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Nous avons fait construire dans un nouveau lotissement où les terrains ont été vendus avec libre choix du constructeur. Il y avait bien sûr un arrêté de lotir à respecter. Cependant, maintenant que les maisons sont construites, certains "grognent" car d'autres n'ont pas respecté l'arrêté.Certains ont même émis l'idée de faire une pétition contre ces gens pour obtenir la remise en conformité de leur maison. Personnellement, je ne suis pas pour ce genre de chose et n'entends pas signer cette pétition. Le pc leur a été accordé et ils l'ont bien suivi (au moins dans un cas dont je suis sûr car ce sont mes voisins et on en a discuté). Ce qui veut dire que lors du pc ont été admises certaines choses non autorisées par l'arrêté de lotir. Donc je ne pense pas que ce soit à nous de revenir là dessus, non? Je me dis, peut-être ai-je tort et c'est sur ce point que j'aimerai vos avis, que c'est le permis de construire qui prévaut puisqu'il a été accordé en toute connaissance de cause? Merci pour vos lumières car j'aimerai que toutes ces mesquines querelles (à mon sens) s'arrêtent et que les personnes concernées puissent retrouver leur sérénité.
quelles sont les règles qui n'ont pas été respectées ? celles du règlement? celles du cahier des charges? de quand date la fin de la construction ?
cordialement Emmanuel Wormser
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il me semble incroyable que des PC aient été accordés en contravention avec le règlement de lotissement.
si tel est le cas, les PC sont irréguliers... Il faut, pour les contester au titre de leur non conformité au règlement, engager une action au TA en affirmant qu'ils n'ont pas été affichés. L'action en démolition n'est possible que dans les 2 ans suivant la fin des travaux marquée par la DAT (L480-13 du code de l'urbanisme). Vous pouvez aussi engager une action en réparation (dommages-intérêts) en allant directement en juridiction civile.
Si les PC sont réguliers mais n'ont pas été respectés, il faut alerter la commune qui a trois ans pour engager une action pénale.
cordialement Emmanuel Wormser
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Citation :(...)Le problème c'est que les personnes concernées sont de bonne foi, elles ont suivi leur PC. Donc des gens qui voudraient "leur chercher des poux", pourraient les embêter alors même qu'elles sont en règles, au moins avec leur PC?
oui
Citation : Et qu'en est-il du certificat de conformité alors?
la conformité est appréciée pâr rapport au PC...fut-il irrégulier
Citation :Parle-t-on ici de conformité avec le PC ou avec le règlement de lotir?
PC donc
Citation : Pourront-ils avoir la conformité comme ils s'y attendent puisqu'ils ont respecté leur PC?
oui et l'épée de Damoclès du L480-13 reste suspendue.. mais relisez bien cet article, vous verrez que la pointe de l'épée est assez arrondie...
Milo
Edité par - Emmanuel WORMSER le 03 déc. 2007 16:58:12
Arrêté de lotir et permis de construire qui prime?
Forum fermé
Posté - 26 nov. 2007 : 15:11:01
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