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 Sujet  |
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ldb83
Nouveau Membre
4 réponses |
 Posté - 26 nov. 2007 : 11:34:26
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Bonjour à tous,
je suis a la recherche d'infos ....
voila ce qui m'arrive :
suite à l'achat d'une maison neuve, je me vois refuser la
conformité à cause d'un abri de jardin de 6,5 m2 ?
pretexte : interdit sur la commune de toulon !
nous avons du démonter l'abri pour obtenir la conformité.
quel recours avons nous ?
quels sont les risques encourus en cas de remise de l'abri de jardin sur notre terrain ?
merci de nous venir en aide par vos experiences ;-)
**modération**
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 26 nov. 2007 11:46:15 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 26 nov. 2007 : 11:52:05
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recours ? aucun si effectivement cet abri a non seulement été construit en contravention avec le PC mais surtout s'il n'est pas régularisable au regard des règles d'urbanisme de votre POS, consultable en mairie.
si c'est régularisable, faites un PC modificatif ajoutant la réalisation de cet abri à votre PC initial pour votre maison...puis redemandez la conformité qui vous sera certainement accordée.
si vous avez obtenu la conformité en démontant l'abri, déposez une DP pour pouvoir le reconstruire si c'est conforme au règlement d'urbanisme.
si ça ne l'est pas, vous n'avez pas intérêt à reconstruire : outre le refus de conformité si elle n'est pas acquise, vous risquez des poursuites pénales (amende et obligation de démolir) au titre des dispositions des articles L480-1 à L480-5 du code de l'urbanisme. |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 26 nov. 2007 11:53:39 |
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ldb83
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 30 nov. 2007 : 08:52:52
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En fait il s'agit d'un abris de jardin en bois acheté chez Casto,
mais personne ne m'a alerté sur une autorisation quelconque a demander en mairie....
Faut il un PC pour ce type d'abri "demontable" ?
Citation :
Initialement entré par Emmanuel WORMSER
recours ? aucun si effectivement cet abri a non seulement été construit en contravention avec le PC mais surtout s'il n'est pas régularisable au regard des règles d'urbanisme de votre POS, consultable en mairie.
si c'est régularisable, faites un PC modificatif ajoutant la réalisation de cet abri à votre PC initial pour votre maison...puis redemandez la conformité qui vous sera certainement accordée.
si vous avez obtenu la conformité en démontant l'abri, déposez une DP pour pouvoir le reconstruire si c'est conforme au règlement d'urbanisme.
si ça ne l'est pas, vous n'avez pas intérêt à reconstruire : outre le refus de conformité si elle n'est pas acquise, vous risquez des poursuites pénales (amende et obligation de démolir) au titre des dispositions des articles L480-1 à L480-5 du code de l'urbanisme.
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marilys
Pilier de forums
964 réponses |
Posté - 30 nov. 2007 : 09:02:55
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la notion de démontable n'existe pas en urbanisme.
En ce qui concerne cet abri de jardin effectivement soit, comme vous l'avez démonté, vous demandez la conformité. Une fois accordée vous déposez une DP.
Ou alors si vous n'avez pas la conformité vous déposez un pc modificatif incluant cet abri.
Le tout est de savoir si ce genre de construction est autorisée au PLU/POS.
A mon avis je ne pense pas, questionnez la mairie à ce sujet vous serez fixé. |
Elisabeth |
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ldb83
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 30 nov. 2007 : 18:18:40
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DP c'ets une demande de permis ?
(désolé je suis novice sur ce forum)
Pourtant, bcp de gens ont un abri de jardin chez eux .
et ces produits là se vendent comme des petits pains dans les
grandes surfaces sans aucune mention ni retenue ....
quels sont les risques (amendes ? ) ? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 30 nov. 2007 : 18:20:05
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| DP , c'est déclaration préalable, la procédure qui a remplacé la déclaration de travaux lors de la réforme du 1/10/7 dernier. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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ldb83
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 30 nov. 2007 : 18:25:36
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Donc je dépose une declaration préalable
à la mairie (service de l'urbanisme, je suppose)
avant toute installation.
Quels sont, d'après vous les documents utiles à apporter ?
(brochure avec les dimensions, plans de masse,...)
Faut il le faire après la conformité de la construction neuve (maison) ?
merci de votre soutien.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 30 nov. 2007 : 18:27:10
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| non, dans l'ordre : obtenez votre conformité puis allez en mairie récupérer un formulaire : y figurera la liste des documents à rapporter pour l'instruction de la DP. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Refus de conformité ?
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