| Auteur |
 Sujet  |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
 Posté - 08 août 2007 : 12:13:05
|
| je ne suis d'ailleurs pas convaincu de la légalité de ces règles relatives à l'"aménagement" de surfaces autorisées. |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Signaler un abus  |
|
|
Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 08 août 2007 : 13:13:31
|
Citation :
Initialement entré par wroomsi
je ne suis d'ailleurs pas convaincu de la légalité de ces règles relatives à l'"aménagement" de surfaces autorisées.
Moi aussi.
Il faudrait s'en assurer ailleurs...
Mais sans même reprocher l'illégalité des règles du PLU, les règles actuelles permettent cet aménagement.
|
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
|
| Signaler un abus |
|
|
marilys
Pilier de forums
964 réponses |
Posté - 08 août 2007 : 13:36:44
|
Je ne suis pas convaincue.
Il me semble que l'idée du POS/PLU est de n'autoriser, dans cette zone, que les annexes en limites séparatives (pour moi c'est l'idée générale)
En raisonnant comme ça je trouve illogique d'autoriser à certains (pour aménagements) et d'interdire à d'autres (constructions neuves) alors que l'on se trouve dans la même zone.
A mon avis la rédaction du texte est mal faite |
Elisabeth |
| Signaler un abus |
|
|
Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 08 août 2007 : 13:59:39
|
Citation :
Initialement entré par marilys
A mon avis la rédaction du texte est mal faite
La rédaction du texte est telle qu'elle est, point.
Impossible de tenter de lui faire dire autre chose sans faire un abus de pouvoir.
Si le service instructeur trouve qu'il est mal rédigé, qu'il appuie pour le faire rectifier lors de la prochaine révision.
En attendant, qu'il l'applique à la lettre.
|
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
|
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 08 août 2007 : 13:59:48
|
edit : réponse à Elisabeth concommittante à celle de Laurent !
peut-être mais elle -la mauvaise rédaction- profite au pétitionnaire !
par ailleurs, la mise en place de telles règles assez contraignantes ne doit pas empêcher l'usage de l'existant et c'est le sens selon moi de cette relative mansuétude par rapport à l'existant.
enfin, qu'est une qu'une annexe ? une chambre dans un petit batiment au fond du jardin ne serait pas une annexe alors qu'un garage si ? les deux ont pourtant la même destination en terme d'urbanisme ... |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 08 août 2007 14:19:28 |
| Signaler un abus |
|
|
marilys
Pilier de forums
964 réponses |
Posté - 08 août 2007 : 14:22:54
|
Citation :
Initialement entré par Laurent CAMPEDEL
Citation :
Initialement entré par marilys
A mon avis la rédaction du texte est mal faite
La rédaction du texte est telle qu'elle est, point.
Impossible de tenter de lui faire dire autre chose sans faire un abus de pouvoir.
Si le service instructeur trouve qu'il est mal rédigé, qu'il appuie pour le faire rectifier lors de la prochaine révision.
En attendant, qu'il l'applique à la lettre.
Ce texte n'a pas l'air de leur paraitre mal rédigé puisqu'ils l'appliquent. Moi aussi c'est pareil avec mon pos ... (eh bè j'en fais de l'abus de pouvoir alors!)
Avoue quand même que ce n'est pas normal cette différence entre les uns et les autres, pourquoi le voisin de droite pourrait le faire et le voisin de gauche qui dépose son permis ne peut pas!
|
Elisabeth |
| Signaler un abus |
|
|
Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 08 août 2007 : 15:08:35
|
Citation :
Initialement entré par marilys
Avoue quand même que ce n'est pas normal cette différence entre les uns et les autres, pourquoi le voisin de droite pourrait le faire et le voisin de gauche qui dépose son permis ne peut pas!
Ca, il faut le réfléchir lorsqu'on créé et surtout lorsqu'on adopte le PLU !
