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Aliqua
Nouveau Membre
4 réponses |
 Posté - 30 sept. 2003 : 21:50:16
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Nous venons (enfin !) de trouver un logement (meublé) pour notre fille étudiante. Elle était sur place, et moi au téléphone et je suis tombée au moment où le propriétaire (privé, mais possédant une vingtaine de meublés, au moins) l'emmenait dans la banque qui l'assure en tant que propriétaire pour qu'elle y souscrive une assurance (pour raccourcir les délais de remboursement en cas de sinistre). J'y ai mis le holà en annonçant que l'assurance était déjà prévue, mais ailleurs. Pas de problème, a dit le monsieur mais il veut nous envoyer une décharge à signer, laquelle prévoirait qu'en cas de sinistre, nous avancerions les sommes à engager pour les réparations "parce que les assurances peuvent mettre deux ans à rembourser"... Bref, il veut que nous nous engagions à nous substituer à son assurance et à la nôtre !
A vue de nez, c'est très vraisemblablement illégal. Je peux donc signer des deux mains, un contrat illégal n'engage à rien, même s'il est signé des deux parties.
Mais quelqu'un peut-il me jurer, textes officiels à l'appui, que c'est bien illégal ?...
Merci mille fois !
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 30 sept. 2003 : 22:05:40
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Si vous pouviez signer le bail sans signer cette décharge... Parce que, cette décharge, elle ne met pas les réparations à la charge du locataire, ce qui est interdit, elle prévoit simplement des modalités de règlement, ce qui me semble licite quoi qu'abusif.
Alors, vous pouvez dire oui, oui, et puis que vous ne l'avez pas encore reçue, etc, jusqu'à ce que vous ayez en main un exemplaire signé du bail.
Thoveyrat |
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sybarite
Pilier de forums
921 réponses |
Posté - 01 oct. 2003 : 17:05:45
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Je comprends le souci du bailleur même si la demande de cette décharge me semble excessive (mais d'accord avec Thoveyrat pour dire qu'elle me semble également licite).
Attention cependant au conseil qui a été donné : en cas de manoeuvre "dilatoire", le bailleur pourrait exiger que le contrat soit signé avec son propre assureur. L'alinéa b de l'article 4 de la loi du 6 juillet 1989 qui interdit au bailleur de choisir la compagnie d'assurance ne peut être opposé dans le cadre d'une location meublée.
Cordialement
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P.F. Barde
Pilier de forums
1972 réponses |
Posté - 02 oct. 2003 : 00:53:23
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Le propriétaire est clairement un type peu sympathique de la race des Molineux, le propriétaire de César Birotteau. Les choses ont peu changé dans l'immobilier depuis Balzac (lequel n'est pas seulement une station de métro, de même que Chateaubriand n'est pas seulement un beefsteack et que Lamartine n'est pas seulement la fille à Delors comme l'a fait remarquer un chroniqueur radiophonique que j'écoutais naguère matinalement dans ma salle de bains). Son exigence est mesquine et embarrassante, moralement abusive mais ce me semble des plus légales quoiqu'un tantinet léonine.
Car, assurance ou non, quand on a causé un préjudice, on doit réparation à la victime, c'est un principe fondamental du code civil (articles 1382 et suivants). Le délai n'est pas imposé. Mais il est implicite que la réparation doit intervenir aussi vite que possible. On peut être assuré et c'est obligatoire en certains cas. Mais l'assurance ne saurait transférer le responsabilité qui repose toujours implacablement sur les frêles épaules du malheureux auteur des dégâts. L'assurance a simplement pour but d'alléger le fardeau financier qui s'abat sur lui. Cependant on accepte en général que la réparation des dégâts causés à autrui ne soit faite qu'après le versement de l'indemnité de l'assurance, ce que refuse notre néo-Moulineux. C'est désagréable mais il faut convenir qu'il s'en tient à une stricte lecture du code civil, ce qui est parfaitement légal.
Quel est le risque pour le locataire ? Il devrait payer tout de suite, sans attendre le chèque de son assurance. Mais avant de payer, il faut bien évaluer le montant des dégâts. Cela peut donner lieu à quelques discussions et prendre quelque temps. On fera une proposition insuffisante, qui sera refusée par le propriétaire, puis une deuxième un peu plus élevée, jusqu'au moment où l'on aura obtenu l'indemnisation de l'assurance, qui tarde en fait rarement, car les assurances ont fait des progrès (les unes militent, les autres suppriment blabla et tracas ) et c'est un fait qu'elles sont devenues assez efficaces. En attendant le propriétaire pourra tempêter et menacer du tribunal, rien de plus, il se sera agité en vain.
D'ailleurs la plupart des sinistres ne sont pas portés à la connaissance du propriétaire : il s'agit le plus souvent de dégâts des eaux endommageant peintures ou papiers peints que le locataire répare de lui-même sans en informer le propriétaire, quand ce ne sont pas ceux du voisin.
En conclusion, je ne vois pas grand risque à passer sous les fourches caudines de Molineux junior.
Cordialement
P.F. Barde |
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Aliqua
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 03 oct. 2003 : 19:48:32
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Merci beaucoup à tous ! En tout état de cause, je n'ai encore reçu ni le bail, ni la décharge, et je n'ai pas besoin de me livrer à diverses menaces dilatoires : j'habite à deux heures de route du logement en question et de son bailleur, si bien que les papiers vont sans doute transiter par la poste, ou se trouver livrés aux bons soins de ma fille qui ne rentre que le week-end.
Dans le genre abusif, il semble se poser là : il a cru rassurer ma fille en lui disant qu'il passait une ou deux fois par semaine dans les logements, "pour voir si tout va bien "... ce qui la plonge dans des angoisses sans fond... Mais comme les meublés me semblent être sous le coup de la loi de la jungle, je suppose qu'il n'y a rien à dire...
Pour P. F. Barde : j'ai déjà entendu parler de Chateaubriand, mais je préfère Gracq, de Lamartine, mais je préfère Saint John Perse...
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 05 oct. 2003 : 17:19:05
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1) pour votre tranquilité, vous pouvez soit changer le barillet de la serrure (vous le remettrez pour le départ), soit ajouter un verrou supplémenatire: le propriétaire n'a aucun droit à pénétrer dans le logement sans l'autorisation du locataire, sinon il s'agit de violation de domicile
2) dans quelle commune est situé ce logement meublé?
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