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daniel.francois28@wanadoo
Nouveau Membre
7 réponses |
 Posté - 28 août 2007 : 17:01:43
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bonjour
une agence doit elle nous signifier par ar que nous ne sommes pas dans le cas d une reduction de bail
je mexplique
nous avons envoyer une lettre pour mutation elle nous a envoye une lettre avec un postit sur lequel elle nous demandait un justificatif ce que nous avons fait .
et lors de l etat des lieux la personne me dit que ce n est pas une mutation....
devions nous etre informe par lettre recommandee?
merci
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artem
Pilier de forums
1540 réponses |
Posté - 28 août 2007 : 18:03:07
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| oui, il faut que l'agence conteste votre préavis de façon officielle. attendez 2 mois réglementaires pour la restitution du DG et si rien ne vient, il faudra agir à ce moment là |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 28 août 2007 : 20:54:17
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qu'avez vous fourni comme justificatif ???
qu'appelez vous mutation ???? |
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daniel.francois28@wanadoo
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 29 août 2007 : 08:22:10
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la societé nouvelle qui emploie mon fils a envoyé un certificat d embauche pour le 1er septembre.
et mon fils a envoyé une lettre fin juillet à l agence en indiquant une mutation ,ce qui n est pas le cas puisque ce n est pas la meme société qui l employait. Le terme de mutation n à pas été employé sciament dans le but de réduire le bail.....il pensait que le fait de changer d emploi et de partir de la région était consideré comme tel.
nous avons fait état des lieux et restitution de clefs le 28 aout comme nous avions demandé dans la lettre.
c est uniquement la personne qui à fait l état des lieux qui m a dit que le bail courait jusqu au 28 octobre mais tacitement.
peuvent ils me signifier leur refus dans les deux mois que vous m indiquer?
Merci pour votre réponse
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yguerveno
Pilier de forums
2236 réponses |
Posté - 29 août 2007 : 08:35:40
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Citation :
il pensait que le fait de changer d emploi et de partir de la région était consideré comme tel.
Sauf erreur de ma part, cela signifierait que la demande est infondée.
Citation :
peuvent ils me signifier leur refus dans les deux mois que vous m indiquer?
Merci pour votre réponse
En fait, à mon avis, le problème ne se pose plus dès lors que la raison du départ ne justifie pas le préavis réduit.
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 29 août 2007 : 10:02:09
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mais qui est locataire ???
vous ou votre fils ??? |
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daniel.francois28@wanadoo
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 29 août 2007 : 16:25:23
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mon fils avec moi en caution....
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Mi la Candide
Pilier de forums
332 réponses |
Posté - 29 août 2007 : 16:30:49
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Le préavis réduit est justifié par le surgissement d'un événement imprévisible. Votre fils a-t-il perdu son précédent emploi, ou a-t-il choisi de le quitter pour en prendre un nouveau ?
Si il a perdu son emploi, il a droit au préavis réduit pour "reprise d'emploi suite à une perte d'emploi".
Si c'est lui qui a sciemment changé d'employeur, selon son propre choix, là, il n'a pas droit au préavis réduit. |
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daniel.francois28@wanadoo
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 29 août 2007 : 16:35:12
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en fait son nouvel employeur lui demandait d être en poste le 1 er septembre sans quoi il n avait pas la place...donc j ai lu effectivement dans votre forum que ce n était pas une clause....de réduction....mais autour de moi on me dit qu il y a eu vice de forme dans le fait que l on ne m a pas signifié que le préavis n était pas valable ....car j aurais pu garder de ce fait l appartement 2 mois de plus
mais je voulais avoir votre avis
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 29 août 2007 : 17:06:32
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si le locataire a demissionné de son emploi, il n'a pas droit au préavis réduit
il appartenait aussi au locataire de s'informer sur ses droits avant de donner son congé
la bailleur n'a pas obligation de faire un cours sur le droit locataif à son locataire
ici le bailleur a demandé le jusitificatif du préavis réduit.....qui n'en était pas un: il demande donc le paiment du préavis normal...sauf si les lieux sont reloués avant la fin de ce préavis |
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daniel.francois28@wanadoo
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 29 août 2007 : 17:18:15
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| Artem me dit qu il faut que l agence conteste mon préavis de manière officielle? |
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artem
Pilier de forums
1540 réponses |
Posté - 29 août 2007 : 18:23:12
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soit le DG suffit à couvrir les 2 mois manquants et l'agence vous enverra un courrier pour dire qu'adieu le DG
soit il ne suffit pas et elle va vous faire un courrier vous demandant de payer les sommes dues (loyer et eventuelles degradations)
elle ne vas pas vous assigner en justice jusqu'au moment où vous refuserez eventuellement de payer. si vous estimez que le decompte est injuste, ça sera à vous de les assigner
la maniere officielle, ce n'est pas que par huissier, si c'est ce que vous sous-entendiez |
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daniel.francois28@wanadoo
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 29 août 2007 : 21:20:26
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l etat des lieux a vété fait etat impeccable aucune dégradation logement très propre
c est le fait que l agence devait me signifier son désaccord sur le préavis réduit ... |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 29 août 2007 : 21:23:29
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le bailleur ou son mandatire peut très bien contester le préavis réduit même après l'EDL de sortie, la remise des clés...
ne pas oublier que la prescription est de 5 ans |
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daniel.francois28@wanadoo
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 30 août 2007 : 08:28:25
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ok cette réponse coupe court a tout...
Je vous remercie pour vos réponses ... |
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reduction bail
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