****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
en matière de droit de preemption que se paset-il quand une DIA est deposée sur la base d'un compromis et que ce compromis devient caduque apres DIA , la DIA continue t-elle pour la collectivité qui pourra préemptée ou bien la caducité du compromis enttraine t-il l'annualtion automatique de la DIA ? l'acquereur n'en n'etant plsu vraiment un !!
tant que le titulaire du droit de préemption n'a pas indiqué son accord sur le prix proposé, le vendeur peut retirer son offre : article L213-7 du code de l'urbanisme
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
je voulais surtout savoir si l'acquereur sans compromis avait encore la possibilité d'être consideré comme tel et le vendeur aussi ou bine le fait que le compromis les liant a cessé, la DIA continue pour la collectivité qui pourrait préempté malgré cet absence de "vente" entre vendeur et acquereur
dès que la DIA a été reçue par le titulaire du droit de préemtion, celui ci peut exerver son droit pendant deux mois... sauf donc si le vendeur retire explicitement son offre.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
vente immeuble Declaration intention aliener
Forum fermé
Posté - 14 août 2007 : 15:19:40
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
