| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
 Posté - 01 déc. 2007 : 10:00:43
|
...mais "site inscrit"
Dans ce cas là si j'ai bien compris, l'accord tacite ne peut être invoqué
Là où ça se corse, c'est que l'ABF a donné son avis favorable, l'a répété à l'architecte du pétitionnaire (ouvertures sur un mur aveugle)...et le SDAP a écrit au pétitionnaire pour repréciser son avis favorable
Puisque la commune s'est obstinée à vouloir qu'on "corrige" l'aspect des ouvertures existantes depuis 40 ans ...
qu'en pensez-vous?
|
|
Signaler un abus
|
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 01 déc. 2007 : 10:10:49
|
que la DT tacitement accordé est acquise et doit être affichée et que la commune n'a que deux mois pour la retirer dès lors qu'elle a été tacitement accordé.
avant réforme, l'impossibilité d'accord tacite en secteur ABF concernait les PC, pas les DT dont seul le délai d'instruction était prolongé. |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Signaler un abus  |
|
|
Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 03 déc. 2007 : 07:48:05
|
..."avant la réforme, le délai d'instruction était prolongé"
Je tente une interprétation de l'article ancien L422-2 (+R422-3):
la DT était réputée accordée tacitement après 1 mois en règle générale, et après 2 mois en site inscrit
|
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 03 déc. 2007 : 08:06:27
|
| oui, sauf dossier incomplet et incomplétude signifiée dans les temps ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 03 déc. 2007 : 08:12:56
|
merci Emmanuel
Est-ce fréquent cette situation de non-réponse? |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 03 déc. 2007 : 08:15:15
|
oui.
sa fréquence devrait diminuer en zone MH après la réforme puisque le délais d'accord tacite y est porté à 6 mois, quand l'avis de l'ABF est requis. |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 03 déc. 2007 08:17:52 |
| Signaler un abus |
|
| |
|
Sujet |
|
|
DT avant le 1er octobre sans réponse...
Forum fermé
