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Voila mon probleme: j'avais émis un cheque pour un dossier de reservation en vu de prendre un appartement. Deux semaine plus tard en passant à tout hasard à l'agence, je découvre que je n'ai pas l'appartement (l'agent qui s'occupait de l'affaire a fait un faux numéro et a laissé un message pour me prevenir de la non validation de mon dossier chez quelqu'un d'autre). Le probleme qu'il me reste, outre le fait du manque de respect evident envers moi (laisser un simple message sans chercher à me contacter directement pour un telle information), c'est que le cheque m'a été rendu avec les élements de mon dossier mais que j'ai découvert que dans de tel cas (agence qui se désengage d'une reservation) l'agence doit me rendre le double de mon cheque en plus de mon cheque(ou la valeur de mon cheque + mon cheque, quelqu'un pourrait il me préciser à se sujet). L'autre probleme c'est que je n'ai aucun élément prouvant "techniquement" l'existance de mon dossier, il ne m'a rien été donné (facture pour le chèque ou autre document) tout ce que j'ai c'est ma bonne foi, mon cheque daté et signé et les photocopie des éléments pour remplir mon dossier (rib/fiches de paye/etc...). Que dois-je faire ? Merci de vos réponses et réactions.
L'agence avait tout faux au départ puisque la loi interdit les chèques de réservation pour les baux d'habitation non meublée
Citation :j'ai découvert que dans de tel cas (agence qui se désengage d'une reservation) l'agence doit me rendre le double de mon cheque en plus de mon cheque(ou la valeur de mon cheque + mon cheque, quelqu'un pourrait il me préciser à se sujet).
je ne sais pas où vous avez "decouvert" cela, mais l'info est fausse, pour la raison évoquée au dessus.
faites en votre deuil, et refusez de donner des chèques de reservation, que ce soit au proprio ou à une agence !
En fait, à ce que m'a dit le directeur de l'agence, cette histoire de cheque ferait parti de la "procédure" de la mise en place d'un dossier de reservation. Donc il s'agirait peut etre d'un arrhe et donc sous le coup de l'article 1590 du code civil (en imaginant bien sur que l'agence n'aurait pas littéralement enfrein la loi, ce qui malgres tout n'est pas impossible au vu de l'explication abracadabrante que m'a fourni le directeur sur cette histoire -pour faire court, l'agent immobilier, en formation soit dit en passant, n'aurait jamais présenté mon dossier pour validation de manière à privilégier un autre dossier-) Enfin j'aimerais donc en savoir plus avant aller reclamer quoi que ce soit, même si j'ai bien peur que si l'agence est aussi fourbe que ça, elle aura fait disparaitre toutes preuves que j'avais fait constituer un dossier chez eux.
Les agences n'ont pas le droit de percevoir d'arrhes, elles ne peuvent rien percevoir tant que le bail n'a pas été signé, y-compris un chèque qu'elles n'encaisseraient pas (mais apparemment, vous n'avez pas de reçu de ce chèque, donc ne pouvez pas prouver l'avoir émis). Percevoir un montant de réservation pour le compte du bailleur, je ne sais pas si c'est possible...
Percevoir un montant de réservation pour le compte du bailleur, je ne sais pas si c'est possible...
NON, plus depuis le dernier remaniement de la loi de 89, Thoveyrat ... si mes souvenirs sont bons, c'était en mars 2007. Le bailleur lui-même (personne privée) ne peut plus réclamer de chèque de réservation
Foncia+Réservation=Pas d'appartment
Forum fermé
Posté - 17 janv. 2008 : 12:20:13
