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 Sujet  |
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nicodug
Contributeur vétéran
107 réponses |
 Posté - 01 déc. 2007 : 17:23:56
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Bonjour
J'ai une petite question. J'ai entendu dire qu'avec un certificat d'urbanisme delivré avant la date de changement de POS en PLU, on pouvait deposer un PC en composant avec l'ancien POS.
Quelqu'un connait il ce texte?
merci
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 01 déc. 2007 : 18:43:26
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tout est dans le L410-1 du code de l'urbanisme
mais si le POS/PLU est en cours de refonte, révision, modification, et que le projet de POS/PLU est suffisamment avancé pour montrer que le projet de construction présenté dans la demande de certificat d'urbanisme sera non conforme aux règles futures, le certificat d'urbanisme devra indiquer qu'il pourra être opposé un sursis à statuer à la demande de PC pour que les nouvelles règles s'appliquent (voir le L123-6, le L111-7 et le L111-8)
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 01 déc. 2007 18:50:12 |
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nicodug
Contributeur vétéran
107 réponses |
Posté - 01 déc. 2007 : 19:42:21
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bonjour
mille mercis pour ta reponse mais j'ai une question.
Le certificat d'urb dit "la révision du PLU ayant été prescrite, la commune peut décider de surseoir à statuer sur les demandes d'autorisation des constructions qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'execution du futur plan"
Je pense donc que je n'ai pas le droit de faire une construction avec les règles de l'ancien POS ????
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 01 déc. 2007 : 19:48:17
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en gros, ça veut dire que le CU ne sert pas à grand chose, bien que le sursis ne soit opposable que si votre projet est "de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan."
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 01 déc. 2007 20:10:16 |
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nicodug
Contributeur vétéran
107 réponses |
Posté - 01 déc. 2007 : 19:57:32
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merci encore mais la phrase :
de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan
je ne vois pas exactement ce que ca veux dire ! |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 01 déc. 2007 : 20:11:39
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cela signifie que le projet pourra être refusé s'il contrevient aux objectifs du PLU... Encore faut-ils qu'ils soient formalisés, ou , au moins, qu'on commence à en connaitre les contours.
donc plus le PLU avance, plus il est précis, plus votre projet risque d'y contrevenir : vous pouvez donc avoir intérêt à déposer rapidement une demande de PC car si le PLU n'est pas encore très avancé, la commune ne pourra pas régulièrement surseoir à statuer. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 01 déc. 2007 20:12:03 |
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nicodug
Contributeur vétéran
107 réponses |
Posté - 01 déc. 2007 : 20:22:15
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Tres bien. c'est clair . je viens de comprendre. le PLU par contre a ete elabore il y a qq années et a été et voté et accepté en juillet 2007. donc trop tard pour nous. faudra composer avec le nouveau PLU qui fondamentalement ne change pas beaucoup excepte la hateur de construction qui passe de 9m à 6,5m : c'est moche on doit se rabattre sur un plain pied avec combles recuperables.
Ceci dit encore merci pour tes reponses ( et la rapidite !!!)
bon week end ! |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 01 déc. 2007 : 20:28:53
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mouais : je ne vois pas bien en quoi la hauteur d'une construction rendrait plus couteuse ou compromettrait l'exécution du futur plan.
la donne serait bien sûr différente si votre terrain était inscrit dans le nouveau PLU dans un emplacement réservé pour la réalisation d'une voirie publique de dégagement du centre ville, ou un truc du genre...
à votre place, je tenterais le coup !
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 01 déc. 2007 20:29:33 |
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nicodug
Contributeur vétéran
107 réponses |
Posté - 01 déc. 2007 : 20:45:20
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why not !
on va tenter de grignoter au moins un metre on sait jamais.
encore merci ! |
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nicodug
Contributeur vétéran
107 réponses |
Posté - 02 déc. 2007 : 18:54:29
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le fin mot de l'histoire. D'apres notre geometre qui a divise et obtenu les CU, voici sa reponse :
Votre CU engage la MAIRIE sur la contructibilité possible de 160 M² par lot . mais concernant toutes les autres règles à respecter vous
devez vous conformer au PLU.
Je crois alors qu'il va faloir respecter les hauteurs !!! |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 02 déc. 2007 : 21:18:01
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c'est marrant que le géomètre décide qu'on applique une des règles acquises par le CU (le COS a priori) et pas les autres (hauteurs) : le PLU nouveau a t il modifié le droit à SHON ?
bref, je comprends mal cet argument... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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nicodug
Contributeur vétéran
107 réponses |
Posté - 02 déc. 2007 : 22:40:07
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en fait il se base sur ce qui est ecrit sur le CU
le CU mentionne que le cos est de 0,4 et donne le shon mais rien d'autre si ce n'est qu'en cas de depot de PC il faut respecter les regles d'urbanisme. mais dans le CU, rien d'ecrit sur la hauteur max, des murs avec vue, coef d'emprise au sol....bref rien sur le PLU (sauf le shon) : en gros j'ai l'impression qu'un CU sert juste a dire si le terrain est constructible et la surface max que l'on peut faire. apres si on depose un PC, on consulte le PLU...enfin c'est ce qu'il ma fait comprendre !!!
cordialement |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 02 déc. 2007 : 23:03:48
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Citation :
Initialement entré par nicodug
en fait il se base sur ce qui est ecrit sur le CU
le CU mentionne que le cos est de 0,4 et donne le shon mais rien d'autre si ce n'est qu'en cas de depot de PC il faut respecter les regles d'urbanisme. mais dans le CU, rien d'ecrit sur la hauteur max, des murs avec vue, coef d'emprise au sol....bref rien sur le PLU (sauf le shon) : en gros j'ai l'impression qu'un CU sert juste a dire si le terrain est constructible et la surface max que l'on peut faire. apres si on depose un PC, on consulte le PLU...enfin c'est ce qu'il ma fait comprendre !!!
cordialement
Mais bien évidemment.
Un CU, cela sert avant tout à assurer les néophytes que le terrain qu'on leur vend à prix d'or est bien constructible.
Mais si vous allez à la mairie pour consulter les documents d'urbanisme, vous le saurez aussi bien, et en prime vous saurez surtout quelles sont les règles d'urbanisme applicable à la zone.
Au lieu d'exiger des CU inutiles, les notaires et les agents immobiliers feraient mille fois mieux de faire une copie des règles d'urbanisme et de les donner aux futurs acheteurs.
Ca c'est important et utile !
C'est là que tout est, et non dans le CU.
Pour construire, un CU ne sert à rien.
Lors de la conception d'un projet, il est parfaitement inutile.
Par contre, lire les règles d'urbanisme, c'est obligatoire.
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 02 déc. 2007 : 23:15:32
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si vous aviez demandé plus de précisions dans votre CU, hauteur autorisée notamment, elles auraient été "cristallisées" (c'est le terme qu'on utilise)...
malheureusement, le votre est pour le moins ... sommaire !
seules les règles qui y figurent sont maintenues. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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nicodug
Contributeur vétéran
107 réponses |
Posté - 03 déc. 2007 : 07:47:14
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merci pour vos reponses
et oui dans le CU, pour les prochains, comme vous dites, ne pas oublier d'y faire inscrire un certains nombre de regles d'urbanisme qui pourraient changer, comme ca on est sur de pouvoir les appliquer si on construit
cordialement |
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