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 Sujet  |
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flo27
Nouveau Membre
4 réponses |
 Posté - 30 août 2007 : 18:09:17
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bonjour!
voilà mon propriétaire m'a donné congé pour loger sa fille ; jusque là tout va bien.
Sauf que ce n'est pas sa fille, ni même un de ses proches parents ;
que dois je faire ???
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capc
Pilier de forums
425 réponses |
Posté - 30 août 2007 : 18:27:26
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| deja votre propriétaire vous a t'il envoyé un congé dans les formes de l'article 15 de la loi du 6 juillet 89 (accessible via le site) en respectant bien le delais et la forme? y indique t'il précisément qui va récupérer le logement? |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 30 août 2007 : 19:27:38
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voici le 1er alinea de l'article 15: lisez le bien....
"Article 15
Modifié par Loi n°2006-685 du 13 juin 2006 art. 5 I (JORF 14 juin 2006).
I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.
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flo27
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 30 août 2007 : 23:54:58
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tout a été fait dans la légalité, j'ai tout vérifié. C'est même un huissier qui est venu à la maison!
il n'a simplement pas respecté le pourquoi du congé c'est à dire mettre sa fille ; ceux sont des personnes qui n'ont rien à voir avec lui ... |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 31 août 2007 : 08:08:25
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| il va vous falloir apporter la preuve que la reprise n'a pas été effectuée au profit de sa fille et assigner le propriétaire en demande de dommage et interets |
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flo27
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 31 août 2007 : 14:45:23
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| oui je comprends et c'est là que j'ai du mal à savoir comment faire pour prouver que ce n'est pas une personne de sa famille ....avez vous des solutions ? |
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TITAN
Pilier de forums
1368 réponses |
Posté - 31 août 2007 : 16:52:53
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Citation :
Initialement entré par flo27
oui je comprends et c'est là que j'ai du mal à savoir comment faire pour prouver que ce n'est pas une personne de sa famille ....avez vous des solutions ?
Comment savez-vous que ce n'est pas pour sa fille? |
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flo27
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 05 sept. 2007 : 21:17:00
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| tout simplement parce que sa fille a 40 ans , célibataire, sans enfant, et que la personne qui y est a 30 ans environ, 2 enfants donc le dernier était dans la classe de ma fille ; c'est lui qui a dit qu'il vivait dans mon ancienne maison ..... aussi simple le second gamin était das la classe de la petite que je gardais et il lui a dit aussi avoir déménagé à la maison indiquée ! le monde est petit |
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le congé
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