Ce n'est pas après qu'il faut interdire aux administrés de faire ce que le PLU leur permet, en tentant d'argumenter que le voisin ne pourra pas faire la même chose !
|
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
|
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 08 août 2007 : 15:20:45
|
Citation :
Initialement entré par marilys
Avoue quand même que ce n'est pas normal cette différence entre les uns et les autres, pourquoi le voisin de droite pourrait le faire et le voisin de gauche qui dépose son permis ne peut pas!
de la même façon qu'un règlement de POS/PLU peut se durcir...
l'exemple le plus classique est la mise en place d'un PPR : pourquoi le gars qui a construit avant l'édiction du PPR peut-il maintenir des constructions là où le gars qui s'est décidé après mais était déjà propriétaire ne peut rien construire...
parce que c'est comme ça !!!
enfin, l'abus de pouvoir, ce n'est pas toi qui le commets, mais ton adjoint à l'urbanisme ou ton maire qui signent des documents incompatibles (PC/DT ou refus afférents) avec les décisions du conseil municipal (PLU) qui les a élus ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 08 août 2007 15:21:09 |
| Signaler un abus |
|
|
fanny36
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 11 août 2007 : 09:50:10
|
Bonjour,
Nous sommes dans le même cas : Nous construisons nous même notre garage en limite de cloture de notre villa et nous envisageons de l'amenager immédiatement en chambres. Notre voisin est au courant et ne s'y oppose pas. Nous de dépassons pas le COS autorisé et le nombre minimum de places de parking (2 places extérieures existantes). Nous avons déjà obtenu le permis de construire du garage car déposé en meme temps que la maison.
Vu la difficulté de la régularisation administrative, nous voudrions savoir les risques que nous encourrons si nous faisons tout cela sans rien dire à personne et sans deposer la moindre autorisation ?
Amendes ? (montant), démolition obligatoire ?
Sinon, plutot que de régulariser la situation tout de suite, pourquoi ne pas attendre l'avertissment/la notification de "l'illégalité" de nos travaux par les services concernés (mairies, fisc) pour alors demander les autorisations nécessaires afin de régulariser la situation ? Dans ce cas, il y a t-il prescription au bout de 3 ans ? Ces 3 ans commencent à partir de quand ? et la prescription nous libère-t-elle du risque d'amende et de démolition ?
Merci d'avance pour vos réponses.
Fanny. |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 11 août 2007 : 10:45:04
|
Citation :
Initialement entré par fanny36
Bonjour,
Nous sommes dans le même cas : Nous construisons nous même notre garage en limite de cloture de notre villa et nous envisageons de l'amenager immédiatement en chambres.
l'aspect extérieur de votre garage est-il modifié par rapport au projet accordé dans le PC ? Si oui, votre PC étant encore en cours de validité -car vous n'avez pas fait de DAT, nest-ce pas ?, ni demandé de conformité ?- , faites un simple modificatif pour déclarer cette évolution : tout sera ainsi parfaitement dans les règles
Citation :
Notre voisin est au courant et ne s'y oppose pas. Nous de dépassons pas le COS autorisé et le nombre minimum de places de parking (2 places extérieures existantes). Nous avons déjà obtenu le permis de construire du garage car déposé en meme temps que la maison.
Vu la difficulté de la régularisation administrative, nous voudrions savoir les risques que nous encourrons si nous faisons tout cela sans rien dire à personne et sans deposer la moindre autorisation ?
Amendes ? (montant), démolition obligatoire ?
aucun risque si la construction est conforme au PC (pas de modification des façades du garage par création d'ouvertures supplémentaires par exemple)
Citation :
Sinon, plutot que de régulariser la situation tout de suite, pourquoi ne pas attendre l'avertissment/la notification de "l'illégalité" de nos travaux par les services concernés (mairies, fisc) pour alors demander les autorisations nécessaires afin de régulariser la situation ?
parce que là vous ne pourrez pas avancer votre bonne foi !
