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 Sujet  |
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teufteuf
Contributeur débutant
10 réponses |
 Posté - 10 sept. 2007 : 15:26:55
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Bonjour,
Après recherche, je n'ai pas trouvé ma réponse, et fait appel à votre forum, qui est très bien.
PROBLEME : Je possede un terrain à batir en campagne. Il n'est pas construit. Celui ci n'est pas cloturé sur ses 4 cotés.
De chaque côté (droite et gauche), des constructions de maisons individuelle ont vue le jour. Un de mes voisins veut construire un mur pour séparer les terrains, et me demande de partager les frais.
CE QUE J'AI LU : Un mur est déclaré mitoyen lorsqu'il sépare deux constructions ou deux terrains ...ou deux champs.
CE QUE JE VOUDRAIS SAVOIR :
1- est il dans son droit ?
2- du fait que mon terrain n'est pas construit, peut il m'obliger à partager les frais ? du fait que lui, veut se cloturer ?
merci pour votre aide
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 10 sept. 2007 : 15:32:50
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Absolument pas : ce que vous décrivez -terrain nu à la campagne- n'entre pas dans les dispositions de l'article 663 du code civil
il peut parfaitement construire sa cloture chez lui et à ses frais.
vous n'aurez bien sur pas le droit d'y appuyer quoique ce soit... |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 10 sept. 2007 : 17:24:57
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Il faut déterminer si le village peut être considéré comme un faubourg.
Dans un village de campagne, pas de problème.
Mais dans mon hameau de 500 habitants, situé à 10 km de l'agglomération, je n'ai pas pris le risque et ai participé à l'édification du mur de clôture que le voisin voulait absolument.
Ceci dit, je me demande bien où les juges fixent la limite.
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 10 sept. 2007 : 19:20:58
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Laurent,
c'est plus sur la caractéristique du terrain que je m'appuyais que sur la densité urbaine de son environnement : il ne s'agit pas, apparemment, de Citation :
maisons, cours et jardins
à séparer, mais d'un jardin et d'un pré....
C'est du moins comme ça que teufteuf a intérêt à présenter sa parcelle ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 10 sept. 2007 19:21:35 |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 10 sept. 2007 : 20:49:31
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Quelque soit le cas de figure, mieux vaut ne pas prendre de risque.
Le minimum pour assurer le coup:
- Une convention écrite entre les voisins. Un acte sous seing privé suffit car il n'y a aucune atteinte aux propriétés respêctives.
- La spécification formelle que le mur est mitoyen et réalisé à frais partagés.
Profitez en pour ajouter quelques clauses qui simplifieront la vie future, comme par exemple le fait que chacun fera son affaire du parement situé de son côté ou encore que chacun pourra appuyer une construction légère de son côté... |
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 10 sept. 2007 : 21:18:43
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Citation :
Initialement entré par Emmanuel WORMSER
Laurent,
c'est plus sur la caractéristique du terrain que je m'appuyais que sur la densité urbaine de son environnement : il ne s'agit pas, apparemment, de Citation :
maisons, cours et jardins
à séparer, mais d'un jardin et d'un pré....
C'est du moins comme ça que teufteuf a intérêt à présenter sa parcelle !
Un terrain constructible enchassé entre 2 terrains construits, ce n'est plus un simple pré sans valeur !
Ce coté là, rien à espérer à mon avis.
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 10 sept. 2007 : 21:26:42
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Pardon, j'ai été imprécis... et dans un tel acte, il ne faut en aucun cas être imprécis.
Il faudra donc spécifier en termes choisis la nature des constructions adossables.
Par exemple: "n'éxcédant pas la hauteur du mur et ne créant pas de charge sur le mur mitoyen".
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 10 sept. 2007 : 22:03:22
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c'est tout à fait ce que je pense, la mitoyenneté semblant, à lire nos échanges depuis quelques mois, une source inénarrable de soucis et problèmes divers !
