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Après avoir été locataire durant un peu plus de trois années d'une villa, nous en sommes à l'épreuve de la restitution des clés et du dépôt de garantie. Nous avons été particulièrement soigneux durant ces trois années, et le seul petit "écart" sont les incontournables trous (une quinzaine au plus..)dans les cloisons placos avec chevilles molly. Mon propriétaire me déduit la somme de 400 euros sur le remboursement de mon dépôt de garantie pour cette "dégradation". N'étant pas d'accord, j'ai rebouché moi-même les trous (raccord de plâtre sur les chevilles). Il me semblait que cela était suffisant par rapport à nos devoirs de locataires et que les éventuels raccords de peinture devaient rentrer dans le cadre de "l'usure normale du logement". Bien entendu mon propriétaire n'est pas d'accord, m'impose d'enfoncer les chevilles dans la cloison et de faire les raccords (donc l'ensemble du mur) de peinture.
Si ces dégradations sont bien notées sur l'EDL de sortie, et que le propriétaire peut justifier de son préjudice ( devis ou facture ) la retenue sur DG est valable.
A toute fin utile :
" l'indemnisation du bailleur n'est pas subordonnée à la preuve de l'exécution des travaux dont il demande réparation" : Cass.3ème civ. 3/04/01, n° 99-13-668
Avis sur litige dépôt de garantie
Forum fermé
Posté - 28 août 2007 : 11:20:23
