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dinel6
Contributeur senior
89 réponses |
 Posté - 08 mars 2004 : 17:16:28
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Bonjours a tous,
Je viens de signer un appart la semaine dernière. Le proprietaire precedent n'a pas augmenté le loyer a la date anniverssaire, c'est à dire le 1er fevrier. Puis-je effectuer cette augmentation de loyer (en prenant l'indice du batiment).
Par avance merci.
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 08 mars 2004 : 17:31:02
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Citation :
Je viens de signer un appart la semaine dernière-
Je suppose que vous parlez de l'acte authentique !
En tant que nouveau proprietaire, vous etes tenu de reprendre les conditions du contrat de location telles quelles pour le moment. Si le bail mentionne une indexation (a verifier), alors vous pourrez augmenter le loyer a partir de la date anniversaire du bail ou la date indiquee sur le contrat (si date differente).
Vous ne pouvez rien faire pour le moment sinon avertir officiellement le locataire du changement de propriete en lui adressant copie de l'attestation fournie par le notaire.
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dinel6
Contributeur senior
89 réponses |
Posté - 08 mars 2004 : 17:36:37
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Merci pour cette réponse aussi rapide. Mais bon j'attendrai l'année prochaine pour ré-indexe le loyer.
Encore merci
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am77
Pilier de forums
1169 réponses |
Posté - 11 mars 2004 : 13:14:41
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dinel6,
Comme le précise justement Joulia, l'indexation de fait à la date anniversaire du bail. Or cette date n'est pas affectée par la vente.
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dinel6
Contributeur senior
89 réponses |
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lahra
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 13 mars 2004 : 17:13:36
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si le bail prévoie une augmentation suivant un indice. La révision s'applique à la date d'anninversairen mais elle est retroactive sur plusieurs années.
Seulement, c'est évident que vous bénéficiez des mêmes conditions que le propriétaire d'avant.
Vous pouvez réviser le loyer et réclamer le nouveau loyer à partir du mois ou vous etez propriétaire. Pour la période antérieure, ca ne vous concerne pas. L'ancien propriétaire en a fait "cadeau" au locataire et ca ne vous regarde pas.
Cordialementpropriétaire.
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dinel6
Contributeur senior
89 réponses |
Posté - 19 mars 2004 : 16:30:07
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Merci pour cette précision, car depuis 4 ans, l'ancien coproprietaire n'a pas augmenté le loyé, et je pensais remonté sur les 3 années antérieures.
Encore merci
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Prados
Pilier de forums
3625 réponses |
Posté - 19 mars 2004 : 21:51:04
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dinel6,
Vous pouvez remonter jusqu'à 5 ans.
Prados |
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