commentaire à ce propos.
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 08 août 2007 : 11:46:03
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donc, sand31, faites une DT, attendez le refus motivé, et faites un recours gracieux contre ce refus en le motivant sur les règles du PLU que nous avons recensées ensemble : travaux autorisés par le UD7-3, respectant le UD12-1 et le COS... sachant, accessoirement, que le UD7-2, illégal, ne doit pas être appliqué et qu'aucun refus fondé sur cet article ne saurait être retenu !
dépêchez vous : à compter du 1/10/7 il faudra un PC car transformation de SHOB en SHON. |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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marilys
Pilier de forums
964 réponses |
Posté - 08 août 2007 : 11:55:36
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Citation :
Initialement entré par Laurent CAMPEDEL
Citation :
Initialement entré par marilys
Est-ce qu'ils ne se baseraient pas aussi sur l'article UD7-2 qui précise que seules les annexes sont autorisées en limites séparatives?
Oui ils se basent sur cet article, mais lis mon commentaire à ce propos.
oui je l'ai lu et j'irai plutôt dans leur sens mais c'est à discuter.
Trouves moi un POS/PLU ou tout est écrit noir sur blanc ! il ne doivent pas être nombreux.
C'est attaquable c'est sûr et litigieux. |
Elisabeth |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 08 août 2007 : 12:03:03
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Citation :
Initialement entré par wroomsi
dépêchez vous : à compter du 1/10/7 il faudra un PC car transformation de SHOB en SHON.
Non.
Une DT suffira.
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 08 août 2007 : 12:09:27
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Citation :
Initialement entré par marilys
oui je l'ai lu et j'irai plutôt dans leur sens mais c'est à discuter.
Trouves moi un POS/PLU ou tout est écrit noir sur blanc ! il ne doivent pas être nombreux.
C'est attaquable c'est sûr et litigieux.
Il n'y a pour moi aucune interprétation possible de ce PLU et rien de litigieux.
L'article UD7-2 traite uniquement de l'acte de construire et donc pas de ce qui est déjà construit.
L'article UD7-3 traite des constructions existantes antérieure au POS et autorise l'aménagement en ne tenant pas compte de l'article UD7-1.
Je ne vois pas comment on peut alors "honnêtement" tenter d'interdire l'aménagement d'un garage "ancien" à la lecture de ces 2 articles !
L'instructeur prend ici son désir pour la réalité !
Son PLU ne l'autorise pas du tout à refuser cet aménagement.
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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