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bonjour, a premiere vu on trouve des reponses ici alors je vous demane votre aide. Merci d'avance. j'ai fais l'acquisition un appartement loué et administré par une régie. j'ai informé la régie que je ne voulais pas de leur services. je voulais faire resigner( avec les memes conditions,les memes dates) un nouveau bail. L'ancien bail comporte le nom de l'ancien proprietaire. je n'y suis pas stipulé. comment ca se passe? ai-je le droit de refaire un bail?un avenant? de plus je veux (et j'en ai le droit) faire une augmentation de lyer en fonction de cout indice INSEE.
• Le bail se poursuit en l'état, et vous n'avez aucunement la faculté de demander que soit signé un nouveau bail, fût-ce avec les mêmes dates, montants et conditions, etc.
La seule chose que vous avez à faire est de notifier (notifier veut dire ici par lettre RAR) le locataire de votre qualité nouvelle de propriétaire (joignez une attestation du notaire, que ce dernier vous a normalement délivrée le jour de la signature de l'acte de cession). Ceci en application de l’obligation de la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 3 de la loi de 1989 (voir ce texte via le lien ci dessous).
• Quant à la rupture du contrat entre vous et l'agence (que vous appelez régie), vous en aviserez également officiellement le locataire.
• La "révision" du loyer est régie par le mécanisme de l'article 17- c de la loi de 1989, dont les dispositions doivent être respectées. Les indices figurent sous onglet accessible en page d'accueil du site.
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Sujet fermé
Posté - 17 janv. 2004 : 00:20:29
