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 Sujet  |
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bulok
Nouveau Membre
5 réponses |
 Posté - 28 août 2007 : 18:39:39
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Je suis sur le point d'acheter un terrain avec mazet, qui n'a pas de permis de construire. Ce mazet a été construit il y a 20 ans,l'actuel propriétaire a payé une amende à la D.D.E. pour irrégularité (pas de permis) mais le notaire me dit que l'Etat (le préfet) a un délai de prescription de 30 ans pour le faire démolir !!!!! Je ne sais quoi faire : l'acheter au risque que du jour au lendemain tout disparaisse
désapprouve  ou croire ne ma bonne étoile  ....
Quelqu'un pourra il m'aider, car en lisant tous les messages sur ce thème je n'avais pas encore entendu parlé de ce délai de 30 ans. Merci d'avance ...
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 28 août 2007 : 18:54:04
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demandez au notaire d'où sort ce délai de 30 ans !
y a t il eu une action engagée pénale dans les trois ans suivant la fin de la construction ?
y a t il eu décision de justice ordonnant la démolition ?
a t elle été exécutée et dans quelle mesure ?
la construction sans PC est un délit, qui est prescrit par trois ans (le ministère public ne peut engager de poursuite 3 ans après la fin des travaux, comme le prévoit l'article 8 du code de procédure pénale)... Les peines prononcées pour un délit sont elles-même prescrites par 3 5 ans (article 133-3 du code pénal ) |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 28 août 2007 23:52:08 |
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bulok
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 28 août 2007 : 19:06:09
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Citation :
Initialement entré par Emmanuel WORMSER
demandez au notaire d'où sort ce délai de 30 ans !
y a t il eu une action engagée pénale dans les trois ans suivant la fin de la construction ?
y a t il eu décision de justice ordonnant la démolition ?
a t elle été exécutée et dans quelle mesure ?
pour les 30 ans, apparemment c'est une loi (du code de l'urbanisme) ??
- je ne sais pas si l'amende est une action pénale et je vais me renseigner si elle a été appliquée dans les 3 ans!
- en tous cas, elle a été payée et je crois qu'elle correspond à la taxe locale d'équipement !
- par ailleurs, j'avais oublié, mais ce terrain bien sûr n'est pas habitable !!! je l'utiliserai en terrain de loisirs !!!
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 28 août 2007 : 19:15:18
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je viens de compléter mon message précédent sur les prescriptions en matière d'urbanisme.
si la commune a perçu la TLE, éventuellement assortie d'une pénalité de retard, elle ne peut pas dire qu'elle n'a pas eu l'occasion de poursuivre la construction sans PC.
en clair, en l'absence d'action pénale engagée, on ne peut plus vous demander de démolir ou de remettre en état ni vous condamner à une amende.
en revanche, il est probable que les travaux , même d'entretien, vous seront refusés...
pour finir (pour l'instant!), 30 ans correspondent à la durée de prescription civile, pas en cause dans ce cas là a priori.
fouillez coté notaire : j'aimerais quand même savoir d'où il sort ça ... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 28 août 2007 19:17:57 |
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bulok
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 28 août 2007 : 20:28:12
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merci pour votre réponse .. j'appellerai le notaire pour lui indiquer ce que vous me dites ...
J'ai entre-temps été voir sur le site de Legifrance qui parle d'un délai de prescription de 30 ans pour les actions en responsabilités contractuelles (alors que les délais de 3 et 10 sont valables pour des actions pénales et civiles)... et un peu plus loin dans leur site,en cas plainte par un voisin, il peut y avoir demande de destruction. Dans mon cas, tous les voisins ont apparemment construit sans permis.
Par ailleurs, j'ai appelé le vendeur (si il ya risque de destruction, le prix est négociable !), il semblerait que si la zone actuellement "zone boisée" passait en zone verte ou protégée, la Mairie pourrait demander la destruction ....
Bref, tout cela est très complexe, car il semblerait que chaque personne ait son interprétation ...
Je vous tiens au courant, mais encore merci pour vos renseignements précieux ....
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 28 août 2007 : 20:49:14
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vous mélangez un peu tout.
lisez ce fil.
en résumé, en matière de constructions :
- les actions en démolition liées à l'absence de PC ne peuvent plus être engagées par l'administration plus de trois ans après la fin des travaux (articles déjà vus).
- les actions en démolition liées au non respect de règles d'urbanisme pour des constructions autorisées ne sont possible de la part d'un voisin qu'avec une action dans les deux mois après l'affichage (article L480-13 du code de l'urbanisme).
- les actions en démolition pour atteinte à un droit civil réel (servitude privée par exemple) sont possibles 30 ans après le début de l'irrégularité
enfin, les documents d'urbanisme sont des documents de "prospective", de planification : ils peuvent interdire de nouvelles constructions ou proscrire des travaux qui aggraveraient l'irrégularité d'une construction ancienne par rapport à la règle nouvelle, mais en aucun cas ils ne permettent de démolir des constructions existantes sauf en cas de mise en danger de la vie des habitants (cas des zones spécifiques à haut risque dans un plan de prévention des risques, comme sous la "coulée de Séchilienne").
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 28 août 2007 20:51:38 |
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nanoup
Contributeur vétéran
127 réponses |
Posté - 28 août 2007 : 22:22:00
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Bonjour,
vous voulez dire que suite à une condamnation à démolir, il y a préscription au bout de cinq ans si la démolition n'a pas été exécutée ? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 28 août 2007 : 23:53:08
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c'est ce que je crois comprendre de ce code qui n'est franchement pas ma spécialité.
apparemment, la peine est prescrite faute d'avoir été appliquée. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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azertya
Pilier de forums
830 réponses |
Posté - 29 août 2007 : 07:52:19
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| Bonjour, si c'est vraiment un mazet, alors celui-ci a été construit dans les années 1900 et quelques... |
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bulok
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 29 août 2007 : 18:20:33
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| dans mon cas, ce n'est pas un mazet, mais une petite maison en dur avec toiture ...etc... |
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bulok
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 04 sept. 2007 : 14:43:02
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| concernant la prescription de 30 ans, c'est parait il une "loi" du code de l'urbanisme, mais le notaire n'a pas pu me donner l'article et m'a dit de me référer au site du ministère de l'équipement... |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 04 sept. 2007 : 14:46:57
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l'expression "trente ans" n'apparait pas une seule fois dans le code de l'urbanisme (je viens de faire la recherche dans Légifrance) !
vous êtes sur qu'il est notaire, votre correspondant ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 04 sept. 2007 14:49:25 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 11 sept. 2007 : 19:08:43
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je viens corriger les termes de mon message du 28 Aug 2007 : 23:53:08 .
"la mise en conformité des lieux ou des ouvrages, leur démolition ou la réaffectation du sol constituent des mesures à caractère réel destinées à faire cesser une situation illicite mais non des sanctions pénales -comme l'amende ou la peine de prison- : elles ne sont dès lors pas soumises à la prescription de la peine".
voir Cour de Cassation, Chambre criminelle, 1994-11-23, 93-81605...
ça, c'est pour la réponse à Nanoup dans le cas ou une décision de justice pénale a été rendue et non suivie d'effet. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 11 sept. 2007 19:09:24 |
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