Laurent, un pré constructible non bati enchassé en dent creuse dans un tissu urbain n'est pas sans valeur, au contraire, mais c'est un pré quand même : ni une cour, ni une maison, ni un jardin. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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aie mac
Pilier de forums
1367 réponses |
Posté - 10 sept. 2007 : 22:33:32
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Citation :
Initialement entré par Emmanuel WORMSER
c'est tout à fait ce que je pense, la mitoyenneté semblant, à lire nos échanges depuis quelques mois, une source inénarrable de soucis et problèmes divers !
Laurent, un pré constructible non bati enchassé en dent creuse dans un tissu urbain n'est pas sans valeur, au contraire, mais c'est un pré quand même : ni une cour, ni une maison, ni un jardin.
non, ce n'est pas un pré, lequel est "une petite prairie, laquelle est un terrain recouvert d'herbe utilisée pour le paturage et la production de foin".
sauf si teufteuf l'utilise comme tel qu'indiqué, son terrain n'est qu'un "terrain nu", au mieux une jachère... 
aie mac-qui-a-un-pré-juste-en-dessous-de-chez-lui |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 11 sept. 2007 : 13:43:50
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Citation :
Initialement entré par Emmanuel WORMSER
Laurent, un pré constructible non bati enchassé en dent creuse dans un tissu urbain n'est pas sans valeur, au contraire, mais c'est un pré quand même : ni une cour, ni une maison, ni un jardin.
Pour se défausser de l'obligation à la participation aux frais de clôture, il faut démontrer que son terrain a une valeur bien inférieure à ces dit frais.
Ce qui revient à dire :
Terrain inconstructible => pas de participation
Terrain constructible => participation, même si pour l'instant on ne fait pousser que des choux ou même des cailloux !
NB:dans le même ordre d'idée, quoi que fassent les rétais de leur terrains constructibles, ils doivent payer l'impôt sur la fortune.
Donc, ici, tout est bien dans la classification du village : faubourg ou pas.
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 11 sept. 2007 : 13:49:26
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| c'est écrit où dans le code civil, ton histoire de valeur de terrain , sachant que cette législation se moque éperduement de la constructibilité ou de l'inconstructibilité d'un terrain ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 11 sept. 2007 13:50:31 |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 11 sept. 2007 : 14:59:11
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Citation :
Initialement entré par Emmanuel WORMSER
c'est écrit où dans le code civil, ton histoire de valeur de terrain , sachant que cette législation se moque éperduement de la constructibilité ou de l'inconstructibilité d'un terrain ?
Tu n'as pas lu ton petit livre rouge toi...
Une jurisprudence a exonéré le propriétaire d'un terrain, pourtant visiblement en ville, au motif que sa friche avait une valeur bien trop inférieur au coût de l'édification de la clôture.
Sa friche devait être inconstructible (par nature ou administrativement) et donc le juge a dit : ce n'est normal de lui demander de payer car il en pourra jamais tirer d'argent de son terrain.
Enfin, c'est ce que je comprend.
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 11 sept. 2007 : 15:05:55
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| t'as la référence de la JP ? absente de mon livre rouge ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 11 sept. 2007 : 15:28:36
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Citation :
Initialement entré par Emmanuel WORMSER
t'as la référence de la JP ?
Req. 28 févr. 1905. D. P. 1905. 1 .303.
Citation :
absente de mon livre rouge !
C'est donc pour ça...
Mais je ne suis pas sûr de t'aider beaucoup avec ma référence... |
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 11 sept. 2007 : 16:12:04
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| non, introuvable sur légifrance |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 11 sept. 2007 : 16:35:59
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Citation :
Initialement entré par Emmanuel WORMSER
non, introuvable sur légifrance
Tu m'étonnes, Charles !
1905 !
L'a plus mal aux dents depuis longtemps le juge !
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 11 sept. 2007 : 16:48:05
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y en a une plus ancienne en relation avec un mur qui pourrait intéresser ta ménagerie ! :
Cour de Cassation , Chambre civile , 1885-10-27 |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
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