Citation :
Dans ce cas, il y a t-il prescription au bout de 3 ans ?
oui
Citation :
Ces 3 ans commencent à partir de quand ?
fin des travauxc : à vous de montrer la fin des travaux... Rappelons que la déclaration d'achèvement de travaux pourra être qualifiée de frauduleuse car mensongère par rapport au PC demandé
Citation :
et la prescription nous libère-t-elle du risque d'amende et de démolition ?
oui
Citation :
Merci d'avance pour vos réponses.
Fanny.
***Modérateur***
Correction de balises. |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Laurent CAMPEDEL le 11 août 2007 18:41:15 |
| Signaler un abus |
|
|
fanny36
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 11 août 2007 : 12:32:42
|
Merci pour cette réponse précise et rapide !
Voici plus de précisions :
L'espect extérieur du garage est modifié car remplacement de la porte du garage par une fenetre.
La DAT a été déposé il a 1 an environ par notre constructeur. Mais concerne-t-elle uniquement la maison ? Car le garage est stipulé "à notre charge" sur le PC.
Les 3 ans de prescription courrent-ils à partir de cette DAT (celle déposée par mon constructeur) ?
Suis-je obligé de faire une DAT et une demande de conformité ? pourquoi ?
Enfin, si je ne fais rien ! quels sont les risques ? Y aura-t-il alors toujours possibilité de régulariser sans devoir démolir ?
Merci. |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 11 août 2007 : 13:32:31
|
vous ne trouverez pas sur ce forum de conseil pour rester en situation irrégulière : nous vous indiquerons les risques à ne pas régulariser et les possibilités de régulariser quand il y en a... l'arbitrage final vous revient !Citation :
Initialement entré par fanny36
Merci pour cette réponse précise et rapide !
Voici plus de précisions :
L'espect extérieur du garage est modifié car remplacement de la porte du garage par une fenetre.
La DAT a été déposé il a 1 an environ par notre constructeur. Mais concerne-t-elle uniquement la maison ? Car le garage est stipulé "à notre charge" sur le PC.
la DAT est donc fausse : il n'y a pas de permis divisible en petits morceaux... demandez à la consulter en mairie pour voir ce qui y figure; si rien n'est précisé quant au garage, votre constructeur a indiqué... que le garage était construit s'il était prévu dans le PC initial...!
voyez avec le service instructeur comment "oublier" cette DAT pour permettre de finir effectivement le garage. Citation :
Les 3 ans de prescription courrent-ils à partir de cette DAT (celle déposée par mon constructeur) ?
les 3 ans courrent à compter de la fin des travaux dont la DAT est présumée marquer la date... mais il ne sera sans doute pas difficile à la commune de prouver que le garage n'était pas construit à date de la DAT (photos aériennes, ...)Citation :
Suis-je obligé de faire une DAT et une demande de conformité ? pourquoi ?
la DAT marque l'achèvement des travaux et déclenche, normalement, le paiement des taxes locales. elle est prévue pour tous les travaux soumis à PC (pas pour les DT). Citation :
Enfin, si je ne fais rien ! quels sont les risques ? Y aura-t-il alors toujours possibilité de régulariser sans devoir démolir ?
si la chambre ne contrevient pas aux dispositions du POS/PLU au moment où vous ferez la demande de reégularisation, pas de pb... mais d'ici là, ledit POS/PLU peut évoluer et rendre toute régularisation impossible.
si la régularisation est possible, on ne vous demandera pas la démolition... une amende reste possible.Citation :
Merci.
à noter enfin : en transformant le garage, vous créez de la SHON à partir de SHOB : vos travaux (ou leur évolution) sera donc source de taxes d'urbanisme nouvelles (TLE, TDCAUE, TDENS...). |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 11 août 2007 13:35:41 |
| Signaler un abus |
|
|
Sujet |
|
|
amenagement garage en limite cloture
Forum fermé
