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nous achetons une maison ancienne (30 ans) qui était pourvue initialement d'un garage (G1) de 34 m2. Les propriétaires actuels on obtenu un permis de construire il y a 3 ans pour un garage additionnel (G2) de 60m2, en tant qu'ANNEXE, accolée à l'habitation principale, et construite en limite de propriété. Le PLU imposant un maximum de 60m2 pour le stationnement des véhicules, le garage G1 a été transformé en atelier (+34m2 de SHON).
Nous envisageons de percer le mur porteur entre l'habitation principale et le garage G2 (qui est une ANNEXE accolée) et de décomposer ce garage G2 en 34m2 de SHON et 26m2 qui reste SHOB (garage a vélo). Parallèlement, le garage G1 serait transformé en SHOB (comme à l'origine).
Ainsi, dans notre projet, on n'aurait aucun m2 de SHON créé. De plus la façade du garage G2 ne serait pas modifiée car nous laissons en place le rideau électrique et nous posons une baie vitrée derrière celui-ci.
Tout semble pour le mieux dans le meilleur des mondes possibles mais j'entrevois cependant une ombre au tableau: le garage G1 appartient à la construction principale tandis que le garage G2 est une annexe et c'est en tant qu'annexe qu'il a pu être construit en limite séparative. Le PLU stipule en effet: << L'implantation sur la limite séparative est admise si la construction nouvelle est une annexe qui ne dépasse pas 4m au faîte, ni un linéaire de plus de 6m.>>
D'autre part, le linéaire de cette annexe étant de 11m, une servitude de cour commune a été crée pour obtenir le permis de construire de ce garage G2.
La question est donc de savoir s'il est possible de transformer de la SHOB en SHON sachant que la SHOB concernée est celle d'une annexe récemment construite accolée à la maison et en limite séparative, étant donné que le permis de construire a été accordée pour une annexe seulement et pas pour la construction principale.
Après modification, l'annexe communiquerait avec la construction principale et ne serait donc plus une annexe...
Nous envisageons de déposer une déclaration préalable à la mairie pour ce projet mais nous craignons de nous heurter à un refus. Pensez vous que notre projet a des chances d'obtenir les autorisations nécessaires?
nous achetons une maison ancienne (30 ans) qui était pourvue initialement d'un garage (G1) de 34 m2. Les propriétaires actuels on obtenu un permis de construire il y a 3 ans pour un garage additionnel (G2) de 60m2, en tant qu'ANNEXE, accolée à l'habitation principale, et construite en limite de propriété. Le PLU imposant un maximum de 60m2 pour le stationnement des véhicules, le garage G1 a été transformé en atelier (+34m2 de SHON).
Nous envisageons de percer le mur porteur entre l'habitation principale et le garage G2 (qui est une ANNEXE accolée) et de décomposer ce garage G2 en 34m2 de SHON et 26m2 qui reste SHOB (garage a vélo). Parallèlement, le garage G1 serait transformé en SHOB (comme à l'origine).
Ainsi, dans notre projet, on n'aurait aucun m2 de SHON créé. De plus la façade du garage G2 ne serait pas modifiée car nous laissons en place le rideau électrique et nous posons une baie vitrée derrière celui-ci.
donc modification de façade car j'imagine que le "rideau électrique" sera levé, parfois !
Citation :
Tout semble pour le mieux dans le meilleur des mondes possibles mais j'entrevois cependant une ombre au tableau: le garage G1 appartient à la construction principale tandis que le garage G2 est une annexe et c'est en tant qu'annexe qu'il a pu être construit en limite séparative. Le PLU stipule en effet: << L'implantation sur la limite séparative est admise si la construction nouvelle est une annexe qui ne dépasse pas 4m au faîte, ni un linéaire de plus de 6m.>>
D'autre part, le linéaire de cette annexe étant de 11m, une servitude de cour commune a été crée pour obtenir le permis de construire de ce garage G2.
La question est donc de savoir s'il est possible de transformer de la SHOB en SHON sachant que la SHOB concernée est celle d'une annexe récemment construite accolée à la maison et en limite séparative, étant donné que le permis de construire a été accordée pour une annexe seulement et pas pour la construction principale.
Après modification, l'annexe communiquerait avec la construction principale et ne serait donc plus une annexe...
Nous envisageons de déposer une déclaration préalable à la mairie pour ce projet mais nous craignons de nous heurter à un refus. Pensez vous que notre projet a des chances d'obtenir les autorisations nécessaires?
Merci pour vos réponses Pierre.
je ne vois pas en quoi le caractère d'annexe de votre petit garage pourrait changer la décision des instructeurs...
l'annexe a la même destination que le reste de la maison : elle doit donc être traitée selon les mêmes règles ...
en cas de refus, rapportez nous les motifs avancés.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Garage ANNEXE en limite de propriete ->SHON?
Forum fermé
Posté - 30 nov. 2007 : 23:56:24
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
