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J'envisage d'acheter un appartement, qui dispose d'une terrase de 15 m2, encadrée par deux murs de 2m de hauteur, dont l'un est mitoyen avec le voisin. Je souhaiterais couvrir cette terrasse et la fermer à l'aide de porte vitrée. L'accord de l'assemblée générale est-il indispensable, meme si je l'effectue à l'aide de matériaux "amovibles"? On m'a indiqué qu'une jurisprudence n'imposait pas cette formalité, si les matériaux utilisés sont démontables.. Est-ce toujours le cas? Dans cette hypothèse quels sont les matériaux utilisables? Merci d'avance de vos réponse.
Normalement, l'installation d'une véranda nécessite une autorisation votée en AG et dans certains cas même un permis de construire! Maintenant, il faudrait avoir plus d'information sur votre projet pour savoir si vous pouvez vous passer de ces formalités.
La véranda construite sur une partie commune devient elle-même partie commune par accession et l'autorisation doit comporter une clause mettant à la charge du propriétaire du lot bénéficiaire les frais d'entretien et de remplacement de la véranda.
Il y a cession du volume d'espace commun d'où nécessité de la majorité de l'article 26. Le prix de la cession est établi en conséquence.
j'ajoute que vous n'aurez pas l'autorisation de travaux du service urbanisme si vous ne présentez pas celle de l'AG de la copro -si ils font les choses comme il faut !-, que vous ne l'aurez pas non plus si la copro est en limite de COS, et que cette construction modifiera vos impots locaux et vos charges de copro (recalcul des tantièmes).
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Edité par - Emmanuel WORMSER le 03 sept. 2007 15:20:14
Les dernières réponses sont un peu trop rapides ..car nous ne connaissons pas le statut de cette "terrasse" : commune ou privative !
S'agissant d'une terrasse (toiture ?) qui jouxte ce lot privatif, il est plus que certain qu'elle est "à jouissance exclusive" du propriétaire de ce lot ! De ce fait, c'est le volume, dont cette terrasse est la base jusqu'au faitage ou au sol du dessus, dont la jouissance est exclusive, .... car aux dernières nouvelles, on se déplace dans un espace qui est volume ... et non à plat ventre comme une crêpe sur une seule surface .....
L'édification d'une véranda dans le volume d'une terrasse à jouissance exclusive n'entraine aucune cession d'un volume ou d'un droit autre ........
Si la terrasse est dite "privative", l'autorisation de l'AG sera tout de même indispensable parce qu'il y a "modification de l'aspect extérieur de l'immeuble".
Si la terrasse est "partie commune à jouissance exclusive", la même autorisation est nécessaire s'agissant, en plus, de "travaux sur parties communes"
Dans les 2 cas, la décision est prise à la maj.art.25
Même si le règlement de copropriété utilise ce terme, il s'agit d'un droit de jouissance privatif (CA Paris 23 B 16/12/1999 et plus généralement Code de la copropriété sous article 2 Ed 2007 page 22).
La construction d'une véranda implique l'utilisation du volume commun supérieur et l'amputation du droit à construire pouvant subsister. Il y afaut donc la majorité de l'article 26.
La solution est identique pour les balcons dont seul le revêtement peut être privatif, avec les accessoires comme les garde-corps, ce qui est d'ailleurs une solution absurde (pour les accessoires).
veranda: autorisation AG?
Forum fermé
Posté - 29 août 2007 : 17:26:12
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